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عدم الوفاء بالالتزام أو التأخير في تنفيذه يعتبر سببا مبرر للحكم بالتعويض للمدعي. وحيث إن المدعى تكبد مصاريف إرجاع السخان للمدعى عليها، وان إصرار هذه الأخيرة على عدم إصلاح العطب العائق بالسخان للمدعي فقد حرمه من الانتفاع به

حيث إن الصفة تثبت للأطراف أو الخصوم بمجرد ادعاء الحق لأنفسهم، خاصة وان الدعوى ما هي إلا إجراء لحماية الحق - السلطات العامة والمجلس الجهوي للصيادلة هما الموكول لهما اثبات مخالفة الصيدليات فيما يخص عمل الحراسة،

كلمة المدير المؤسس

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