 Le conservateur ne peut refuser l’inscription d’une vente en se basant sur le registre de commerce.
 
				 Le conservateur ne peut refuser l’inscription d’une vente en se basant sur le registre de commerce.
			 
		  
		 
		 
		 
			 
				 Cass. n° 434/8 , 20 sep. 2016, dossier n° 7372/1/8/2015
				 
				 
				 
				 Reda BELHOUCINE
				 
				 Président du tribunal de 1ère instance
				 
				 de OUEZZANE
			 
		 
		 
	 
		 
		 
		 
			 
			 
Publication au portail du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
		 
		 
	  
		 
		 
		 
		 
		 
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