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le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et les défis de la réforme


     

Par Mre Hajiba BOUKHARI, Présidente du Bureau Régional du Club des Magistrats du Maroc Cour d'Appel de Méknès.



le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et les défis de la réforme



Si l'indépendance du pouvoir judiciaire implique l'obligation de la part de la société de mettre les juges à l'abri de toute influence de quelle origine que ce soit de nature à entraver leur mission et de mettre à leur disposition tous les moyens nécessaires pour que justice soit rendue correctement . Cette indépendance ne se révèle plus uniquement à l'heure actuelle une prérogative ou un privilège octroyé aux juges dans leur propre intérêt , c'est une garantie établie dans l'intérêt de la prééminence du droit comme on entend dire. L'article 109 de la nouvelle constitution dispose qu' " Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles".

L'indépendance de la justice doit donc se traduire au niveau du comportement : comportement du juge lui-même, comportement des personnes dépendantes du pouvoir exécutif et législatif, comportement du citoyen, bref comportement de la société tout court. Par voie de conséquence, on ne peut parler réellement de cette indépendance que si un ensemble d'éléments sont réunis. L'un de ces éléments étant la consolidation de l'institution du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire et la révision intégrale de ses techniques de fonctionnement. C'est une démarche initiale à tout projet de réforme solidement construit et une véritable introduction à l'indépendance du pouvoir susmentionné.

En effet, la nouvelle constitution a apporté une importante nouveauté au niveau de la composition de cette institution dans le but de faire de la justice une "affaire du peuple" comme elle a élargi d'avantage ses attributions pour la rendre digne d'être au sommet du pouvoir judiciaire, ainsi le conseil ne décide plus uniquement sur la nomination des magistrats et l'application des garanties qui leur sont accordés quant à leur avancement et leur discipline, mais il se veut aussi décideur en matière de la politique judiciaire de l'Etat. L'article 113 de la nouvelle constitution dispose clairement que" le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline et qu' à son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, présente des recommandations appropriées en la matière. Qu' à la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, il émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs". Or, force est de constater que ce ne sont pas uniquement les textes qui font le succès des institutions mais c'est surtout les moyens de rendre concrète leur efficacité.

Le Club des Magistrats du Maroc, association professionnelle composée de plus des deux tiers des magistrats exerçant au Maroc et ayant pour objectifs majeurs de défendre les garanties nécessaires au respect des droits et libertés des citoyens, le pouvoir judiciaire et son indépendance, la promotion du niveau de rentabilité des juges dans l'exercice de leur fonction, ….etc., a lors de son conseil national tenu le 26 et 27 novembre 2011, élaboré un ensemble de recommandations visant à mettre en place les mesures nécessaires pour que cette institution constitutionnelle arrive à remplir ses tâches d'une façon plus commode et plus efficace.

L'approche a eu pour point de départ de jeter la lumière sur les différentes défaillances inscrites au niveau du fonctionnement passé de l'institution et qui se concrétisent principalement par une absence notable de la transparence et l'objectivité dans les décisions prises notamment en matière des affectations , des nominations aux postes de responsabilité, des mutations des juges; par la non publication par le conseil de son ordre du jour et des résultats de ses réunions; par l'absence d'un cadre réglementaire interne imposant un seuil minime de régularité dans la tenue des cessions; par la non-conformité aux exigences inférieures de formalité dans la motivation des décisions prises ce qui a fait que le conseil n' a pas pu réellement développer jusqu'à ce jour une véritable jurisprudence servant de base à toute référence…. Etc.

Le Club des Magistrats du Maroc a proposé une révision intégrale du système d'élection des membres du conseil de façon à ce que ces élections passent en due et bonne forme et concrétise l'exercice par les juges de leur droit au vote de la manière la plus démocratiquement possible. Les membres du Conseil, selon le Club, doivent durant leur mandat suspendre leurs travaux au sein des tribunaux et se consacrer uniquement à leur tâche représentative. Il a recommandé à ce que l'institution tienne ses sessions quatre fois par an et statue en la présence juste des deux tiers de ses membres en cas d'absence des autres et ce pour garantir la continuité .

Le Club a proposé à ce que l'institution se détache immédiatement du ministère de la justice et dispose d'un siège qui lui sera propre, d'un corps de juges, des fonctionnaires, des rapporteurs en nombre suffisant pour réussir son action .Et tenant compte que l'institution doit traduire dans ses actes et décisions l'autonomie et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Club a estimé que seule cette institution serait en mesure d'organiser le concours d'accès à la magistrature et de veiller sur la formation initiale et continue des juges suivant des règles et des méthodes bien établies.

Le Club en quête de transparence, d'objectivité et d'efficacité a pu développer aussi des critères servant de base à la prise des décisions par la Conseil en matière d'affectation, de nomination aux postes de responsabilité et de mutation. Le critère de la compétence et de l'aptitude à assumer correctement les tâches a requis l'unanimité. La question de la procédure correctionnelle n'a pas été marginalisée à ce stade. Le Club a mis l'accon sur la notion du procès équitable et l'obligation pour le Conseil de se conformer aux exigences de celui-ci. Il a insisté aussi sur la nécessité de revoir le système de l'inspection générale et le rôle des juges rapporteurs à ce niveau.

Sous un autre angle, le Club entend voir dans le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire l'institution qui reflète tant au niveau interne qu'au niveau international la présence de ce pouvoir dans l'architecture institutionnelle de l'Etat. Pour ce, le Conseil doit avoir les mêmes moyens d'action que ceux octroyés au gouvernement ou au parlement; il doit agir dans son domaine d'activité suivant la même philosophie de gestion des grandes affaires de l'Etat. Et qui dit présence du pouvoir judiciaire dans l'architecture institutionnelle de l'Etat dit obligation pour le Conseil de s'ouvrir à tous les acteurs oeuvrant dans le domaine de la justice ( société civile, presse, organismes de lutte contre la corruption et la protection des deniers publics….). La coopération internationale ne doit pas faire défaut dans l'agenda du Conseil. Le but étant d'acquérir plus d'experience notamment dans le domaine de la garantie de l'indépendance de la justice.

De ce qui a précédé, nous pouvons déduire que La garantie de l'indépendance de la justice n'étant pas une simple tâche pour le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, c'est une grande responsabilité. Il incombe donc aux juges d'élire des personnes aptes à satisfaire toutes ces exigences, aux autres intervenants de soutenir les juges dans la construction de cet édifice. La consolidation du conseil n'est plus un choix c'est une obligation si on veut voir dans notre pouvoir judiciaire un model prêt à répondre aux atten


الجمعة 18 ماي 2012


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