الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
france:projet de réforme de la procédure pénale
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats ont pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la justice.
Ils s’interrogent sur la réalité de la concertation dès lors que le Garde des Sceaux a annoncé que « ne sera pas négociable ce qui fait la réforme ».
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats constatent que le texte proposé ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.
L’indépendance indispensable des magistrats du ministère public n’est pas assurée par le projet.
Par ailleurs, les pouvoirs d’enquête renforcés du parquet ne sont pas contrebalancés par la création d’un juge du siège investi de pouvoirs réels de contrôle et de suivi des enquêtes. Le juge de l’enquête et des libertés proposé n’interviendra que de façon ponctuelle et n’aura, en pratique, qu’une connaissance parcellaire du dossier. De fait, même pour les infractions les plus graves, il n’y aura plus de magistrat assurant en toute indépendance la direction effective de l’enquête.
Les propositions en matière de garde à vue, d’une part, sont nettement insuffisantes en termes de présence effective de l’avocat aux côtés de son client et, d’autre part, ne sont pas acceptables par la création d’une audition dite libre, véritable zone de non droit de laquelle sont exclues toutes les garanties actuelles et pouvant conduire à des dérives. Ce texte ne permettra pas de réduire de façon significative le nombre global de gardes à vue alors même que sont maintenus les régimes dérogatoires.
Toute réforme nécessite l’accroissement des moyens financiers et humains mis à la disposition de la justice et un développement corrélatif important de l’aide juridictionnelle. A cet égard, il doit être rappelé que l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, instaurant la collégialité de l’instruction, pourtant votée à l’unanimité, a été reportée faute de moyens.
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats présenteront prochainement leurs propositions communes en matière de réforme de la procédure pénale.
Source : juridiconline
Ils s’interrogent sur la réalité de la concertation dès lors que le Garde des Sceaux a annoncé que « ne sera pas négociable ce qui fait la réforme ».
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats constatent que le texte proposé ne répond pas aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.
L’indépendance indispensable des magistrats du ministère public n’est pas assurée par le projet.
Par ailleurs, les pouvoirs d’enquête renforcés du parquet ne sont pas contrebalancés par la création d’un juge du siège investi de pouvoirs réels de contrôle et de suivi des enquêtes. Le juge de l’enquête et des libertés proposé n’interviendra que de façon ponctuelle et n’aura, en pratique, qu’une connaissance parcellaire du dossier. De fait, même pour les infractions les plus graves, il n’y aura plus de magistrat assurant en toute indépendance la direction effective de l’enquête.
Les propositions en matière de garde à vue, d’une part, sont nettement insuffisantes en termes de présence effective de l’avocat aux côtés de son client et, d’autre part, ne sont pas acceptables par la création d’une audition dite libre, véritable zone de non droit de laquelle sont exclues toutes les garanties actuelles et pouvant conduire à des dérives. Ce texte ne permettra pas de réduire de façon significative le nombre global de gardes à vue alors même que sont maintenus les régimes dérogatoires.
Toute réforme nécessite l’accroissement des moyens financiers et humains mis à la disposition de la justice et un développement corrélatif important de l’aide juridictionnelle. A cet égard, il doit être rappelé que l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, instaurant la collégialité de l’instruction, pourtant votée à l’unanimité, a été reportée faute de moyens.
Le Conseil national des barreaux et l’Union syndicale des magistrats présenteront prochainement leurs propositions communes en matière de réforme de la procédure pénale.
Source : juridiconline
