Maroc Droit
MarocDroit  -  موقع العلوم القانونية





onze mille plaintes contre l'Etat en 2008


     

Contentieux fiscal, atteinte à la propriété privée, recours en annulation pour excès de pouvoir et à la législation sociale représentent plus de 47% des dossiers ouverts

L'Agence judiciaire a reçu 3 318 notifications de jugements

L'enjeu financier porte sur 355 MDH.





L’Etat a un avocat et il s’appelle l’Agence judiciaire du Royaume (AJR). En 2008, cet organisme, qui défend les personnes morales de droit public devant l’ensemble des juridictions du pays et à l’étranger, a traité 10 993 dossiers contentieux dont 3 765 relèvent du judiciaire et 6272 de l’administratif. L’agence a reçu, durant cette année, 3 318 notifications de jugements portant sur un enjeu financier de plus de 355 MDH.

Selon le rapport annuel de l’AJR, les affaires afférentes au contentieux fiscal, à l’atteinte à la propriété privée, aux recours en annulation pour excès de pouvoir et à la législation sociale représentent plus de 47% des dossiers ouverts. Les 1 436 contentieux fiscaux ont concerné généralement des litiges à propos de l’assiette fiscale et des montants disputés par les contribuables.

Les affaires d’atteinte à la propriété privée, au nombre de 1 034, ont nettement régressé par rapport à l’année d’avant. Il s’agit là des procès intentés par les personnes dont les terres ont été expropriées par des organismes publics sans se conformer à la procédure administrative et judiciaire. D’ailleurs, même les affaires litigieuses dues aux opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique ont nettement baissé puisque l’AJR en a traité 113 seulement en 2008 contre 467 en 2007.

La Primature concernée par 1 330 affaires

Les ministères ont le plus recouru aux services de l’AJR. Celle-ci a traité 8 633 dossiers relatifs à ces départements contre 1 188 dossiers concernant les entreprises et établissements publics et 1172 dossiers impliquant les collectivités locales. Précision: l’intervention de l’AJR dans le cadre de ces affaires se fait «en tant qu’appelé en cause, dans le cas d’affaires ayant une incidence financière sur le Trésor public, soit en tant que représentant des administrations qui choisissent de confier leur contentieux à l’AJR au lieu de le plaider elles-mêmes ou de le confier à un avocat, soit avec les deux casquettes», est-il expliqué.
C’est le ministère des finances qui compte le plus d’affaires contentieuses. Plus de 2 780 dossiers ont été examinés par l’AJR, impliquant ce département ministériel. Cela s’explique par le nombre important des litiges fiscaux qui figurent parmi les plus nombreux dossiers contentieux pris en charge par cette institution. La Primature avec 1 330 affaires vient en deuxième position des départements ministériels impliqués dans les dossiers traités par l’AJR. Elle est suivie des ministères de l’intérieur, de l’éducation nationale et de la défense nationale avec respectivement 895, 740 et 698 dossiers litigieux.

3,4 MDH pour les services d’avocats externes

Selon le rapport de l’AJR, sur l’ensemble des affaires plaidées par cette institution en 2008, 66% ont été gagnées. Une partie de ces procès a été remportée en recourant aux services d’avocats externes «en raison de l’insuffisance de l’effectif pour assurer le traitement des affaires en cours et en vue de dépasser les difficultés liées à l’éloignement de certaines juridictions». Pour cela l’agence a dû débourser près de 3,4 MDH.

Le recours aux avocats externes a été essentiellement destiné au traitement d’affaires liées à l’évacuation des logements administratifs et de fonction, aux affaires pénales et aux litiges forestier et foncier.

L’intervention de l’agence touche pratiquement à tous les domaines d’activités des administrations publiques. Elle peut procéder à des recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives. Elle plaide la cause de l’Etat en cas de responsabilité de la puissance publique dans différents domaines où celle-ci est impliquée : affaires à caractère médical, accidents causés par les véhicules de l’Etat non assurés, accidents scolaires, défauts d’entretien d’ouvrages publics, maintien de l’ordre, réquisitions... Elle intervient également dans les litiges afférents aux contrats administratifs et à caractère social, ainsi que les contentieux naissant de l’application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités... L’AJR peut intenter des actions au nom des administrations pour revendication d’un droit tel le recours contre le tiers responsable, l’évacuation de logements administratifs, l’application de la loi sur la propriété artistique... Elle traite aussi les avis de poursuite en justice des fonctionnaires de l’Etat.

Missions : 956 dossiers réglés à l'amiable

L'AJR intervient dans les litiges intéressant les personnes morales de droit public, portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d'avoir des répercussions financières sur les fonds publics. Elle représente l'Etat en tant qu'avocat. L'AJR tente par ailleurs de résoudre les litiges opposant l'Etat aux tiers avant d'arriver au stade de la justice. Elle a d'ailleurs réglé, en 2008, quelque 956 dossiers à l'amiable.

C'est le premier ministre qui est le représentant légal de l'Etat et donc toute action judiciaire visant celui-ci doit être dirigée contre le chef de l'exécutif, ce qui explique le nombre élevé de plaintes visant la Primature. Les exceptions concernent les affaires portant sur le domaine forestier (ministre de l'agriculture), sur le domaine public de l'Etat (ministre de l'équipement), sur le domaine privé de l'Etat (directeur des domaines), sur les Habous (ministre de tutelle), sur les impôts (directeur général des impôts) et sur le recouvrement des impôts (Trésorier général du Royaume)

onze mille plaintes contre l'Etat en 2008

lavieeco


الخميس 29 ديسمبر 2011
459 عدد القراءات


تعليق جديد
Twitter







Facebook
Twitter
Google+
Instagram
YouTube
Newsletter