Logement : une autorisation est nécessaire, même pour les petites transformations

Chaque année, 500 000 autorisations sont délivrées à des particuliers désirant opérer des travaux d’aménagement d’importance variable dans leur logement, d’après les statistiques du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Ce chiffre est nécessairement en dessous de la réalité du fait qu’une multitude d’ouvrages est entreprise par des propriétaires sans aucune démarche administrative, selon les professionnels. Mais quelle est au juste la marche à suivre pour faire des transformations chez soi dans la légalité, dans le cas le plus courant où l’on habite un immeuble ? «Tout dépend de l’ampleur des travaux envisagés», explique Hassan El Mandjra, fondateur du Collège national des experts architectes. De fait, les petits travaux (par exemple, la pose d’un carrelage, un changement de revêtement…) ne donnent lieu qu’à une simple procédure nécessitant tout de même de demander une autorisation. En effet, «même pour de petits travaux, il est nécessaire d’avoir une autorisation qui doit être demandée auprès de la commune», informe M. El Mandjra. Concrètement, il s’agit d’adresser une demande manuscrite au service technique de la commune qui délivre une autorisation, appelée décision taxée, moyennant quelques centaines de dirhams. «En général, cette autorisation est accordée sans difficulté», fait savoir un professionnel. Du reste, l’obtention de ce document épargne bien des tracas lors des inspections des agents de l’autorité locale qui, il faut le préciser, se montrent très vigilants sur ce genre de chantiers.

Jusqu’à fin 2012 la mise à jour de plans cadastraux est facilitée

Si, en revanche, les travaux envisagés sont lourds (modification de la distribution du logement…), et a fortiori lorsqu’ils affectent des éléments de la structure du logement (s’ils touchent un mur porteur, les gaines…), la procédure est plus exigeante. Dans ce cas de figure, «l’initiateur des travaux doit faire appel à un architecte qui devra établir un plan modificatif», explique M. El Mandjra. Plus encore, «si des éléments de la structure sont affectés par les travaux envisagés, l’architecte a l’obligation de consulter un ingénieur spécialisé», insiste un professionnel. Cette procédure vise à garantir la sécurité, d’autant plus que les éléments de structure relèvent de parties indivises. Une fois élaboré, le plan modificatif est soumis pour autorisation à la division de l’urbanisme de la commune. S’il est validé, les travaux peuvent être exécutés. La procédure s’arrête là s’il s’agit de travaux importants ne touchant pas la structure, mais dans le cas contraire (ouvrages affectant les éléments de structure), le propriétaire a des obligations supplémentaires. «Il doit en effet veiller à la fin des travaux à la réception par les services techniques», rappelle un architecte. Par la suite, une mise en concordance avec la conservation foncière doit être menée afin que le plan cadastral soit actualisé en fonction des modifications apportées. S’agissant de ce dernier point, «l’agence nationale de la conservation foncière a émis en juin dernier une circulaire (NDLR. N°11680) qui prévoit un allégement des procédures pour la mise à jour des plans cadastraux», rappelle Hassan Slaoui, notaire à Casablanca. A préciser enfin que l’accomplissement de toutes les démarches administratives requises ne dispense pas d’informer le voisinage des travaux envisagés. Au delà de la bienséance, une telle précaution prémunit contre les cas extrêmes de plaintes pour nuisances...