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قضاء النقض اللبناني: تجاوز حدود تصحيح الخطأ المادي يفقد الحكم المصحح كيانه المستقل

     

Arrêt n° 19
du 26/2/2019

La Cour de cassation, chambre civile :
Mme Roula El-Masry, Présidente par intérim
M. Samih Sfeir et Mme Ghada Chamseddine, conseillers

Rectification d’une erreur matérielle - Remplacement d’une ou de plusieurs page de l’arrêt – Le dépassement de la simple rectification détruit l’autonomie du jugement rectifié – L’atteinte à l’autorité de la chose jugée

Attendu que l’article 560 du Code de procédure civile qui a accordé au juge le pouvoir de rectifier les erreurs présents dans ses jugements, a limité l’usage dudit pouvoir aux seuls erreurs de nature purement matérielle, de sorte que la rectification n’atteint point l’identité même du jugement ;
Attendu qu’il lui est ainsi interdit de dépasser ce pouvoir en s’autorisant une modification dans les motifs du jugement ou dans son dispositif;
Attendu que ledit article 560 prévoit aussi une procédure de rectification et exige qu’il en soit porté mention sur la minute du jugement;
(…)
Attendu que l’arrêt (de rectification) attaqué s’était prononcé dans le sens de la destruction des deux dernières pages (de l’arrêt rectifié) et de leur remplacement par deux autres pages portant une motivation modifiée (…)
Attendu que la Cour d’appel, en se prononçant ainsi, a dépassé la limite prévue à la rectification telle que prévue à l’article 560 c.p.c. ;
(…)
Attendu que le jugement rectificatif n’est pas en principe autonome mais s’unit au jugement rectifié pour former avec ce dernier un seul et même jugement ;

Attendu que même si l’article 561 c.p.c. autorise le recours contre le seul jugement rectificatif, mais qu’en l’espèce, la violation par la Cour de la procédure de rectification par le remplacement de deux pages de l’arrêt initial par deux autres modifiées fait de l’arrêt attaqué une partie intégrante de l’arrêt rectifié; Que par ailleurs, la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un vice de forme du jugement qui ne peut dès lors être rectifié que par la cassation des deux arrêts initial et rectificatif dans leur totalité ;



الاثنين 5 فبراير 2024




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