vers une réforme globale du système judiciaire

Les 42 membres de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice, instaurée par le Roi Mohammed VI le 8 mai, n’ont pas attendu longtemps pour entamer leur travail. Vendredi 11 mai s’est réunie une commission restreinte de huit membres, à leur tête le ministre de la justice et des libertés Mustapha Ramid, afin de mettre au point une méthodologie et un planning de travail. Première mesure : on a décidé de prendre le temps nécessaire pour dialoguer avant les assises et la charte finale devant fixer les grands axes de cette réforme. Au lieu d’un délai de trois mois, proposé à l’origine au Souverain par M. Ramid, on a opté pour six mois. Par conséquent, les assises n’auront pas lieu avant octobre prochain.

Deuxième mesure : la commission a établi une liste de sept thèmes à débattre et de dix villes à visiter. C’est Rabat qui a été choisie pour abriter le premier dialogue national, probablement les 7 et 8 juin prochain, pour débattre d’un thème sensible : «La réforme de l’organisation judiciaire et de la carte judiciaire». Abdellatif Hatimy, avocat au barreau de Casablanca, président de l’Association marocaine de défense de l’indépendance de la magistrature (AMDIM) et membre de cette commission restreinte, estime que ce premier thème «risque de susciter un débat houleux dans la mesure où la carte judiciaire comporte un certain nombre de tribunaux qui n’ont pas lieu d’être, puisqu’ils traitent un nombre insignifiant de dossiers (pas plus de 1% pour certains d’entre eux). Il est question de les supprimer car ils coûtent cher à l’Etat. Faut-il le faire ? Quid alors du principe cher au ministère de la justice, celui de rapprocher la justice des justiciables ? Faut-il alors opter pour un critère autre que celui du rapprochement géographique ? Tels seraient quelques éléments du débat au sein de la haute instance».

La carte judiciaire pose en effet problème, et nombreux sont les membres de la Haute instance qui constatent qu’avec 110 tribunaux de fond et 183 centres de juges résidents, dont la moitié ne fonctionne pas (sans parler des 241 tribunaux qui ont été supprimés), il y a une inflation d’unités judiciaires qui ne fonctionnent pas ou très peu, dont justement ces Cours d’appel. Les conclusions de la première réunion de la commission restreinte ont été soumises à la Haute instance, qui les a validées les 15 et 16 mai. Et, visiblement, les membres de la commission restreinte et ceux de la Haute instance du dialogue national sont animés d’une volonté et d’un espoir sans faille. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Depuis des années, en effet, les promesses de réformer la justice et de garantir son indépendance ne se comptent plus, et les ministres de la justice qui se sont succédé depuis une décennie à la tête de ce département ont essayé, chacun à sa manière, et avec les moyens limités dont ils disposaient, d’aborder cette fameuse réforme, sans laquelle on ne peut parler d’Etat de droit, d’équité des jugements, de protection des droits des justiciables ni d’amélioration du climat des affaires.

Les tentatives de réforme n’ont été que partielles jusque-là

Au fait, toutes les réformes essayées ces dernières années n’ont été que partielles (rénovation et augmentation de nombre des tribunaux, augmentation du nombre des magistrats, modernisation et informatisation de l’appareil judiciaire…) pour remédier aux lacunes qui entravent le travail de la justice. Mais jamais une réforme réelle et structurelle associant tous les acteurs de la société, et touchant tout le système judiciaire, n’a été essayée. Réussira-t-on maintenant ce grand chantier de réforme sous l’ère de Mustapha Ramid, qui a fait de la moralisation son cheval de bataille ?

S’il est autorisé à l’heure actuelle de nourrir un quelconque espoir de voir se concrétiser une telle réforme, c’est grâce à la conjonction de trois facteurs : la volonté de l’Etat au plus haut niveau, exprimée depuis août 2009 par le Roi Mohammed VI de mettre au point, au lieu de «quelques mesures étriquées, une réforme substantielle qui, par sa consistance et sa globalité, englobe l’ensemble du système de la justice», soit une réforme «profonde et globale». Il était même question, déjà à cette époque, de créer «une instance consultative» ouverte sur la société et de lui confier ce travail.

Le deuxième facteur est la réforme constitutionnelle de juillet 2011 qui érige la justice en pouvoir indépendant. L’article 92 est clair : «Les magistrats sont indépendants dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent recevoir d’ordres, instructions, directives, recommandations ou suggestions concernant l’exercice de leur pouvoir juridictionnel». La société civile et tous ceux qui militent pour une réforme profonde de la justice, et une indépendance réelle des magistrats dans l’accomplissement de leur travail, sont donc soulagés. Me Hatimy, qui créa l’AMDIM en 2001, et qui participa à la rédaction d’un mémorandum d’une centaine de pages présenté en 2009 à Abdelouahed Radi, ancien ministre de la justice, ne cache pas sa satisfaction : «La nouvelle Constitution a répondu amplement aux recommandations que nous avons formulées dans ce mémorandum, mais aussi à celles que nous avons présentées devant la commission de réforme de cette Constitution». Rappelons que ce mémorandum a été le fruit d’un travail de deux autres ONG très impliquées et engagées pour la réforme et l’indépendance de la justice, à savoir l’association Adala et Transparency Maroc, présidées respectivement à l’époque par l’avocat Abdelaziz Nouidi (membre de la Haute autorité du dialogue national) et Rachid Filali Meknassi.

Troisième facteur qui incite à l’espoir : la création justement de cette Haute instance et son ouverture sur la société. Elle va organiser, d’ici octobre, après un dialogue national réunissant plus de 200 acteurs de différents horizons, des Assises nationales et élaborer des propositions de réformes qui consolideraient les garanties de l’indépendance, mettraient à niveau les structures et les ressources humaines et assureraient l’ancrage des règles de moralisation de la justice.

Les magistrats mal représentés dans la Haute instance

C’est dire, en substance, que trois préoccupations majeures guideront le travail de cette Haute instance : assurer l’indépendance de la justice, et donc des magistrats ; assurer l’équité des procès ; et lutter contre la corruption qui gangrène l’appareil judiciaire. Une refonte profonde de tout le système judiciaire qui commencera par un assainissement des textes juridiques pour être au diapason des standards internationaux en matière des droits de l’Homme.
«Un texte comme la loi anti-terroriste de 2003 est carrément inconstitutionnel ; dans la conjoncture actuelle, il est temps de l’abroger», estime Me Hatimy. Un autre chantier visé par la Haute instance, celui du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

La Constitution opère, certes, une refonte de ce conseil, en écartant le ministre de la justice, et en y nommant d’office les présidents de deux instances : le CNDH et Al Wassit. En plus de cinq personnalités «nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur rapport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas». Et c’est dans le choix de ces personnalités qu’interviendra la Haute autorité. Comme elle devrait intervenir pour proposer les axes d’une loi organique qui encadrera le travail du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, organe créé par la nouvelle Constitution, qui «veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline».
Or, les magistrats reprochent au ministère de tutelle d’être mis à l’écart de la composition de la Haute instance, et n’ont pas hésité à le faire savoir haut et fort, maintenant qu’ils sont autorisés par la loi d’avoir leur association et d’être syndiqués. «On nous accuse de corruption, de tous les maux dont souffre la justice, alors que nos revendications ne trouvent aucun écho», s’indigne un magistrat.

La société civile ne se sent pas plus représentée que les magistrats dans la Haute instance. Transparency Maroc (TM), par exemple, une association qui est au cœur de la lutte contre la corruption qui sévit dans les tribunaux, auteur de plusieurs enquêtes sur le fléau, ayant même participé à la production du mémorandum sur la réforme de la justice, n’est pas représentée au sein de la Haute instance. «On a reçu la lettre d’invitation à participer à la Haute instance le jour même de sa nomination, et donc on n’a pas eu le temps d’en débattre pour savoir quelle position prendre», déclare Abdessamad Sadouq, président de TM. L’Association Adala, aussi, n’est pas représentée. «On n’est pas, non plus, représenté», estime sa présidente, Jamila Sayouri. «Si M. Nouidi est présent, ce n’est pas en sa qualité de membre de Adala, mais en tant qu’expert. Au sein de la Haute instance, il n’y a pas d’équilibre entre les représentants institutionnels et la société civile», conclut-elle.

Commission : Composition de la commission restreinte

Pour des considérations pratiques, une commission restreinte de neuf membres (outre Mustapha Ramid et le secrétaire général du ministère, Abdelmajid Ghmija) est constituée à peine la Haute Instance nommée, pour baliser le terrain et coordonner le travail de cette dernière.
Parmi ses membres figurent des personnalités de la société civile : Abderrahim Jamaï (président de l’Observatoire marocain des prisons), Abdelaziz Nouidi (Association Adala), Abdellatif Hatimy (Association marocaine pour la défense de l’indépendance de la magistrature), Jamal-Eddine Naji (DG du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle), Hassan Wahbi (ex-bâtonnier d’Agadir et président de l’Association des barreaux du Maroc), Abdelhaq Ayyassi (président de l’Amicale Hassania des magistrats), Zineb Talbi (présidente de la Cour de cassation), Zineb El Adaoui (présidente de la Cour régionale des comptes de Rabat) et Mohamed Echahbi (ancien bâtonnier du barreau de Casablanca). Sept thèmes sont fixés dans ce débat dont «La réforme de l’organisation judiciaire et de la carte judiciaire», «L’indépendance de la magistrature», «La qualification et la moralisation des ressources humaines du ministère», «La valorisation de la justice pénale et la concrétisation des garanties d’un procès équitable», «La facilité d’accès à la justice». Dix régions et plus de 200 acteurs de différents horizons vont participer à cette rencontre.

Magistrats : 2 900 magistrats en rogne

Depuis le 15 mai, et pendant toute une semaine, 2 900 magistrats avaient porté le brassard. Pour défendre un cahier revendicatif qui traîne depuis des années, mais aussi pour réclamer avec vigueur l’indépendance de la justice. Yassine Moukhli, président du Club des magistrats, le dit haut et fort : «Il est inadmissible de parler d’indépendance du pouvoir judiciaire alors que le parquet général demeure sous la tutelle du ministère de la justice. Nous voulons que le parquet devienne indépendant de l’Exécutif. Les procureurs sont aussi des juges». Ils protestent également contre leur mise à l’écart de la Haute instance du dialogue sur la réforme de la justice. Le même Moukhli s’est dit surpris par «cette décision insensée du ministère de la justice et des libertés qui viole de manière claire les normes internationales relatives à la question de la représentativité professionnelle».
Volet corruption, le ministère a recensé officiellement plus de 4 000 cas de corruption présentés en 2011 aux tribunaux. Le Conseil supérieur de la magistrature a suspendu durant la même année huit juges pour des affaires de corruption. La même instance a prononcé des sanctions à l’encontre de 44 magistrats et averti 650 membres du corps de la magistrature en 2011.