le nouveau projet de loi 18-12 relatif aux accidents du travail

Le gouvernement tente de remettre l’ensemble des textes législatifs retirés du Parlement dans le circuit de l’adoption, selon l’urgence des projets qui ont été validés par l’Exécutif sortant. Après l’examen des lois agricoles, le prochain conseil de gouvernement s’apprête à approuver le nouveau projet de loi 18-12 relatif aux accidents du travail. Le nouveau texte, qui figure parmi les demandes urgentes des syndicats, rappelle aux entreprises leur devoir sanitaire envers leurs salariés. Le projet propose «une simplification des procédures pour les victimes des accidents et leurs ayants droit et le paiement de leurs allocations dans des délais raisonnables, tout en sauvegardant les droits sociaux acquis par le régime actuellement en vigueur», explique la nouvelle mouture préparée par le département de l’Emploi et de la formation professionnelle.

Contrôle plus strict
Le projet «n’ajoute pas de charges supplémentaires sur les employeurs», précise la mouture préparée par Abdelwahed Souhail, qui a mis en place de nouvelles règles pour la déclaration des accidents et une nouvelle procédure amiable, avant que les victimes et leurs ayants droit ne recourent aux procédures judiciaires». Le nouveau projet sur les AT actuellement composé de 197 articles, au lieu de 361 dans la loi actuelle, met l’accent sur la médecine du travail, qui revient en tête des préoccupations. Le nouveau volet préventif va mettre en place un contrôle strict sur les unités de production industrielle et commerciale qui sont encore récalcitrantes, ou qui se sentent peu concernées par les exigences sanitaires, hygiéniques et préventives qui leur incombent. Plusieurs nouvelles exigences sont proposées, afin de «de diminuer les risques professionnels et davantage développer les services de la médecine du travail au sein des entreprises», souligne l’argumentaire des nouvelles règles fixées par le département de tutelle pour donner son attestation de conformité aux normes du code du travail. La nouvelle loi vise particulièrement les entreprises nouvellement créées et qui emploient moins de 50 salariés. En plus des secteurs commercial, industriel et artisanal, les entreprises qui exploitent le domaine public forestier sont également en ligne de mire des services de contrôle. Les visites d’inspection contrôleront les conditions d’aménagement des lieux d’exercice des médecins , devenues plus strictes, ainsi que les équipements et appareils médicaux devant être assurés par les employeurs. Les médecins du travail seront également tenus d’établir un rapport annuel sur le bilan administratif et financier de leur activité, avec des modèles types de formulaires pour une plus grande visibilité des données relatives aux malades et risques professionnels. Les nouvelles dispositions sont complétées par la loi sur l’obligation de la souscription à l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les études d’impact réalisées ont montré que le recrutement d’un médecin spécialiste réduirait de prés de 80% le nombre des accidents de travail, notamment au sein des secteurs des BTP, du textile et des industries métallurgiques. La moyenne annuelle des AT se situe quant à elle à 65.000 par an, dont 20% de cas graves.