Une nouvelle loi pour mettre de l'ordre dans le développement des villes nouvelles

Initiée en 2004, l’expérience des villes nouvelles au Maroc devrait connaître un tournant avec la prochaine adoption d’un cadre légal dédié à ces ensembles. Le ministère de l’habitat a en effet déposé, ces dernières semaines, auprès du Secrétariat général du gouvernement, le projet de loi 24-07 relatif aux villes nouvelles après une gestation de plus de 4 ans.

Capitalisant le retour d’expérience des quatre nouveaux ensembles urbains qui ont déjà été mis sur les rails , le texte en examen ambitionne de solutionner les multiples problèmes qui se sont posés jusqu’à présent. Selon les premières indiscrétions recueillies par La Vie éco, l’idée est d’abord de s’attaquer à la problématique du déficit d’équipements publics. Rappelons à ce titre que les villes de Tamansourt et Tamesna, lancées respectivement dans la périphérie de Marrakech et Rabat, bien qu’étant aujourd’hui habitées par des milliers de familles, manquent toujours du minimum vital en termes d’équipements pour l’éducation, la santé, le transport… Pour s’en justifier, les responsables au niveau du département de l’habitat mettent en cause «l’absence d’un cadre conventionnel obligatoire ou d’une instance interministérielle compétente, qui fait que l’on ne peut, pour l’heure, maîtriser la réalisation des infrastructures dans les délais requis».

A cet effet, la nouvelle loi prévoit la création d’un comité interministériel des villes nouvelles (CIVN). Celui-ci sera composé des représentants des organismes et administrations publics concernés et devrait se charger de veiller à la réalisation des équipements publics en coordination avec les départements concernés. Ce comité supervisera, à cet effet, la contractualisation entre l’ensemble des acteurs.

Un organisme pour chaque ville nouvelle qui élaborera son plan d’aménagement pourra exproprier les terrains…

Le CIVN aura également la charge de veiller à la mobilisation des financements nécessaires et lever tout obstacle éventuel d’ordre technique et financier à leur réalisation. Car il faut rappeler que si l’on accuse des retards dans la réalisation des équipements publics, c’est aussi parce que les ministères, les organismes publics ou encore les collectivités locales qui en ont la charge ont du mal à mobiliser le foncier et les budgets nécessaires. Mais là n’est pas tout, car le comité devra également se prononcer sur les projets de création de villes nouvelles en termes d’opportunité, de choix du site et de viabilité économique du projet.

Il s’agit là d’une nouveauté introduite dans le cadre d’une nouvelle procédure pour la gestion urbanistique des villes nouvelles. Car une autre carence pénalisant pour l’heure ces ensembles consiste en l’absence d’un cadre spécifique régissant leur autorisation. Le projet de loi impose d’abord que la création des nouveaux ensembles soit prescrite par décret, après avis du CIVN.

Ce décret délimite, entre autres, le périmètre de la ville nouvelle, et gèle momentanément les opérations de construction, de lotissement et les transactions immobilières sur le terrain devant accueillir la ville nouvelle. Mais, surtout, il crée «l’organisme en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle». Cet organisme fait en fait office d’autorité au sein du périmètre légal de la ville nouvelle. Il élabore à cet effet, en concertation avec les collectivités locales concernées, le plan de la ville nouvelle (PVN) qui est l’équivalent juridique et technique du plan d’aménagement et qui l’emporte sur les documents d’urbanisme en vigueur ou sur tout autre plan sectoriel. Plus encore, l’organisme en charge se substitue à l’autorité locale pour la mise en œuvre du PVN, pour la constatation des infractions à la loi, et il dispose même des droits reconnus à l’Etat en matière d’expropriation à l’intérieur de la ville nouvelle.

En élargissant les compétences locales de l’organisme en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle, le nouveau texte de loi répare également une injustice dont pâtissaient ces organismes. «Les taxes urbaines et la quote-part des communes pour ce qui est de la TVA sont perçues par les communes rurales abritant les villes nouvelles, alors que la gestion au quotidien est assurée par la structure en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle», reconnaît-on au département de l’habitat. Pour y remédier, la nouvelle loi prévoit que le périmètre de la ville nouvelle soit assimilé à une commune urbaine à part entière. Il ne s’agirait toutefois que d’une situation transitoire en attendant la remise de la ville nouvelle à la commune concernée. Telle que prévue par la loi, cette remise est effectuée après la réalisation des travaux d’infrastructure, la construction d’au moins 30% des logements et l’emménagement d’au moins 25% des populations attendues.