Une nouvelle loi pour réprimer les fraudes en matière de construction

Depuis trois mois, le projet de loi 44-09 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction est à l’étude au Secrétariat général du gouvernement (SCG). Il s’agit d’un des premiers textes législatifs constitutifs du projet du Code de l’urbanisme.

Composé d’une dizaine d’articles, ce projet, une fois qu’il sortira du circuit législatif, va modifier une soixantaine d’articles des lois 12-90 relative à l’urbanisme, 25-90 relative aux morcellements, lotissements et groupes d’habitations et de la loi de 1960 relative au développement des agglomérations rurales. «Ce projet de loi vise l’organisation du chantier de la construction ou du lotissement, l’énumération des faits constitutifs d’infractions en matière d’urbanisme et de lotissement ainsi que l’organisation du contrôle, notamment par la désignation d’agents habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et aux lotissements», explique Aboubakr Ibn Seddik, récemment nommé coordinateur du projet du Code de l’urbanisme. Ce dernier connaît bien le dossier, ayant été lui-même directeur adjoint de l’urbanisme au ministère de l’habitat pendant dix ans et directeur par intérim au cours des dix derniers mois. Le projet prévoit également, dans le même esprit que le projet de 04/04 qui a été abandonné, une police de l’urbanisme. «Il s’agira d’officiers de la police judiciaire ou de contrôleurs de l’urbanisme relevant de l’administration mais dotés de la qualité d’officiers de la police judiciaire qui exerceront leurs missions sous l’autorité du procureur du Roi et selon une procédure qui leur sera propre», explique M. Ibn Seddik.

D’autres dispositions prévues dans le défunt projet de loi 04/04 seront également reprises dans le projet du Code de l’urbanisme comme «l’organisation de l’acte d’autorisation de construire ou de lotir, l’organisation des chantiers de construction, la redéfinition des missions des Agences d’urbanisme et bien d’autres aspects», cite le coordinateur du projet.

L'actuel dispositif de contrôle et de sanction a montré ses limites


Les documents d’urbanisme devraient également passer de trois à deux avec la suppression des plans de zonage. L’objectif est d’alléger les procédures et d’adapter les textes aux spécificités régionales.

Le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme sera remplacé par un schéma directeur d’agglomération, basé sur le développement de la ville. Ce dernier doit s’aligner sur les schémas d’aménagement du territoire et le schéma d’aménagement régional.

Pour le moment, Aboubakr Ibn Seddik paraît assez confiant quant au vote rapide de la loi 44-09. «Ce texte, dans sa version actuelle, qui a pris en considération les reproches que les élus faisaient à l’ancien projet de loi 04/04 ou dans une version amendée par les différents groupes parlementaires, devrait être voté rapidement, tellement la question de l’urgente nécessité de lutter contre la laideur de nos paysages urbains est réclamée par tous», pronostique-t-il.En effet, le renforcement du dispositif du contrôle et de la répression des infractions est nécessaire pour limiter les constructions non réglementaires qui continuent de pousser à la périphérie des grandes villes car, comme le souligne M. Ibn Seddik, «l’évaluation du dispositif en vigueur a révélé qu’il ne faisait pas le poids devant l’ampleur et la gravité du phénomène».

Notons que c’est en février dernier que le ministère de l’habitat et de l’urbanisme avait décidé de procéder au découpage de son projet du Code de l’urbanisme en plusieurs textes de loi afin de faciliter son adoption. La raison est que, depuis 2005, le code n’arrivait pas à sortir du circuit d’adoption eu égard à son volume. Il ne comptait pas moins de 491 articles, répartis en 24 chapitres, eux-mêmes regroupés en cinq parties. La charge de travail allait donc être énorme pour les élus. C’est en prenant en considération tous ces paramètres que le ministère de l’habitat avait décidé d’opter pour plusieurs projets de loi pouvant être étudiés plus facilement dans de meilleures conditions. En fin de parcours, tous les textes seront réunis pour former le futur code.

Sanctions :Une amende de 2 millions de DH et jusqu'à 5 ans de prison


La réalisation de constructions ou la création de lotissements, sans autorisation préalable, sans respecter les dispositions des documents écrits, dans des zones non réglementaires ou encore sur une propriété du domaine public non autorisée, sont autant de faits constitutifs d'infractions selon la législation en vigueur dans le cadre du projet de loi 44-09.
Dans le domaine des constructions, les amendes peuvent aller de 5 000 à 200 000 DH et les récidives peuvent exposer le contrevenant à une peine d'emprisonnement de trois mois à une année. Est par exemple puni d'une amende de 100 000 à 200 000 DH, «l'édification d'une construction sur une propriété relevant du domaine public, sans avoir les autorisations prévues par la législation ou la réglementation en vigueur».

Dans le domaine des lotissements (création des lotissements, groupes d'habitations ou mise en œuvre de morcellement), les sanctions sont plus élevées, et les amendes peuvent aller de 100 000 à 2 000 000 DH. En outre, l'auteur d'une infraction peut être puni d'une à cinq années d'emprisonnement pour la création d'«un lotissement ou d'un groupe d'habitations dans une zone réglementairement non susceptible de les accueillir».

Les co-auteurs des infractions sont, selon le cas, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a effectué les travaux, l'architecte spécialisé ou l'ingénieur topographe, ou tout «maître d'œuvre qui a donné des ordres qui sont à l'origine de l'infraction».

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