Le conservateur ne peut refuser l’inscription d’une vente en se basant sur le registre de commerce.
Cass. n° 434/8 , 20 sep. 2016, dossier n° 7372/1/8/2015
Reda BELHOUCINE
Président du tribunal de 1ère instance
de OUEZZANE
Publication au portail du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
MarocDroit منصة مغرب القانون "الأصلية"
الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
