الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
FR : Le décret du 4 avril 2024 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Version initiale
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et leurs employeurs.
Objet : fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) et modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour établir la liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction prévue à l'article 2 du texte.
Notice : le décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4412-52 du code du travail, les mots : « agents cancérogènes et mutagènes » sont remplacés par les mots : « agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
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Article 2
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du même code est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Traçabilité de l'exposition des travailleurs
« Art. R. 4412-93-1. - L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
« Art. R. 4412-93-2. - L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Art. R. 4412-93-3. - L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
« Art. R. 4412-93-4. - Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L'entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. »
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Article 3
A l'article R. 4412-149 du même code, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Dénomination
Numéro
CE (1)
Numéro
CAS (2)
Valeur limite
d'exposition
professionnelle
Valeur limite
d'exposition
professionnelle
Observations
Mesures
transitoires
8h (3)
court terme (4)
mg/ m3 (5)
ppm (6)
fibres
par cm3
mg/ m3
ppm
fibres
par cm3
Acétate d'éthyle
205-500-4
141-78-6
734
200
-
1468
400
-
-
-
Acétate d'isopentyle
204-662-3
123-92-2
270
50
-
540
100
-
-
-
Acétate de 2-butoxyéthyle
203-933-3
112-07-2
66,5
10
-
333
50
-
Peau (7)
-
Acétate de 2-éthoxyéthyle
203-839-2
111-15-9
11
2
-
-
-
-
Peau (7)
-
Acétate de 2-méthoxyéthyle
203-772-9
110-49-6
5
1
-
-
-
-
Peau (7)
-
Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle
203-603-9
108-65-6
275
50
-
550
100
-
Peau (7)
-
Acétate de 1-méthylbutyle
210-946-8
626-38-0
270
50
-
540
100
-
-
-
Acétate de pentyle
211-047-3
628-63-7
270
50
-
540
100
-
-
-
Acétate de vinyle
203-545-4
108-05-4
17,6
5
-
35,2
10
-
-
-
Acétone
200-662-2
67-64-1
1210
500
-
2420
1000
-
-
-
Acétonitrile
200-835-2
75-05-8
70
40
-
-
-
-
Peau (7)
-
Acide chlorhydrique
231-595-7
7647-01-0
-
-
-
7,6
5
-
-
-
Acide cyanhydrique exprimé en cyanure
200-821-6
74-90-8
1
0,9
-
5
4,5
-
Peau (7)
-
Acrylamide
201-173-7
79-06-1
0,1
-
-
-
-
-
Peau (7
-
Acrylate d'éthyle
205-438-8
140-88-5
21
5
-
42
10
-
-
-
Acrylate de méthyle
202-500-6
96-33-3
18
5
-
36
10
-
-
-
Acrylonitrile
203-466-5
107-13-1
1
0,45
-
4
1,8
-
Peau (7)
Sensibilisation cutanée (9)
Entre en vigueur
le 5 avril 2026
2-aminoéthanol
205-483-3
141-43-5
2,5
1
-
7,6
3
-
Peau (7)
-
Ammoniac anhydre
231-635-3
7664-41-7
7
10
-
14
20
-
-
-
Azide de sodium
247-852-1
26628-22-8
0,1
-
0,3
-
Peau (7)
-
Benzène
200-753-7
71-43-2
0,66
0,2
-
-
-
-
Peau (7)
Valeur limite 1 ppm (3,25 mg/ m3) jusqu'au 5 avril 2024. Valeur limite 0,5 ppm (1,65 mg/ m3) à partir du 5 avril 2024 jusqu'au 5 avril 2026
Béryllium et ses composés inorganiques (fraction inhalable)
-
-
0,0002
-
-
-
-
-
Sensibilisation cutanée (9) et respiratoire (10)
Entre en vigueur du 1er septembre 2021 avec la valeur limite transitoire de 0,0006 mg/ m3 applicable jusqu'au 11 juillet 2026
Bisphénol A fraction inhalable
201-245-8
80-05-7
2
-
-
-
-
-
-
-
Bois (poussières de)
1
-
-
-
-
-
-
Brome
231-778-1
7726-95-6
0,7
0,1
-
-
-
-
-
-
Bromoéthylène
209-800-6
593-60-2
4,4
1
Bromure de méthyle
200-813-2
74-83-9
20
5
-
-
-
-
-
-
1,3-butadiène
203-450-8
106-99-0
2,2
1
-
-
-
-
-
-
Butanone
201-159-0
78-93-3
600
200
-
900
300
-
Peau (7)
-
2-butoxyéthanol
203-905-0
111-76-2
49
10
-
246
50
-
Peau (7)
-
Cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable)
-
-
0,001
-
-
-
-
-
Valeur limite : 0,004 mg/ m3 (11) jusqu'au 11 juillet 2027
Chlore
231-959-5
7782-50-5
-
-
-
1,5
0,5
-
-
-
Chlorobenzène
203-628-5
108-90-7
23
5
-
70
15
-
-
-
Chloroforme
200-663-8
67-66-3
10
2
-
-
-
-
Peau (7)
-
Chlorure de vinyle monomère
200-831-0
75-01-4
2,59
1
-
-
-
-
-
-
Chrome hexavalent et ses composés
-
-
0,001
-
0,005
-
Peau (7)
-
Composés du Nickel
Exprimés en Nickel
(fraction alvéolaire)
-
-
0,01
-
-
-
-
-
Sensibilisation cutanée (9) et respiratoire (10)
La valeur limite est applicable à partir du 18 janvier 2025.
Composés du Nickel
Exprimés en Nickel
(fraction inhalable)
0,05
Sensibilisation cutanée (9) et respiratoire (10)
La valeur limite est applicable à partir du 18 janvier 2025. Jusqu'à cette date, une valeur limite de 0,1 mg/ m3 s'applique.
Cumène (2-phényl-propane) (12)
202-704-5
98-82-8
100
20
-
250
50
-
Peau (7)
-
Cyclohexane
203-806-2
110-82-7
700
200
-
-
-
-
-
-
Cyclohexanone
203-631-1
108-94-1
40,8
10
-
81,6
20
-
-
-
1,2-dichlorobenzène
202-425-9
95-50-1
122
20
-
306
50
-
Peau (7)
-
1,4-dichlorobenzène
203-400-5
106-46-7
4,5
0,75
-
60
10
-
Peau (7)
-
1,1-dichloroéthylène
200-864-0
75-35-4
8
2
-
20
5
-
-
-
Dichlorométhane
200-838-9
75-09-2
178
50
-
356
100
-
Peau (7)
-
N, N-diméthylacéta-mide
204-826-4
127-19-5
7,2
2
-
36
10
-
Peau (7)
-
N, N-diméthylforma-mide
200-679-5
68-12-2
15
5
-
30
10
-
Peau (7)
-
Diméthylamine
204-697-4
124-40-3
1,9
1
-
3,8
2
-
-
-
Diéthylamine
203-716-3
109-89-7
15
5
-
30
10
-
-
-
1,2-dichloroéthane (dichlorure d'éthylène)
203-458-1
107-06-2
8,2
2
-
-
-
-
Peau (7)
Disulfure de carbone
200-843-6
75-15-0
15
5
-
-
-
-
Peau (7)
-
1,4-dioxane
204-661-8
123-91-1
73
20
-
-
-
-
-
-
Dioxyde d'azote
233-272-6
10102-44-0
0,96
0,5
-
1,91
1
-
-
-
Epichlorhydrine
203-439-8
106-89-8
1,9
-
-
-
-
-
Peau (7)
1,2-époxypropane (oxyde de propylène)
200-879-2
75-56-9
2,4
1
-
-
-
-
-
-
2-éthoxyéthanol
203-804-1
110-80-5
8
2
-
-
-
-
Peau (7)
-
Ethylamine
200-834-7
75-04-7
9,4
5
-
28,2
15
-
-
-
Ethylbenzène
202-849-4
100-41-4
88,4
20
-
442
100
-
Peau (7)
-
Fibres céramiques réfractaires classées cancérogènes
-
-
-
-
0,1
-
-
-
-
-
Fluorure d'hydrogène
231-634-8
7664-39-3
1,5
1,8
-
2,5
3
-
-
-
Formaldéhyde
200-001-8
50-00-0
0,37
0,3
-
0,74
0,6
-
Sensibilisation cutanée (9)
Valeur limite de 0,62 mg/ m3 ou 0,5 ppm (3) pour les secteurs des soins de la santé, des pompes funèbres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet 2024
n-heptane
205-563-8
142-82-5
1668
400
-
2085
500
-
-
-
Heptane-2-one
203-767-1
110-43-0
238
50
-
475
100
-
Peau (7)
-
Heptane-3-one
203-388-1
106-35-4
95
20
-
-
-
-
-
-
n-hexane
203-777-6
110-54-3
72
20
-
-
-
-
-
-
Huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs de combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur
-
-
-
-
-
-
-
-
Peau (7)
Hydrazine
206-114-9
302-01-2
0,013
0,01
-
-
-
-
Peau (7)
-
Isocyanate de méthyle
210-866-3
624-83-9
-
-
0,02
-
-
-
Mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, en particulier ceux contenant du benzo [a] pyrène
-
-
-
-
-
-
-
-
Peau (7)
Méthacrylate de méthyle
201-297-1
80-62-6
205
50
-
410
100
-
-
-
Méthanol
200-659-6
67-56-1
260
200
-
-
-
-
Peau (7)
-
2-méthoxyéthanol
203-713-7
109-86-4
3,2
1
-
-
Peau (7)
-
(2-méthoxyméthyl
éthoxy)-propanol
252-104-2
34590-94-8
308
50
-
-
-
-
Peau (7)
-
1-méthoxypropane-2-ol
203-539-1
107-98-2
188
50
-
375
100
-
Peau (7)
-
4-méthylpentane-2-one
203-550-1
108-10-1
83
20
-
208
50
-
-
-
Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique (mesurés comme mercure)
-
-
0,02
-
-
-
-
-
-
-
Monoxyde d'azote
233-271-0
10102-43-9
2,5
2
-
-
-
-
-
-
Monoxyde de carbone
211-128-3
630-08-0
23
20
-
117
100
-
Bruit (8)
-
Morpholine
203-815-1
110-91-8
36
10
-
72
20
-
-
-
2-nitropropane
201-209-1
79-46-9
18
5
-
-
-
-
-
-
Oxyde de diéthyle
200-467-2
60-29-7
308
100
-
616
200
-
-
-
Oxyde d'éthylène
200-849-9
75-21-8
1,8
1
-
-
-
-
Peau (7)
-
Oxyde tert-butyle et de méthyle
216-653-1
1634-04-4
183,5
50
-
367
100
-
-
-
Pentachlorure de phosphore
233-060-3
10026-13-8
1
-
-
-
-
-
-
-
Pentane
203-692-4
109-66-0
3000
1000
-
-
-
-
-
-
Phénol
203-632-7
108-95-2
7,8
2
-
15,6
4
-
Peau (7)
-
Phosgène
200-870-3
75-44-5
0,08
0,02
-
0,4
0,1
-
-
-
Phosphine
232-260-8
7803-51-2
0,14
0,1
-
-
-
-
-
-
Plomb métallique et ses composés
0,1
-
-
-
-
-
Limite pondérale définie en plomb métal (Pb)
-
o-toluidine
202-429-0
95-53-4
0,5
0,1
-
-
-
-
Peau (7)
-
Silice cristalline (fraction alvéolaire dont le quartz à l'exception des fractions alvéolaires de cristobalite et de tridymite)
-
-
0,1
-
-
-
-
-
-
-
Silice cristalline (fraction alvéolaire de cristobalite)
-
-
0,05
-
-
-
-
-
-
-
Silice cristalline (fraction alvéolaire de tridymite)
-
-
0,05
-
-
-
-
-
-
-
Styrène
202-851-5
100-42-5
100
23,3
-
200
46,6
-
Peau (7)
Bruit (8)
-
Sulfotep
222-995-2
3689-24-5
0,1
-
-
-
-
-
Peau (7)
-
Sulfure d'hydrogène
231-977-3
7783-06-4
7
5
-
14
10
-
-
-
Tétrachloroéthylène
204-825-9
127-18-4
138
20
-
275
40
-
Peau (7)
-
Tétrachlorométhane
200-262-8
56-23-5
6,4
1
-
32
5
-
Peau (7)
-
Tétrahydrofurane
203-726-8
109-99-9
150
50
-
300
100
-
Peau (7)
-
Toluène
203-625-9
108-88-3
76,8
20
-
384
100
-
Peau (7)
Bruit (8)
-
Trichloréthylène
201-167-4
79-01-6
54,7
10
-
164,1
30
-
Peau (7)
1,2,4-trichlorobenzène
204-428-0
120-82-1
15,1
2
-
37,8
5
-
Peau (7)
-
1,1,1-trichloroéthane
200-756-3
71-55-6
555
100
-
1110
200
-
-
-
Triéthylamine
204-469-4
121-44-8
4,2
1
-
12,6
3
-
Peau (7)
-
1,2,3-triméthylbenzène
208-394-8
526-73-8
100
20
-
250
50
-
-
-
1,2,4-triméthylbenzène
202-436-9
95-63-6
100
20
-
250
50
-
-
-
1,3,5-triméthylbenzène (mésitylène)
203-604-4
108-67-8
100
20
-
250
50
-
-
-
m-xylène
203-576-3
108-38-3
221
50
-
442
100
-
Peau (7)
-
o-xylène
202-422-2
95-47-6
221
50
-
442
100
-
Peau (7)
-
p-xylène
203-396-5
106-42-3
221
50
-
442
100
-
Peau (7)
-
Xylène : mélange d'isomères
215-535-7
1330-20-7
221
50
-
442
100
-
Peau (7)
-
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS).
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society).
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps.
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne doit pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire.
(5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3).
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
(8) La mention « bruit » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.
(9) La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau.
(10) La substance peut provoquer une sensibilisation des voies respiratoires.
(11) Fraction alvéolaire si une surveillance biologique organisée par le médecin du travail permet de s'assurer du respect d'une valeur biologique maximale de 2 μ g Cd/ g de créatinine dans les urines.
(12) Si un suivi biologique est mis en place, le suivi de l'exposition s'effectue à partir des valeurs de suivi biologique disponibles et appropriées pour cet agent chimique. »
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Article 4
L'article 2 du décret du 26 avril 1988 susvisé est abrogé.
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Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.
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Article 6
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 4 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
