قرار محكمة النقض الفرنسية بتاريخ 2010/4/14 في مادة تنازع القوانين

Arrêt n° 419 du 14 avril 2010 (09-14.335) - Cour de cassation - Première chambre civile

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l’article 311-17 du code civil ;
Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ;
Attendu que l’acte de naissance de M. G... R... X... Y... né en 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père M. M... Z... Y..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française en 1982, par son mariage avec une Française, M. X... Y... a demandé en 2003 la délivrance d’un certificat de nationalité française se prévalant de l’effet collectif attaché à l’acquisition par son père naturel, de la nationalité française ;
Attendu que pour refuser à M. G... R... X... Y... de se prévaloir de l’article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d’appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi ivoirienne, désignée par le texte susvisé, la cour d’appel l’a violé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;