Projet de loi n° 22-08 réglementant la profession de Comptable

Le projet de loi n° 22-08 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant un Ordre des Comptables Agréés a été présenté, le 22 juin 2010, à la Chambre des Représentants par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances devant la Commission des finances et du développement économique.



Ce projet de loi permettra de moderniser le cadre réglementaire en vigueur régissant le titre de Comptable Agréé par en particulier la définition de la profession de Comptable Agréé, la fixation des conditions d'inscription à l'Ordre des Comptables Agréés (OCA) ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement dudit Ordre.


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