الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Le principe de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques
Le principe de l’indépendance constitue la norme essentielle qui doit présider à la création et au fonctionnement des institutions supérieures de contrôle des finances publiques car, le non respect, même partiel, de cette norme se traduit par l’apparition de dysfonctionnements graves qui entravent la bonne marche de ces institutions et les empêchent d’atteindre les objectifs pour lesquelles elles ont été créées pour qu’ elles puissent jouer leur rôle dans la moralisation de la vie publique, la diffusion de la culture de la transparence, la démocratie et la bonne gouvernance et la rationalisation de la gestion des finances publiques.
Il est nécessaire qu’elles soient entourées de toutes les garanties d’indépendance qui leur confèrent les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions avec responsabilité, clarté et probité.
Ces garanties qui trouvent leur fondement dans la déclaration de Lima et dans la législation de chaque pays qui ont signé et accepté les règles de cette déclaration, les garanties sont :
Il est nécessaire qu’elles soient entourées de toutes les garanties d’indépendance qui leur confèrent les conditions nécessaires à l’exercice de leurs missions avec responsabilité, clarté et probité.
Ces garanties qui trouvent leur fondement dans la déclaration de Lima et dans la législation de chaque pays qui ont signé et accepté les règles de cette déclaration, les garanties sont :
- L’existence d’un cadre constitutionnel propre à chaque organe de contrôle des finances publiques.
- L’indépendance des membres des juridictions financières et l’autonomie de leurs actions.[1]
- Le libre accès à l’information.
- La publication des rapports.
- L’existence des mécanismes de suivi des recommandations.
- L’autonomie financière et administrative.
Les normes d’indépendance, doivent également permettre à ces institutions d’être à l’abri de toute pression et de toute orientation partisane visant leur « instrumentalisation ».
Enfin, d’autres mesures d’accompagnement doivent venir réconforter et appuyer ces normes.
Ces mesures d’accompagnement doivent porter, entre autres, sur :
Enfin, d’autres mesures d’accompagnement doivent venir réconforter et appuyer ces normes.
Ces mesures d’accompagnement doivent porter, entre autres, sur :
- L’adaptation des juridictions financières au changement de l’environnement qui est en évolution constante et rapide.
- Le renforcement du savoir-faire et de la compétence des magistrats.
- Les développements d’une stratégie de programmation assise sur la maîtrise des outils d’investigation et de pilotage de nature à permettre l’identification des enjeux majeurs de l’action publique dans le domaine financier.
- L’utilisation de normes de contrôle empreintes d’objectivité et de professionnalisme.
- La consolidation et le développement des acquis en matière de coopération et d’échanges des expériences.
- L’encadrement et le suivi du travail d’investigation et de contrôle par des équipes hautement qualifiées.
- L’utilisation optimale des technologies d’information et de communication.
La véritable indépendance ne repose pas uniquement sur des bases juridiques mais également sur les crédibilités des juridictions financières, la qualité de leurs travaux, le professionnalisme des magistrats ou des auditeurs et leur capacité d’adaptation à un environnement changeant.
Cela nous permettra de dire que l’indépendance représente une valeur d’une importance critique en matière de contrôle des finances publiques. Elle est multi-diversionnelle recourant l’indépendance constitutionnelle, politique opérationnelle et professionnelle.
L’indépendance n’est pas une fin en soi mais bien plutôt un moyen de permettre au vérificateur des comptes de faire preuve de scepticisme et d’objectivité et, partant d’effectuer un contrôle des comptes qui non seulement sera de haute qualité, mais sera aussi perçu comme tel.[2]
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Cela nous permettra de dire que l’indépendance représente une valeur d’une importance critique en matière de contrôle des finances publiques. Elle est multi-diversionnelle recourant l’indépendance constitutionnelle, politique opérationnelle et professionnelle.
L’indépendance n’est pas une fin en soi mais bien plutôt un moyen de permettre au vérificateur des comptes de faire preuve de scepticisme et d’objectivité et, partant d’effectuer un contrôle des comptes qui non seulement sera de haute qualité, mais sera aussi perçu comme tel.[2]
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[1] Une justice rendue par des juges impartiaux et indépendants doit être considérée comme une nécessité inhérente à toute société, qui plus est, comme l’acte de juger est un acte éminemment social, les garanties d’indépendance et d’impartialité doivent aussi s’adapter et évoluer en harmonie, en s’inscrivant dans la mouvance sociale. CF, Allocution de Mme RIVET Michèle : commissaire à la commission internationale de juristes (Genève), au colloque international sur « l’indépendance de la magistrature au Maroc » Rabat, 2au 4 février 2006.
[2] Rapport sur le 17ème séminaire ONU/INTOSAI. Op.cit. p 86.
[2] Rapport sur le 17ème séminaire ONU/INTOSAI. Op.cit. p 86.
