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Le consommateur marocain est-il protégé par un code ?


     

Je voulais contracter un abonnement de téléphone fixe, et je suis allé chez un opérateur pour les formalités. Un commercial m’a reçu rapidement et m’a présenté quelques documents à signer. J’ai ensuite payé la somme réclamée. Bien entendu, on s’est mis d’accord sur la nature de la ligne, le débit d’internet, etc. Je suis parti avec deux ou trois documents à la main, et un poste de téléphone. 24 heures plus tard, je me suis rendu compte que cet appareil n’était pas pratique et, dès le lendemain, je suis retourné à l’agence pour changer cet appareil classique contre un appareil baladeur qui répond plus à mes besoins.

Le refus a été catégorique. Comme solution, on m’a proposé de résilier le premier contrat après le règlement de 24 mensualités et de signer un autre contrat pour pouvoir obtenir le baladeur. Et pourtant, si le commercial m’avait donné le choix entre le premier appareil et le deuxième, j’aurais choisi le deuxième, chose qu’il n’a pas faite.

Ma question est de savoir si le nouveau code sur la protection du consommateur peut m’être utile et comment ?





En effet, cette loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur est entrée en vigueur depuis le 7 avril 2011.
De prime abord, ce commercial était défaillant aux yeux de cette nouvelle loi, et particulièrement lorsqu’il ne vous a pas exposé les différents appareils téléphoniques dont son organisme disposait pour vous laisser la décision finale d’opter pour l’un ou l’autre.

En effet, l’article 3 de la loi 31/08 impose au fournisseur, en l’occurrence cet opérateur avec qui vous avez traité, d’informer suffisamment le consommateur et lui permettre de prendre la bonne décision en connaissance de cause.

L’article 3 dispose : «Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l’origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et ses moyens».

A la lecture de cet article, on retient que le commercial à qui vous avez eu affaire n’a pas bien observé l’obligation de vous communiquer et par les moyens appropriés les informations nécessaires et les produits dont il dispose pour que vous puissiez faire votre choix selon votre besoin.

Ceci étant, vous êtes en droit de demander l’annulation de ce contrat devant les juridictions compétentes, ainsi que les dommages et intérêts ; néanmoins, cet article 3 n’entre en vigueur qu’une fois les textes réglementaires nécessaires à son application publiés au Bulletin officiel.

Par ailleurs, il est important de signaler que la preuve du respect de l’obligation de communiquer par les moyens appropriés incombe au fournisseur.

Le consommateur marocain est-il protégé par un code ?

lavieeco


السبت 17 ديسمبر 2011


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