une procédure formelle à l'encontre de Facebook et d'Instagram au titre de la législation sur les services numériques

« Cette Commission a créé des moyens de protéger les citoyens européens contre la désinformation et la manipulation ciblées par des pays tiers. Si nous soupçonnons une violation des règles, nous agissons. Cela est vrai à tout moment, mais surtout en période d'élections démocratiques. Les grandes plateformes numériques doivent respecter leurs obligations de consacrer suffisamment de ressources à cet égard et la décision prise aujourd'hui montre que nous sommes au sérieux en ce qui concerne le respect des règles. La protection de nos démocraties est une lutte commune avec nos États membres. Aujourd'hui à Prague, je tiens à remercier le Premier ministre Fiala pour son rôle actif dans la résolution de la question au niveau européen, ainsi que pour le déclenchement par la Belgique du mécanisme d'urgence pour l'échange d'informations entre les États membres » a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission.

Les infractions présumées couvrent les politiques et pratiques de Meta en matière de publicité trompeuse et de contenu politique sur ses services. Elles concernent également la non-disponibilité d'un discours civique en temps réel et d'un outil efficace de suivi des élections par un tiers avant les élections au Parlement européen, dans le contexte de la déprédication par Meta de son outil d'information public en temps réel CrowdTangle sans remplacement adéquat.

En outre, la Commission soupçonne que le mécanisme de signalement des contenus illicites sur les services («Notice-and Action») ainsi que les mécanismes de recours des utilisateurs et de traitement des plaintes internes ne sont pas conformes aux exigences de la législation sur les services numériques et que la fourniture par Meta aux chercheurs de données accessibles au public présente des lacunes. L'ouverture de la procédure se fonde sur une analyse préliminaire du rapport d'évaluation des risques envoyé par Meta en septembre 2023, sur les réponses de Meta aux demandes formelles d'information de la Commission (sur les contenus illicites et la désinformation, l'accès aux données, l'abonnement à la politique d'absence de publicité et l IA générative), sur des rapports accessibles au public et sur la propre analyse de la Commission.

S'ils étaient avérés, ces manquements constitueraient des infractions aux articles 14 (1), 16 (1), 16 (5), 16 (6), 17 (1), 20 (1), 20 (3), 24 (5), 25 (1), 34 (1), 34 (2), 35 (1) et 40 (12) de la législation sur les services numériques. La Commission va maintenant procéder en priorité à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue.