Etude: Simplification et qualité du droit

L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'état de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.