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La protection des parlementaires Au Maroc


     

Mohammed CHOUGAG

MASTER POLITIQUES PUBLIQUES de Settat



La protection des parlementaires  Au Maroc


Introduction :
     
   La situation du parlementaire est caractérisée par un «statut», c'est-à-dire
Un nombre d'avantages et de charges visant à garantir la liberté de
L’exercice du mandat et l'indépendance du parlementaire, en le protégeant contre des pressions qui pourraient compromettre son indépendance.
   Dans ce contexte, il convient de citer en premier lieu les immunités parlementaires, qui sont destinées à garantir le libre exercice du mandat en protégeant le parlementaire contre des poursuites judiciaires intentées soit par le
Gouvernement, soit par des particuliers.
    Il convient de mentionner ensuite le régime de l'indemnité parlementaire, dont la justification première «réside dans l'exigence démocratique qui veut que chacun, quelle que soit sa situation de fortune, puisse accéder au Parlement».
 En assurant une vie décente au parlementaire, l'indemnité doit en plus le mettre à l'abri des corruptions.
  Enfin, nous traiterons le régime des incompatibilités, dont la raison d'être est d'empêcher que l'occupation des parlementaires vienne fausser leur rôle en tant que représentants de la nation.

          Pour menait  bien cet entreprise on adoptera le plan suivant :

Plan

Chapitre 1 : Le régime de L'immunité parlementaire :
Chapitre 2 : Le régime de l’indemnité parlementaire :
Chapitre 3 : le régime des incompatibilités

Chapitre 1 : Le régime de L'immunité parlementaire :

        L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux pays.
         L'immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s'applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuels.
      L'article 39 de l’ancien Constitution stipule qu'aucun parlementaire "ne peut être poursuivi, recherché, détenu ou jugé" à cause de ses opinions politiques ou après un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Ce principe étant énoncé, la  Constitution prévoit toutefois des exceptions. C'est l’une des opinions émises par un parlementaire et qui "mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituent une atteinte au respect dû au Roi".
     Par ailleurs, les parlementaires demeurent passibles de toutes les poursuites lorsqu'il s'agit d’autres crimes de droit commun. Mais avant d'engager toute poursuite, la police judiciaire et le ministère public doivent saisir la Chambre à laquelle appartient le parlementaire en question. Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas de flagrant délit. En résumé, c'est le procureur général du Roi qui formule la demande de la levée de l'immunité et l'adresse au ministre de la Justice qui saisit, à son tour, le président de la Chambre concernée. La loi 17-01 exige que le Parlement réponde dans un délai de quinze jours à la demande de levée de l'immunité d'un de ses membres. Si le Parlement ne répond pas au bout de ce délai, la levée de l'immunité est considérée comme effective et les poursuites peuvent êtres lancées.

-    C’est un droit permettant de protéger et de garantir l’autonomie de l’organe législatif en vue d’un exercice indépendant par les élus des fonctions pour lesquelles ils ont été mandatés par le peuple.

     L'immunité parlementaire prévue à l'article 61 de la Constitution 2011"1" .

•    Aucun membre du Parlement ne peut être recherché, arrêté, interrogé, détenu, poursuivi ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, sauf si cette opinion constitue un appel à la haine ou au meurtre.
•    Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de la législature, être recherché, arrêté, détenu, poursuivi ou jugé pour crimes ou délits, autres que ceux indiqués à l’alinéa précédent, commis avant ou après son élection, qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée à laquelle il appartient, sauf dans le cas de flagrant délit.
•    La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’assemblée à laquelle il appartient le requiert, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
•    Une loi organique fixe les indemnités versées aux parlementaires, les conditions de leurs éligibilités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
       L'immunité parlementaire est désormais clairement délimitée. En effet, le projet de Constitution l'a restreinte puisqu'elle ne couvre plus les délits et les crimes de droit commun.

Chapitre 2 : Le régime de l’indemnité parlementaire :

     Dans tous les pays, l'indemnité parlementaire fait partie intégrante du
Statut, même si sa nature peut varier d'un pays à l'autre.
   A l'origine, le fondement de cette indemnité était pour l'essentiel un remboursement des dépenses inhérentes à la fonction. Cela était logique dans la mesure où la fréquence et la durée des sessions étaient fort limitées et où l'activité parlementaire demandait relativement peu de sacrifices
Professionnels de la part des parlementaires.
      L'importance de la rémunération était d'ailleurs fort relative du fait
Même de la composition des parlements. Dans beaucoup de régimes
Parlementaires du XIXe  siècle (et même du début du XXe  siècle), le
Suffrage censitaire avait en effet pour conséquence que les riches élisaient
Des riches. Et même dans les premières décennies après le passage au
Suffrage universel, les parlements (et a fortiori leurs «chambres hautes»)
Étaient encore souvent composés de gens aisés qui n'avaient nullement besoin de leur indemnité parlementaire pour survivre.
     Les exigences croissantes de la vie parlementaire, auxquelles venait s'ajouter l'accroissement des sessions (en fréquence et en durée), ainsi que la démocratisation du recrutement politique par suite de l'extension du droit de vote, sont parmi les facteurs qui ont conduit à donner aux parlementaires les moyens d'existence qu'ils ne pouvaient plus tirer de leur profession.
    Aujourd'hui, on peut donc affirmer que l'indemnité parlementaire est devenue un véritable traitement et qu'elle répond essentiellement à trois objectifs: tout d'abord, elle doit permettre à chaque citoyen, quelle que soit sa situation de fortune, d'accéder au Parlement; ensuite, elle doit mettre les élus à l'abri d'éventuelles pressions et tentations et enfin, elle vise à compenser les charges particulières liées au mandat"2".

      L’indemnité parlementaire se compose en général de deux éléments distincts: la rémunération de base (le «salaire») et L’indemnité complémentaire (qui est fréquemment considérée comme un «remboursement de dépenses»).

1)    la rémunération de base et d’autres facilités"3" :


 
         Les présidents des commissions permanentes,  les membres du bureau du conseil  et les chefs des groupes parlementaires Perçoivent, en plus de leur 30 000 DH nets, une indemnité forfaitaire de 7000 DH par mois. Elle englobe tous les frais relatifs à l’utilisation de voiture personnelle, à l’achat de journaux et aux déplacements à l’intérieur du pays.
     Certains membres du bureau (notamment des vice-présidents) et certains présidents de commissions n’hésitent pas à ré-exploiter les voitures de fonction ainsi qu’une dotation en journaux tout en continuant à bénéficier des 7 000 DH.
      En plus des salaires ces émoussements les députés ont droit à des avantages en nature :
•    Remise de 50% dans les hôtels
•    La gratuité dans les trains en première classe
•    Une remise de 60% sur le transport aérien.




       Les deux présidents bénéficient du même traitement que le Premier ministre au niveau du personnel mis à leur disposition. Aussi, ont-ils droit à

Un maître d'hôtel,
Un chef cuisinier,
Un aide-cuisinier, Un jardinier  et un chauffeur (et donc une voiture)

        Le salaire mensuel des ces employés domestiques varie de 2000 à 3 000 DH, auxquels s'ajoutent des indemnités forfaitaires allant de 1 500 à 2 500 DH par mois.
        Les frais d'électricité, d'eau et de téléphone fixe du domicile sont également pris en charge par l'administration du Parlement. Au moins 2 lignes téléphoniques mobiles sont mises à la disposition des deux chefs du pouvoir législatif. Il est de coutume, pour contourner une restriction imposée par la loi, de fournir des téléphones mobiles inscrits en leur nom à certains membres de leur cabinet.

2)    les régimes de pension de retraite en faveur des parlementaires"4" :

Coût






 Bénéficiaires (chiffres 2007):
 

 Députés 565
Conseillers 143


 Règle :    La pension est équivalente à 1.000 dirhams par année de législature complète.

Elle s’arrête avec le décès du parlementaire.
Elle n’est pas plafonnée.
Elle est exonérée d’impôt.

Chapitre 3 : le régime des incompatibilités

- L’article 62 et  de  la Constitution marocaine prévoie que des lois organiques fixent le régime des incompatibilités"5".
-         Ces lois ont été promulguées le 4 septembre 1997, après leur approbation par le Conseil Constitutionnel.
-         Il y est tout d’abord interdit de cumuler entre le mandat de député à la Chambre des Représentants et celui de Conseiller à la Chambre des Communes.
-         De même que l’appartenance à l’une des deux assemblées n’est pas cumulable avec les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel ou du Conseil Economique et Social.
-         En outre, les députés et les conseillers ne peuvent pas cumuler leur mandat parlementaire avec plus d’une présidence (dans le cas des incompatibilités de la Chambre des Représentants) ou de deux présidences (dans le cas des incompatibilités de la Chambre des Conseillers) d’entités collégiales territoriales décentralisées ou de chambres professionnelles.
-         Les incompatibilités touchent, enfin,
•    L’exercice de fonctions publiques non électives au sein des services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, à l’exception des fonctions gouvernementales ;


•    La présidence d’un conseil d’administration ou l’exercice d’une fonction d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur ou de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de tutelle des sociétés de participation dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de 30% du capital ;
•    L’exercice de fonctions rémunérées par un Etat étranger ou par une organisation internationale.
-         Le droit marocain permet, toutefois, (en vertu de l’article 17 de la loi organique relative à l’élection au sein de la Chambre des Représentants et de l’article 21 de la loi organique relative à l’élection au sein de la Chambre des Conseillers) qu’un parlementaire, investi par le gouvernement d’une mission provisoire n’excédant pas six mois, puisse cumuler entre les fonctions qui en résultent et l’exercice de son mandat parlementaire.

Conclusion :

          Même avec ces niveaux d’indemnisation, l’absentéisme est la règle. Un comportement qui révolte le contribuable, pour lequel ils sont «surpayés» par rapport au travail fourni.
     Dans d’autres pays, le débat sur des sanctions à l’encontre des parlementaires qui s’absentent est lancé. Une des sanctions envisagées est d’opérer des ponctions sur l’indemnité mensuelle.
Donc une grande question qui se pose :
 Est-ce qu’on aura une sanction pour les parlementaires qui s’absentent ?


Bibliographie :

    Marc Van der Hulst « Le mandat    Parlementaire étude comparative mondiale »  2000  

    Revue ‘ l’économiste ‘ : Combien gagne un député marocain, édition du 17 septembre


    Nouvelle constitution 2011,

    lois organiques fixent le régime des incompatibilités 1997


Les Ronvois
ـــــــــــــــــــ
1 L'article 61 de la Constitution 2011
2 -Marc Van der Hulst « Le mandat Parlementaire étude comparative mondiale »  2 0 00 p. 30
3 – si web www.mizania.com  : Combien gagne un député marocain ? (Chiffres 2007)
4 - ibdem
5 – Nouvelle constitution 2011 , article 62    

الثلاثاء 5 فبراير 2013


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