Respect des plans : le contrôle encore souple jusqu'à fin 2012

Plus que quelques mois pour profiter de la souplesse introduite par l’Agence nationale de la conservation foncière, de la cartographie et du cadastre (ANCFCC) en matière de mise à jour des titres fonciers. En effet, les mesures de facilitation prévues par l’agence pour ce dernier type d’opérations devraient prendre fin en décembre 2012.

De quoi s’agit-il d’abord ? En novembre 2008, une circulaire de l’agence demandait aux conservateurs fonciers de veiller, au moment de faire les mises à jour des titres fonciers, à la conformité totale entre les plans d’architecte validés par les communes, dits ne varietur, et ce qui est réellement réalisé par les promoteurs immobiliers, et ce, en stricte application de la loi relative à la copropriété. Résultat : tout dossier qui comportait une différence entre le plan définitif et le bâti, un cas de figure quasi inévitable selon les professionnels, était jusqu’à il y a quelque mois systématiquement refusé. D’ailleurs, les dossiers bloqués au niveau du cadastre à l’époque se comptaient en centaines. C’est donc non sans raison que la stricte application de la loi a fait monter la tension à son comble entre les propriétaires et les promoteurs immobiliers d’une part, et l’ANFCC, d’autre part, jusqu’à ce que cette dernière lâche du lest par la publication à la mi-2011 d’une circulaire introduisant plusieurs mesures d’assouplissement.

Les professionnels estiment que le contrôle de conformité ne doit pas relever de la conservation foncière

Le document reconnaît d’abord «les difficultés rencontrées par certains propriétaires et de petits promoteurs immobiliers pour mettre à jour leurs titres fonciers en phase avec les constructions élaborées». Des difficultés résultant comme cité précédemment «des différences entre les plans autorisés et ce qui a été réalisé comme constructions sur le terrain». Et afin de dépasser cette situation et en guise de solution limitée dans le temps pour traiter les cas en suspens, il a été décidé d’admettre quelques infractions aux plans autorisés pourvu qu’elles aient été commises avant fin 2010. Selon les dispositions de la circulaire, cette souplesse n’est toutefois accessible qu’à la condition de fournir certains documents qui se veulent des garde-fous prévus par l’agence pour prévenir les dérapages. Les intéressés doivent d’abord fournir le permis d’habiter, et en cas d’absence de ce document, une attestation du président du conseil communal concerné, et ce afin de prouver que la fin des travaux est intervenue avant le 31 décembre 2010. De plus, il est nécessaire de produire une attestation provenant d’un bureau d’études qui certifie la solidité de la construction et sa conformité aux règles de sécurité requises. Enfin, comme cité précédemment il est demandé à l’intéressé de présenter la demande de mise à jour du titre foncier avant le 31 décembre 2012, le délai de rigueur pour bénéficier du traitement d’exception. Reste qu’en dépit des assouplissements concédés par l’agence, nombre de professionnels continuent de reprocher à l’ANCFCC son ingérence en matière de contrôle, une prérogative qui selon eux relève d’autres institutions comme l’agence urbaine et la commune urbaine.