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مرسوم 14 نوفمبر 2015 المعلن لوجود فرنسا في حالة طوارئ - متوفر باللغة الفرنسية


     



JORF n°0264 du 14 novembre 2015 page 21297 
texte n° 44 


DECRET 
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 

NOR: INTD1527633D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo/texte 
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/2015-1475/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 
Article 1


L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.

 
Article 2 En savoir plus sur cet article...


Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3


Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

Article 4


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 14 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

 


الاحد 15 نونبر 2015
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