الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Loi de finances 2011 : régime sec pour les établissements publics !
Il n’y aura pas de plan d’austérité dans le Budget 2011, en tout cas pas au sens où il est appliqué dans de nombreux pays occidentaux, en proie à des crises plus ou moins sévères des finances publiques. C’est la position officielle du ministère des finances exprimée par Mohamed Chafiki, directeur des études et des prévisions financières (DEPF) au ministère de l’économie et des finances. Ce dernier estime que «l’évocation même d’une telle idée est un anachronisme» vu le niveau de croissance de l’économie marocaine qui se situe pour 2010 et 2011 dans la fourchette des taux moyens estimés et prévus pour l’Afrique subsaharienne, la région Mena et l’Amérique latine.
Le taux de croissance pour cet exercice, rappelons-le, devrait atteindre 4% au lieu de 3,5% prévus dans la Loi de finances, selon les dernières estimations du Haut commissariat au plan (HCP) ; surtout, la croissance non agricole frôlerait les 6% (5,9%), soit le palier où elle a évolué pendant plusieurs années. Et en 2011, la situation serait même meilleure puisque le PIB global devrait progresser de 4,3%, avec un PIB non agricole en hausse de 5,4% toujours selon le HCP. Le ministère des finances pense même que la croissance dépasserait 5% en 2011.
Moyennant quoi le déficit budgétaire prévu à 4% reste soutenable, estime M. Chafiki qui rappelle à ce propos que la dette du Trésor ressort à 47% du PIB, soit un niveau confortable qui offre des marges de manœuvre assez importantes. Avec la dette garantie, cependant, ce taux monte à 67,6% du PIB, mais on est loin, certes, des niveaux de la dette du Japon (200%), de l’Italie (115,8%), de la Grèce (115,1%), de la Belgique (96,7%)...et des déficits publics dépassant 10% du PIB dans certains pays européens.
Le Budget sera encore déficitaire en 2010 et 2011
Mais alors, d’où vient cette idée, certes pas avérée mais faisant néanmoins florès ces dernières semaines, que les temps sont désormais durs et qu’il faille donc compter ses sous ? Est-ce par simple effet de mimétisme ? L’Europe est en crise, elle s’impose une diète sévère, il n’y aurait donc pas de raison que le Maroc, qui en dépend pour ses exportations comme pour ses importations (en constante augmentation), n’en soit pas affecté ! Ou bien, y aurait-il des raisons plus sérieuses de contrôler au plus près les dépenses publiques ? S’il ne s’agissait que de cela, ce ne serait pas nouveau en réalité puisque, on s’en souvient, de nombreux rapports provenant de sources différentes rappellent à chaque fois la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement, y compris et surtout celles relatives aux salaires.
En fait, avec le recul des recettes fiscales, d’un côté (voir tableau), et l’augmentation des dépenses d’investissement, de l’autre, le Budget, après deux années d’excédents (en 2007 et 2008), a renoué avec des déficits dont on craint qu’ils n’aillent en s’aggravant : - 2,2% en 2009, - 4% estimé pour 2010 et - 3,5% prévu pour 2011. C’est sans doute au regard de cette réalité et d’un contexte plus général de manque de ressources suffisantes (toutes choses de nature à rehausser le niveau de l’endettement) que certains ont exprimé leur crainte de voir s’imposer le besoin de réduire certaines dépenses que l’on ne voudrait justement pas...voir réduites : les dépenses sociales et celles d’investissement. En fait, rien de cela n’est au programme, puisque, selon Mohamed Chafiki, la traditionnelle lettre de cadrage du Premier ministre, qui donne les orientations de la prochaine Loi de finances, n’évoque à aucun moment des coupures dans l’investissement ou les dépenses sociales. En revanche, elle met particulièrement l’accent sur la nécessaire maîtrise des dépenses dites «improductives». Avec cette précision toutefois : même si la tentation de rogner sur les dépenses d’investissement afin d’équilibrer le Budget ou d’en limiter le déficit a toujours été présente au ministère des finances, «le choix qui a été fait ces trois dernières années et qui se poursuivra en 2011 est celui de maintenir la dynamique d’investissement et des réformes structurelles», est-il expliqué.
Donc, si rigueur il y aura, elle ne concernera pas l’une des variables principales de la croissance, c’est-à-dire l’investissement, mais seulement le fonctionnement. Et même dans ce chapitre, l’on exclut d’ores et déjà de toucher aux salaires. Reste alors les dépenses de matériels et les dépenses diverses, ainsi que celles dédiées à la compensation.
Pour les dépenses de matériels et celles diverses, la lettre de cadrage, selon M. Chafiki, invite les départements à rationaliser les dépenses liées au téléphone, au parc auto, aux déplacements, comme l’avait fait en son temps Abderrahmane Youssoufi, sitôt arrivé au gouvernement d’alternance en 1998. Deux nouveautés cette fois, cependant: les transferts vers les établissements publics seront subordonnés à la capacité d’exécution de ces derniers, d’une part, et les départements ministériels sont invités à réfréner leur propension à créer des entités qui viennent ensuite grossir la masse salariale, d’autre part.
Les engagements de maîtrise du train de vie de l'Administration n'ont pas été honorés
Mais que représentent ces dépenses dans les dépenses totales de fonctionnement et quel est leur rythme d’évolution ? Pour le Budget 2010, ces dépenses s’élèvent à 27,18 milliards de DH, soit 19,85% du budget de fonctionnement. Elles sont en hausse de près de 11 milliards de DH par rapport à 2006 (+ 67,8%). Et voilà ce que l’on pouvait lire dans la note de présentation de la Loi de finances de 2006 à propos de ces dépenses : «Ces dépenses seront marquées par la volonté de maîtriser le flux des subventions de l’Etat à destination des entreprises et établissements publics conformément au programme mis en œuvre pour l’amélioration de la gestion de ces organismes et réduire leur dépendance à l’égard du Budget général. Ainsi, l’effort sera maintenu pour la maîtrise du train de vie de l’Administration et de la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes». Quatre ans plus tard, les dépenses restent élevées et le gouvernement redit la même volonté de les réduire ! On note en particulier que la volonté affirmée de «maîtriser le flux des subventions de l’Etat à destination des entreprises et établissements publics» ne s’est traduite par aucun résultat palpable puisque le montant des subventions aux services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) est passé de 4,2 milliards de DH en 2006 à 8,85 milliards de DH (plus de 100% de hausse). Les dépenses de matériels ont elles aussi augmenté de près de 60% (58,8%) passant de 10,66 milliards à 16,94 milliards en quatre ans, soit un taux moyen de progression de l’ordre de 15%. En revanche, en ce qui concerne la rubrique télécommunications, électricité et eau, les dépenses ont été maîtrisées, puisqu’elles sont restées pratiquement stationnaires entre les deux périodes : 1,4 milliard en 2010, au lieu de 1,2 milliard en 2006. Les observateurs resteront attentifs aux décisions que ce gouvernement prendra pour mieux contrôler ces dépenses, comme il le dit dans sa lettre de cadrage. Quant aux dépenses de compensation, elles sont, semble-t-il, limitées à 2% du PIB, mais tout dépendra en fait de l’évolution des prix des matières premières et, surtout, des décisions qui auront été prises ou pas prises au titre de la réforme du système...
la vie eco
Le taux de croissance pour cet exercice, rappelons-le, devrait atteindre 4% au lieu de 3,5% prévus dans la Loi de finances, selon les dernières estimations du Haut commissariat au plan (HCP) ; surtout, la croissance non agricole frôlerait les 6% (5,9%), soit le palier où elle a évolué pendant plusieurs années. Et en 2011, la situation serait même meilleure puisque le PIB global devrait progresser de 4,3%, avec un PIB non agricole en hausse de 5,4% toujours selon le HCP. Le ministère des finances pense même que la croissance dépasserait 5% en 2011.
Moyennant quoi le déficit budgétaire prévu à 4% reste soutenable, estime M. Chafiki qui rappelle à ce propos que la dette du Trésor ressort à 47% du PIB, soit un niveau confortable qui offre des marges de manœuvre assez importantes. Avec la dette garantie, cependant, ce taux monte à 67,6% du PIB, mais on est loin, certes, des niveaux de la dette du Japon (200%), de l’Italie (115,8%), de la Grèce (115,1%), de la Belgique (96,7%)...et des déficits publics dépassant 10% du PIB dans certains pays européens.
Le Budget sera encore déficitaire en 2010 et 2011
Mais alors, d’où vient cette idée, certes pas avérée mais faisant néanmoins florès ces dernières semaines, que les temps sont désormais durs et qu’il faille donc compter ses sous ? Est-ce par simple effet de mimétisme ? L’Europe est en crise, elle s’impose une diète sévère, il n’y aurait donc pas de raison que le Maroc, qui en dépend pour ses exportations comme pour ses importations (en constante augmentation), n’en soit pas affecté ! Ou bien, y aurait-il des raisons plus sérieuses de contrôler au plus près les dépenses publiques ? S’il ne s’agissait que de cela, ce ne serait pas nouveau en réalité puisque, on s’en souvient, de nombreux rapports provenant de sources différentes rappellent à chaque fois la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement, y compris et surtout celles relatives aux salaires.
En fait, avec le recul des recettes fiscales, d’un côté (voir tableau), et l’augmentation des dépenses d’investissement, de l’autre, le Budget, après deux années d’excédents (en 2007 et 2008), a renoué avec des déficits dont on craint qu’ils n’aillent en s’aggravant : - 2,2% en 2009, - 4% estimé pour 2010 et - 3,5% prévu pour 2011. C’est sans doute au regard de cette réalité et d’un contexte plus général de manque de ressources suffisantes (toutes choses de nature à rehausser le niveau de l’endettement) que certains ont exprimé leur crainte de voir s’imposer le besoin de réduire certaines dépenses que l’on ne voudrait justement pas...voir réduites : les dépenses sociales et celles d’investissement. En fait, rien de cela n’est au programme, puisque, selon Mohamed Chafiki, la traditionnelle lettre de cadrage du Premier ministre, qui donne les orientations de la prochaine Loi de finances, n’évoque à aucun moment des coupures dans l’investissement ou les dépenses sociales. En revanche, elle met particulièrement l’accent sur la nécessaire maîtrise des dépenses dites «improductives». Avec cette précision toutefois : même si la tentation de rogner sur les dépenses d’investissement afin d’équilibrer le Budget ou d’en limiter le déficit a toujours été présente au ministère des finances, «le choix qui a été fait ces trois dernières années et qui se poursuivra en 2011 est celui de maintenir la dynamique d’investissement et des réformes structurelles», est-il expliqué.
Donc, si rigueur il y aura, elle ne concernera pas l’une des variables principales de la croissance, c’est-à-dire l’investissement, mais seulement le fonctionnement. Et même dans ce chapitre, l’on exclut d’ores et déjà de toucher aux salaires. Reste alors les dépenses de matériels et les dépenses diverses, ainsi que celles dédiées à la compensation.
Pour les dépenses de matériels et celles diverses, la lettre de cadrage, selon M. Chafiki, invite les départements à rationaliser les dépenses liées au téléphone, au parc auto, aux déplacements, comme l’avait fait en son temps Abderrahmane Youssoufi, sitôt arrivé au gouvernement d’alternance en 1998. Deux nouveautés cette fois, cependant: les transferts vers les établissements publics seront subordonnés à la capacité d’exécution de ces derniers, d’une part, et les départements ministériels sont invités à réfréner leur propension à créer des entités qui viennent ensuite grossir la masse salariale, d’autre part.
Les engagements de maîtrise du train de vie de l'Administration n'ont pas été honorés
Mais que représentent ces dépenses dans les dépenses totales de fonctionnement et quel est leur rythme d’évolution ? Pour le Budget 2010, ces dépenses s’élèvent à 27,18 milliards de DH, soit 19,85% du budget de fonctionnement. Elles sont en hausse de près de 11 milliards de DH par rapport à 2006 (+ 67,8%). Et voilà ce que l’on pouvait lire dans la note de présentation de la Loi de finances de 2006 à propos de ces dépenses : «Ces dépenses seront marquées par la volonté de maîtriser le flux des subventions de l’Etat à destination des entreprises et établissements publics conformément au programme mis en œuvre pour l’amélioration de la gestion de ces organismes et réduire leur dépendance à l’égard du Budget général. Ainsi, l’effort sera maintenu pour la maîtrise du train de vie de l’Administration et de la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes». Quatre ans plus tard, les dépenses restent élevées et le gouvernement redit la même volonté de les réduire ! On note en particulier que la volonté affirmée de «maîtriser le flux des subventions de l’Etat à destination des entreprises et établissements publics» ne s’est traduite par aucun résultat palpable puisque le montant des subventions aux services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) est passé de 4,2 milliards de DH en 2006 à 8,85 milliards de DH (plus de 100% de hausse). Les dépenses de matériels ont elles aussi augmenté de près de 60% (58,8%) passant de 10,66 milliards à 16,94 milliards en quatre ans, soit un taux moyen de progression de l’ordre de 15%. En revanche, en ce qui concerne la rubrique télécommunications, électricité et eau, les dépenses ont été maîtrisées, puisqu’elles sont restées pratiquement stationnaires entre les deux périodes : 1,4 milliard en 2010, au lieu de 1,2 milliard en 2006. Les observateurs resteront attentifs aux décisions que ce gouvernement prendra pour mieux contrôler ces dépenses, comme il le dit dans sa lettre de cadrage. Quant aux dépenses de compensation, elles sont, semble-t-il, limitées à 2% du PIB, mais tout dépendra en fait de l’évolution des prix des matières premières et, surtout, des décisions qui auront été prises ou pas prises au titre de la réforme du système...
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