France - Réforme des juridictions financières

Dans le prolongement des informations déjà communiquées, il est intéressant de signaler un peu plus précisément les contours des réformes envisagées par le Premier Président de la Cour des Comptes et qui ont été détaillées dans une note de synthèse en interne fin janvier.


En terme de recrutement, de gestion et de déroulement de carrières, l’objectif affiché est de tirer les conséquences des réformes de structures , mieux équilibrer la pyramide des grades des magistrats et améliorer la gestion des ressources humaines.
Cette note fait le point sur les quatre modules d’orientation relatifs aux missions de la Cour examinés lors des premières réunions interministérielles sur la base des objectifs suivants :

accroître la contribution des juridictions financières à l’évaluation des politiques publiques;
mettre en œuvre la mission constitutionnelle d’assistance de la Cour auprès du Gouvernement;
expérimenter un processus de certification des comptes des collectivités territoriales;
moderniser le régime et la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics.
Deux autres modules concernent les réformes de structures et de procédures.

Sur l’évaluation des politiques publiques, les modalités de réalisation des objectifs consistent à :


Prévoir la signature de conventions avec des organismes publics (ou privés) et des rapporteurs « experts » issus de l’Administration (ou d’autres horizons professionnels ?)
Associer à la validation des travaux en matière d’évaluation des personnalités extérieures à la Cour (dans certaines proportions….un tiers ?)
Instaurer un comité d’aide à l’évaluation des initiatives et politiques publiques composé de plusieurs collèges (élus, personnalités qualifiés, représentants de l’Etat, représentants des activités économiques et sociales représentées au CESE,…) chargé de travailler sur les travaux méthodologiques, notamment.


Sur l’assistance au Gouvernement, les modalités de réalisation des objectifs consistent à :



Etablir « l’équidistance » de la Cour entre le Gouvernement et le Parlement et sur sa liberté de programmation.
Prévoir une saisine de la Cour par le Premier Ministre de toutes questions relatives aux lois de Finances, aux lois de financement de la Sécu, ainsi qu’aux services ou organismes contrôlés par la Cour.


Sur la certification des comptes, les modalités de réalisation des objectifs consistent à :



Poser le principe que la Cour assure la mission légale d’assurance que les comptes des collectivités sont réguliers, sincères et fidèles.
Etablir chaque année un rapport spécifique remis à chaque collectivité.
Etablir un rapport général sur l’ensemble des diligences mises en œuvre dans le cadre de cette mission, rapport communiqué au Gouvernement et au Parlement avant la session ordinaire.
Engager une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales volontaires et dresser un bilan pour permettre de finaliser le choix de la procédure à généraliser


Sur la responsabilité des gestionnaires publics, les modalités de réalisation des objectifs consistent à


Reprendre la définition des justiciables, des incriminations et des sanctions, inscrites dans le code des juridictions financières.
Rendre justiciables de la Cour, les Ministres et élus locaux dans les cas de réquisition du comptable public, par exemple.
Elargir les incriminations.
Faire de la CDBF (Cour de discipline budgétaire et financière) l’instance d’appel


Sur les réformes de structure et des procédures, les modalités de réalisation des objectifs consistent à :


Unifier de façon organique la Cour et les CRC (chambres régionales des comptes) pour en faire une seule et même juridiction.
Retenir pour les CRC implantées en région un ressort en principe interrégional.
Prévoir que ces CRC peuvent comporter des antennes régionales.
Conserver le caractère de juridictions autonomes des chambres territoriales (Polynésie, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Saint Barthélémy, Saint Martin, St Pierre et Miquelon).
Moderniser les procédures en matière juridictionnelle.
Adapter les autres procédures aux nouvelles missions


Sur les réformes statutaires, les modalités de réalisation des objectifs consistent à envisager:



La création d’un cadre statutaire unique pour les magistrats correspondant à l’organisation future de la fonction publique par métiers.
La création d’un conseil supérieur unique

miroirsocial.com