الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Les fonctions modernes du contrôle supérieur des finances publiques
En sus des fonctions classiques, d’autres fonctions sont conférées aujourd’hui aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
Il s’agit, à cet égard, de faire un aperçu sur l’évaluation des projets publics.
A- L’évaluation des projets publics :
L’évaluation des politiques publiques, constitue un aboutissement de la théorie du contrôle supérieur des finances publiques, qui tend à être orienté plus vers la qualité que vers la quantité.[1]
1- La nécessité d’orienter techniquement le contrôle supérieur vers la qualité :
Conformément aux recommandations des organisations internationales de contrôle supérieur, celui-ci doit être guidé, vers des programmes de qualité lui permettant d’assurer et d’améliorer sa performance et ses résultats.
A cet égard, plusieurs spécialistes considèrent que la dénonciation des opérations ou de grosses erreurs de gestion lorsqu’elles sont soulevées par des institutions supérieures de contrôle sont utiles.[2]
Mais elles ne sont pas suffisantes, car la meilleure façon d’appréhender ou de maîtriser méthodiquement le contrôle de l’état profondeur c’est de l’envisager dans le cadre d’une stratégie de contrôle orienté vers la qualité et vers l’évaluation des grands projets de l’Etat.
Ainsi comme l’a fait remarquer le président de la cour des comptes française[3] "L’avenir du contrôle supérieur est dans l’évaluation des gestions publiques".
A cet égard, plusieurs spécialistes considèrent que la dénonciation des opérations ou de grosses erreurs de gestion lorsqu’elles sont soulevées par des institutions supérieures de contrôle sont utiles.[2]
Mais elles ne sont pas suffisantes, car la meilleure façon d’appréhender ou de maîtriser méthodiquement le contrôle de l’état profondeur c’est de l’envisager dans le cadre d’une stratégie de contrôle orienté vers la qualité et vers l’évaluation des grands projets de l’Etat.
Ainsi comme l’a fait remarquer le président de la cour des comptes française[3] "L’avenir du contrôle supérieur est dans l’évaluation des gestions publiques".
2- Cas de la cour française et de la cour des communautés européennes :
A titre d’illustration, il faut noter que le rapport annuel de la cour des comptes française, s’est transformé dans cette perspective, en comportant de plus en plus d’enquêtes plus fructueuses et importantes.[4]
Dans ce rapport, semble-t-il, la cour lance un vrai débat en se livrant à une critique acerbe et détaillée du développement du réseau autoroutier français par le biais de sociétés concessionnaires d’économie mixte.
De même la cour des comptes des communautés européennes consacrait depuis quatre ou cinq années une grande partie de ses rapports publics à l’évaluation des grandes projets communautaires[5] telle que la politique technologique, la formation professionnelle, la recherche ,…etc.
Ainsi, la diversité et la complexité des opérations financières soumises au contrôle de la cour des comptes ont amené celle-ci à adopter les méthodes de contrôle emprunté au cabinet privé d’audit. Appelée par des systèmes qui sont fondés sur l’analyse des systèmes de gestion et de contrôle interne afin d’identifier les opérations présentant plus de risques.[6]
Concernant le cas marocain, l’ISC peut également une fois qu’elle est opérationnelle de tous les moyens et les garanties nécessaires se pencher, à l’instar des ISC des pays développés sur l’étude et la critique objective de certains secteurs stratégiques représentant une importance cruciale dans le processus de développement économique et social.
Néanmoins, convient-il de signaler que contrairement à l’approche d’évaluation susceptible d’être guidée par ISC au Maroc les tentatives d’évaluation sont nombreuses et couvrent des divers secteurs. Mais souvent elles sont l’œuvre de chercheurs et d’universitaires.
Dans ce rapport, semble-t-il, la cour lance un vrai débat en se livrant à une critique acerbe et détaillée du développement du réseau autoroutier français par le biais de sociétés concessionnaires d’économie mixte.
De même la cour des comptes des communautés européennes consacrait depuis quatre ou cinq années une grande partie de ses rapports publics à l’évaluation des grandes projets communautaires[5] telle que la politique technologique, la formation professionnelle, la recherche ,…etc.
Ainsi, la diversité et la complexité des opérations financières soumises au contrôle de la cour des comptes ont amené celle-ci à adopter les méthodes de contrôle emprunté au cabinet privé d’audit. Appelée par des systèmes qui sont fondés sur l’analyse des systèmes de gestion et de contrôle interne afin d’identifier les opérations présentant plus de risques.[6]
Concernant le cas marocain, l’ISC peut également une fois qu’elle est opérationnelle de tous les moyens et les garanties nécessaires se pencher, à l’instar des ISC des pays développés sur l’étude et la critique objective de certains secteurs stratégiques représentant une importance cruciale dans le processus de développement économique et social.
Néanmoins, convient-il de signaler que contrairement à l’approche d’évaluation susceptible d’être guidée par ISC au Maroc les tentatives d’évaluation sont nombreuses et couvrent des divers secteurs. Mais souvent elles sont l’œuvre de chercheurs et d’universitaires.
3- allure de l’évaluation de la politique de privatisation :
L’adoption d’une méthodologie rigoureuse d’évaluation des politiques publiques ayant déjà prouvée sa fiabilité permet notamment aux juridictions financières de maîtriser sa stratégie de contrôle , en même temps elle favorise la possibilité de formuler des hypothèses sur les causes des irrégularités constatées qui seront confirmées au non au cours du processus de la démarche évaluative.
En fait, la valeur d’une évaluation réside dans la qualité, la validité et la fiabilité des informations recueillies. pour s’en assurer les juridictions financières, doivent procéder à une vérification et une confrontation des données afin de tester leur validité, leur fiabilité et leur exactitude concernant , la collecte des informations qui constituent le fondement de la phase décisive dans l’élaboration et la réussite de toute démarche évaluative . Les juridictions financières peuvent se pencher sur l’étude de l’environnement et sur l’analyse de l’apparence législative portant sur les objectifs assignés à la prévarication.[7]
Enfin, sur les modalités d’exécution de celle-ci les organes, les techniques d’évaluation, la transparence dans l’opération du transfert du patrimoine public, les bénéficiaires…) Tout en dégageant les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de démarche d’évaluation.
Dans une vision globale du système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, on peut citer que:
En fait, la valeur d’une évaluation réside dans la qualité, la validité et la fiabilité des informations recueillies. pour s’en assurer les juridictions financières, doivent procéder à une vérification et une confrontation des données afin de tester leur validité, leur fiabilité et leur exactitude concernant , la collecte des informations qui constituent le fondement de la phase décisive dans l’élaboration et la réussite de toute démarche évaluative . Les juridictions financières peuvent se pencher sur l’étude de l’environnement et sur l’analyse de l’apparence législative portant sur les objectifs assignés à la prévarication.[7]
Enfin, sur les modalités d’exécution de celle-ci les organes, les techniques d’évaluation, la transparence dans l’opération du transfert du patrimoine public, les bénéficiaires…) Tout en dégageant les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de démarche d’évaluation.
Dans une vision globale du système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc, on peut citer que:
- Les missions dévolues aux juridictions financières sont même définies dans le but d’assurer un meilleur équilibre des responsabilités devant ces juridictions et d’instituer un régime de sanctions plus équitables à l’égard des principaux intervenants dans la gestion des recettes et des dépenses publiques les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables publics.
- Dans l’exercice des attributions juridictionnelles jugement des comptes et discipline budgétaire et financière, les cours régionales des comptes sont des juridictions de première instance dans les domaines relevant de leurs compétences, leurs arrêts définitifs peuvent être portés en appel devant la cour des comptes.
- Les contrôles, que ces juridictions sont appelés à exercer sur la gestion des organismes qui relèvent de leurs compétences sont mieux définis et se groupés en trois catégories:
- un contrôle intégral sur la gestion des services de l’état des collectivités locales et leurs groupements ainsi que sur les autres organismes, dans lesquels des organismes, publics procédant d’une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision;
- un contrôle sur l’emploi des fonds gérés par des organismes subventionnés ou à faible participation publique;
- un contrôle sur l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique.
- la nouvelle mission de la cour des comptes, celle d’assister le parlement et le gouvernement, est précisée, les modalités de son exercice explicitées.[8]
En fin, le rapport annuel de la cour des comptes, qui retrace l’activité des juridictions financières, est présenté à sa majesté le roi par le premier président de la cour des comptes ; il est ensuite publié au bulletin officiel du Royaume.
Par ailleurs, les arrêts de la cour condamnant à des amendes peuvent être publiés à l’initiative de la cour.[9]
Par ailleurs, les arrêts de la cour condamnant à des amendes peuvent être publiés à l’initiative de la cour.[9]
[1] HARAKAT Mohamed, le droit du contrôle supérieur des finances au Maroc, ED, Babel 1992 P281.
[2] Ibid.p 283.
[3]SEGUIN, Philippe : le premier président de la cour des comptes française.
[4] HARAKAT Mohamed, ouvr, cité, p 19.
[5] Rapport de la cour des comptes des communautés Européennes sur les années 1986, 1987,1988.
[6] HARAKAT, Mohamed, ouvr, cité, p 21.
[7] Honnêtement le nouveau code Marocain, a apporté des modifications majeures sur le plan de la vision du contrôle supérieur des finances publiques et du partage des attributions entre les différents intervenants dans ce système, mais le problème reste, à notre avis, au niveau de l’application.
[8] Si l’exercice par la cour des comptes de ses multiples attributions peut être considéré comme une assistance permanente aux pouvoirs publics, le nouveau code a en outre explicitement prévu deux cas d’assistance : à l’égard du parlement, la cour peut traiter des questions que lui soumettent les présidents des deux chambres du parlement, à l’occasion de l’examen du rapport sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité. A l’égard du gouvernement : à la demande du Premier Ministre, la cour des comptes peut inscrire à ses programmes, les missions d’évaluation de programmes et de projets publics et de contrôle. Voir le rapport annuel de la cour des comptes marocaine, 2004 p 32.
[9] Publications de la REMALD. Série "textes et documents" n° 62, 2002 P 21.
