Code de la famille : Certaines recommandations

Dans un effort sans précédent pour moderniser et adapter le Code de la famille au Maroc aux besoins et aux valeurs de la société contemporaine, l’Instance chargée de sa révision a présenté ses recommandations de réforme au chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le 30 mars dernier. Ces propositions, soumises dans le cadre du délai de six mois accordé par le Roi Mohammed VI, pourraient potentiellement remodeler le paysage juridique et familial du Royaume. Hespress FR a reçu certaines des recommandations de l’Instance.

Réforme du divorce

En ce qui concerne le divorce, l’instance recommande la suppression de la distinction entre le divorce et la répudiation (talaq), optant plutôt pour un système de divorce judiciaire unique. Cette proposition vise à simplifier les procédures de divorce et à éliminer les méthodes obsolètes, telles que le divorce par consentement mutuel, le divorce pour défaut, le divorce pour vice et l’abandon. De plus, elle suggère de considérer le divorce prenne effet à partir de la date du jugement judiciaire, plutôt que de la survenance de l’événement.

Héritage et testament

En ce qui concerne la question délicate de l’héritage, qui alimente un vif débat, notamment du côté des « frères » réticents à tout changement malgré l’évolution de la société et les difficultés auxquelles de nombreuses femmes font face, les recommandations avancent une réforme approfondie des lois sur l’héritage. Cette réforme accorderait au détenteur du patrimoine la liberté de choisir entre le testament et l’héritage.

De plus, elle proposerait de lever les restrictions sur le testament, permettant ainsi de contourner le tiers légal sans nécessiter le consentement des héritiers. Elle vise également à élargir le champ de bénéfice du testament pour inclure les petits-enfants, indépendamment de leur sexe.

En outre, l’instance recommande d’exclure la résidence conjugale du domaine de la succession, et de reconnaître le droit d’usufruit au conjoint survivant. Elle préconise également d’étendre les droits des filles en l’absence de frères, où la fille pourrait bénéficier de la moitié de la succession si elle n’a pas de frères, et des deux tiers si elle en a, le reste de la succession étant réparti selon les règles de la réversion après que les bénéficiaires aient reçu leur part.

De plus, l’instance recommande la suppression de la discrimination religieuse comme obstacle à l’héritage, l’élargissement du cercle des héritiers pour inclure les parents par alliance en cas d’absence d’héritiers directs ou de testament, et la criminalisation de la privation d’héritage, considérant la privation d’héritage d’une femme en raison de son sexe comme une circonstance aggravante, conformément à plusieurs législations comparatives.

Responsabilités familiales

Dans le domaine des responsabilités familiales, les recommandations cherchent à instaurer un partage plus équitable des charges. Elles préconisent que les époux partagent conjointement la charge de subvenir aux besoins de la famille, chacun selon ses moyens, à partir de la date du contrat sans lier cela au logement. De plus, elles proposent que le conjoint aisé assume les dépenses familiales en cas de défaillance de l’autre conjoint, sans exigence de la présence d’enfants.

Tutelle et droits parentaux

Ayant longtemps posé problème au sein de la société marocaine, et surtout pour les mères célibataires, les propositions de l’instance incluent dans ce sens des réformes dans le domaine de la tutelle et des droits parentaux. Elles recommandent de reconnaître la tutelle légale commune des parents, que ce soit pendant le mariage ou après sa dissolution. De plus, elles suggèrent d’accorder à la mère les mêmes pouvoirs que le père en matière de surveillance de la gestion du tuteur légal et de saisine du tribunal en cas de besoin.

Mariage et filiation 

En ce qui concerne le mariage, les recommandations suggèrent de simplifier les procédures de certification du mariage. Elles proposent de supprimer la nécessité d’une autorisation judiciaire pour certifier le mariage dans les procédures ordinaires, et de permettre aux officiers de l’état civil de certifier le mariage en plus des Adouls. De plus, elles visent à protéger le droit de l’enfant à la filiation indépendamment de la situation familiale des parents.

Ouverture aux étrangers

Enfin, les recommandations envisagent de moderniser les dispositions du Code de la famille pour inclure également les étrangers se trouvant dans une situation irrégulière. Elles proposent de réglementer la procédure du mariage mixte et du mariage des étrangers en garantissant le droit des parties de choisir la loi qui leur est applicable. De plus, elles recommandent la suppression de la différence de religion parmi les obstacles temporaires au mariage mentionnés dans l’article 39.

Ces recommandations marquent ainsi un pas significatif vers une société marocaine plus moderne, équitable et en phase avec les normes internationales en matière de droits humains. Alors que le processus de réforme se poursuit, les Marocains attendent avec impatience l’issue de cette réforme.