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Délai raisonnable, juge administratif, procédure administrative


     

Ismail HADDAR, doctorant à la faculté de droit de sfax, Tunisie



 
La contribution de la jurisprudence administrative Tunisienne à l’édification des règles, principes, normes voire même « théorie »[1] du droit de la procédure administrative, est incontestable[2]. Ce droit est, de ce fait, prétorien[3]. Le délai raisonnable concrétise le rôle édificateur du juge administratif en la matière[4]. Cela signifie que le rôle du juge administratif, en l’absence des dispositions législatives ou encore réglementaires, consiste à « combler les lacunes de la règlementation »[5]. D’ailleurs, la construction de la jurisprudentielle de la règle de délai raisonnable vient d’édifier, forger et compléter le dispositif et l’arsenal procédural.     
Les contributions jurisprudentielles en matière du délai raisonnable « s’imposent à l’administration et créent directement des règles de Procédure Administrative non contentieuse obligatoires pour les autorités de décision »[6]. Il en découle que le juge administratif cherche à rationaliser de plus en plus l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité administrative et ce dans le but d’éradiquer toute forme d’arbitraire administratif.
Pour que le respect de l’exigence du délai raisonnable soit effectif, le juge administratif, sanctionne l’inobservation de cette obligation. « Il en résulte chez les administrés et les administrateurs le même sentiment d’obligation à l’égard de la règle jurisprudentielle qu’à l’égard de la règle écrite, liée à l’identité de la sanction »[7].
 Sanctionner ou encore responsabiliser l’action administrative réputée fautive, est de nature à préserver les droits des administrés vis-à-vis d’une administration qui accapare les prérogatives exorbitantes. Ces différentes solutions jurisprudentielles contribuent à greffer au sein du droit administratif les germes d’un rééquilibrage des rapports entre administration et administrés en particulier et du droit administratif en général[8].  
Reste à envisager qu’une construction jurisprudentielle est toujours saluée. Toutefois elle doit être réputée comme étant un tremplin vers la codification et ce dans le but de garantir mieux la mise en œuvre des droits des intéressés. Car la solution dégagée par la jurisprudence, selon les cas, n’est pas toujours adéquate. D’ailleurs, pendant ces dernières années, le recours à la notion du délai raisonnable par la jurisprudence administrative a marqué un certain recul où le juge administratif tunisien se limite seulement à envisager les manifestations implicites du délai raisonnable notamment le « délai suffisant »[9].   
En regroupant les différentes règles régissant la phase de déroulement de la procédure administrative non contentieuse dans un seul décalogue constitue, évidement, l’objectif escompté voire même le sanctuaire des usagers du service public où la protection procédurale des administrés, inévitablement, s’impose toujours.
L’unification des règles relatives à la procédure administrative non contentieuse consiste à rassembler les différentes solutions jurisprudentielles et les textes juridiques éparpillés ainsi la tendance des pouvoirs publics vers l’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, dans un seul code. D’ailleurs, ce code doit intégrer des dispositions relatives aux traitements des demandes administratives, à la phase de déroulement de la procédure contradictoire et consultative. Il consiste également à consacrer les droits des usagers tels que le droit à l’information, le droit à la communication des documents administratifs, le droit à un délai raisonnable de réponse administrative, le droit à une bonne administration et la motivation des décisions individuelles. Ce décalogue favorise encore la codification des règles et des principes de qualité, transparence, bonne administration, rapidité, simplification, accessibilité, impartialité, et ce dans le but de garantir les droits des administrés et de servir l’intérêt général.
 Un code régissant les rapports administration-administrés porte, donc, selon l’affirmation du Ministre des Comptes Gérald Darmanin, « une série de mesures emblématiques d’une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance »[10].
  
 
 
[1] Dans une affaire le juge administratif Tunisien a utilisé dans un considérant la notion «  de la théorie du délai raisonnable », T.A., affaire n°17659, du 17 mars 2001.
[2] Notamment la création de la règle du « délai raisonnable ». A titre d’exemple, T.A ( Tribunal administratif), affaire n° 19432, 26 Avril 2011, Rec., P.204 ; T.A., affaire n°121994 du 7 mars 2014 ; T.A., affaire n° 28950, du 22 Février 2013, Rec., P. 243 ; T.A., affaire n° 120842, 6 Décembre 2012, Rec., P. 445.
[3] Fabrice Melleray, « Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? », AJDA, 2005, p. 637 et S ; Guy ISAAC, La procédure administrative non contentieuse, LGDJ, Paris, 1968, P.271 et S.
[4] Dans une affaire le juge administratif Tunisien a utilisé dans un considérant la notion «  de la théorie du délai raisonnable », T.A., affaire n°17659, du 17 mars 2001.
[5] Denis ALLAND, Stéphane RILAS, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, Lamy.
[6] Guy ISAAC, La procédure administrative non contentieuse, op.cit., P.275
[7] Jean RIVERO, Droit administratif, 3e édition, 1965, P.70.
[8] Jacques CHEVALLIER, « Le droit administratif, droit de privilège ? » Pouvoirs n°46 - Droit administratif. Bilan critique - septembre 1988 - p.57-70, P.70.
[9] T.A., affaire n°132586, du 31 mai 2016 Mounir c/ Le ministre de l’intérieur, inédit :
" كما أنه تم إعلامه بتاريخ انعقاد المجلس قبل 20 يوما واطلاعه على ملفه التأديبي مما يجعل من القرار المتخذ وفقا لإجراءات قانونية صحيحة. وحيث يتضح بالاطلاع على أوراق الملف، أنه تم إعلام العارض بتاريخ 16 فيفري 2013 بانعقاد مجلس الشرف يوم الخميس 7 مارس 2013 وهو أجل كاف.".
 
[10] « Un projet de loi pour améliorer les rapports entre administration et usagers », https://www.sudouest.fr/2017/11/26/un-projet-de-loi-pour-ameliorer-les-rapports-entre-administration-et-usagers-3980643-710.php. ( Publié le 26/11/2017 à 11h55 par SudOuest.fr avec AFP)

الجمعة 29 ماي 2020


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