Réglementation des délais de paiement : jusqu'à 90 jours, si le client est d'accord

Le projet de loi sur les délais de paiement entre dans la phase institutionnelle. Le ministère des affaires économiques et générales initiateur du texte, avec son homologue du commerce et de l’industrie, vient de transmettre le projet au Secrétariat général du gouvernement (SGG) qui devra à son tour élargir la concertation avec les autres ministères concernés comme le veut la procédure, sachant que nombre de départements concernés ont déjà eu l’occasion d’en entériner les dispositions dans le cadre de la Commission nationale de l’environnement des affaires.

Sur le plan juridique, le texte est en fait un ajout à une loi déjà existante. Il viendra en effet amender et compléter la loi 15-95 formant Code de commerce, et plus particulièrement le titre IV de son livre premier, auquel sera greffé un chapitre 1 bis relatif aux délais de paiement. Il comprendra un article unique (article 26) subdivisé en quatre sous-articles.

La réduction du délai nécessite un accord des associations professionnelles



A noter que parallèlement à l’examen du texte par le SGG, les consultations avec le patronat ne sont toujours pas totalement achevées. Comme nous l’écrivions dans notre numéro du 26 juin déjà, il restait encore des points à régler, mais, depuis, le consensus a été trouvé sur l’essentiel. Cet essentiel, l’on s’en doute, n’est autre que le délai de paiement lui-même. Et c’est finalement un délai de 60 jours qui a été retenu dans le projet de loi. Le deuxième sous-article du projet stipule ainsi que «sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée».
Voilà pour le cas général sauf que le problème se pose quant à la liberté contractuelle. Il faudra savoir jusqu’à quel niveau le législateur peut-il imposer des délais sachant que les relations commerciales entre clients et fournisseurs relèvent d’une liberté contractuelle. Sur cette question aussi, il semble que le débat est tranché : oui à la liberté contractuelle mais dans des limites raisonnables. Ainsi le deuxième alinéa du même sous-article stipule clairement que «quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée».
Bien entendu, le projet a pris en considération des suggestions du patronat. Comme celle, par exemple, qui concerne les différences entre secteurs. Toujours dans le même article, le législateur a laissé ouverte la possibilité de réduire, par voie de décret, le délai de 60 jours au cas où des accords seraient conclus dans ce sens, mais, précise le texte, sous la houlette des associations professionnelles concernées.

Un colloque en octobre pour sensibiliser les entreprises à la question


L’autre détail important qu’il restait à fixer est relatif, lui, aux pénalités en cas de retard. Récemment, on a pu lire dans la presse qu’elles seraient de 15%.
Une demi-verité en réalité puisque le patronat voulait que lesdites pénalités soient suffisamment dissuasives. Plus raisonnable, le projet propose un taux d’intérêt indexé sur «le taux directeur de Bank Al Maghrib majoré d’une marge qui sera déterminée par voie réglementaire». Le taux de BAM étant de 3,25%, même avec une marge on est très loin des 15% demandés, mais le débat reste ouvert.
Enfin, le quatrième et dernier article du projet a consacré un principe proposé par les patrons : l’obligation pour les entreprises dont les états de synthèse sont certifiés par un commissaire aux comptes d’insérer dans leur rapport de gestion annuel des indications sur les délais de paiement accordés à leur fournisseurs et ceux appliqués à leurs clients.
Les entreprises, surtout les grandes, accepteront-elles ces nouvelles mesures ?
Auprès de la commission de la PME au sein de la CGEM, on explique que le projet de loi a fait l’objet d’une large concertation aussi bien au sein du groupe de travail qu’au niveau des fédérations et que le patronat est tout aussi décidé à faire passer cette loi.
Le président de la commission, Salaheddine Kadmiri, estime que «le problème du retard des paiement est un véritable frein à l’investissement» et que l’expérience d’autres pays, comme l’Espagne par exemple, a démontré que le développement de la PME surtout nécessite une réglementation dans ce sens. D’ailleurs un colloque est prévu en octobre prochain sous le thème «Réduction des délais de paiement : levier de croissance». L’occasion de dévoiler le projet aux membres et de sensibiliser à nouveau sur les enjeux de la question.

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