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محكمة النقض الفرنسية: الإحالة على المجلس الدستوري ـ نتيجة الإحالة غير مؤثرة في النزاع ـ الإحالة غير ضرورية ـ نعم


     


Arrêt n° 861 du 10 avril 2014 (13-24.746) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200861

Non lieu à renvoi



محكمة النقض الفرنسية: الإحالة على المجلس الدستوري ـ نتيجة الإحالة غير مؤثرة في النزاع ـ الإحالة غير ضرورية ـ نعم

Demandeur(s) : Société       ; M. Guillaume X...

Défendeur(s) : Société 

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d’appel de Rouen, la Société auxiliaire de bureaux d’études et M. X..., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article L. 114 1 du code des assurances, en ce qu’il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d’assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l’assuré non professionnel, n’est il pas contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l’action des professionnels se prescrit par deux ans, et l’action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas de nature à exercer une influence sur l’issue du litige ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boré et Salve de Bruneton


courdecassation


الاحد 13 أبريل 2014


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