la loi-cadre sur la sécurité au travail est finalisé et déposé au SGG

le projet de loi-cadre sur la santé et la sécurité au travail est finalisé et déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG), lequel l’a soumis aux différents départements pour avis.
Etant une loi-cadre, le projet, qui comporte vingt articles, n’entre pas dans les détails, il ne comporte pas de dispositions pratiques sur la santé et la sécurité au travail ; il se «contente» en quelque sorte d’en fixer les objectifs et les principes essentiels ainsi que les droits et obligations des employeurs et des travailleurs sur les lieux du travail. C’est ainsi que, à titre d’exemple, l’employeur est légalement tenu (article 8) de prendre toutes mesures nécessaires pour «assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sur les lieux de travail». Plus que cela, il doit veiller à l’adaptation des mesures déjà mises en place afin de tenir compte des changements des circonstances, de l’évolution des risques et de l’apparition de risques nouveaux. Autrement dit, à l’entrée en vigueur de ce texte, on ne pourra plus dire, par exemple : «On ne savait pas» ! La prévention fait partie des obligations légales qui pèsent sur tout employeur. La santé et la sécurité ne sont plus des recommandations mais un droit des travailleurs (articles 9 et 10, notamment) ; et même si ces mêmes travailleurs ont des obligations, comme celles d’utiliser correctement les moyens de protection mis à leur disposition et de prendre connaissance du programme de prévention mis en œuvre par l’entreprise, ceci ne diminue en rien la responsabilité de l’employeur ou de son délégataire (article 15).


La responsabilité de l'employeur pleinement engagée


Ce texte vise également à moderniser la législation nationale en la matière en l’adaptant aux évolutions technologiques (article 5) et en la conformant aux normes internationales en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Du coup, tout l’arsenal juridique et réglementaire existant (et qui est assez touffu et disparate) devrait être adapté à cette loi-cadre ou, si nécessaire, disparaître.Cela dit, et au-delà du cadre général fixé dans ce projet, le plus intéressant, sur le plan pratique, ce sont les textes d’application qui vont suivre (lois, décrets, arrêtés…). Selon le ministère de l’emploi, ces textes d’application sont déjà préparés, en prévision de l’adoption de la loi-cadre. Rappelons à cet égard que, pour l’accompagnement de ce projet de loi-cadre, une cartographie des risques professionnels a été élaborée par les services du ministère. Toujours dans le cadre du nouveau dispositif de prévention des risques, il existe un projet de création d’inspections régionales médicales, mais la difficulté, comme pour les services médicaux dans l’entreprise, c’est de trouver les médecins du travail ! Leur nombre sur l’ensemble du territoire est de 853 selon le ministère de l’emploi dont la source (qu’il cite) est le conseil national de l’ordre des médecins. Par rapport au tissu d’entreprises, c’est évidemment très largement insuffisant. C’est le même problème qui se pose et depuis longtemps pour les inspecteurs du travail : les opérationnels sont au nombre de 400 environ ! Soit dit en passant, le ministère de l’emploi, pour les besoins des contrôles à opérer dans le domaine de l’hygiène et sécurité, a dû, à partir de l’année dernière, procéder à une reconversion d’ingénieurs pour cette tâche.
Ceci pour souligner l’importance des moyens d’accompagnement (humains, matériels, juridiques et réglementaires) du projet de loi-cadre si l’on veut atteindre les objectifs pour lesquels il a été conçu. L’expérience du code du travail est là pour rappeler qu’une loi, aussi avancée qu’elle puisse être, peut tout à fait n’être qu’un…beau texte (voir encadré).
Signalons enfin que, contrairement au code du travail, dont les dispositions s’appliquent seulement au secteur privé, le champ d’application de la loi-cadre sur la santé et la sécurité au travail est, lui, plus large : il englobe, outre le privé, la fonction publique, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics à caractère industriel, commercial, agricole ou de services relevant de l’Etat, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats, les associations et regroupements de toute nature.



FOCUS : L'hygiène et la sécurité dans le code du travail


Le code du travail a consacré 63 articles à la question de l’hygiène et sécurité des salariés (titre IV, articles 281 à 344).
Les dispositions relatives à l’hygiène concernent surtout la tenue des lieux dans un état de propreté et de salubrité ; celles sur la sécurité portent sur la manipulation d’objets ou de substance dangereux ou pouvant l’être.
Mais l’essentiel de ce titre IV est surtout consacré à la médecine du travail. Or, ce sont ces dispositions-là (une trentaine) qui, jusqu’à aujourd’hui, font polémique. Même le ministère de l’emploi a reconnu, à plusieurs reprises, la difficulté, pour ne pas dire plus, à mettre en œuvre ces dispositions. Et ceci pour une raison simple – connue de tous : l’insuffisance en nombre des médecins du travail par rapport aux entreprises astreintes par le code à recruter, à titre permanent, un médecin du travail et qui soit salarié ! Les patrons ne cessent de réclamer l’amendement de ces dispositions.