الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
L’EXPERTISE JUIDICIARE EN MATIERE DE FISCALITE IMMOBILIERE
Introduction
La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens immobiliers visés à cet égard peuvent être des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.
L’impôt immobilier s’applique à l’ensemble des opérations concourant à la production ou à la construction d’un immeuble. Ensuite, il s’étend aux auteurs de ces opérations à savoir : les propriétaires de terrains, les promoteurs constructeurs, les propriétaires d’immeubles, les copropriétaires d’immeubles, les lotisseurs, les sociétés immobilières.
Etant donné que l’administration fiscale a le pouvoir d’adaptation des prix d’acquisitions des immeubles et sa conformité à la valeur réelle de l’immeuble vendu. Elle est chargée dans ce cas de la rectification de prix de cession par tous les moyens juridiques dont elle dispose.
Et dans ce cas, le vendeur ou le cessionnaire qui estime qu’il a été imposé à tort, ou sur une base excessive, ou à un taux erroné, peut en premier lieu contester les décisions de l’administration fiscale devant les commissions fiscales locales et nationales et s’il n’était pas satisfait par leurs décisions, il peut recourir aux tribunaux administratifs qui sont compétent en matière fiscale.
Selon l’article 8 de la loi 41-90 « les tribunaux administratifs ont une compétence générale en matière de litiges qui naissent de l’application des textes réglementaires en matière fiscale ainsi qu’en matière des actions tendant au recouvrement des créances du trésor public ».[1]
On distingue deux types de recours qui peuvent être exercés par le demandeur, à savoir :
Le recours exercé par le contribuable et le recours exercé par l’administration.
Le tribunal est généralement saisi par le contribuable et plus rarement, par l’administration fiscale. Mais dans tous les cas, un premier recours doit être fait auparavant, soit devant l’administration fiscale, soit devant les commissions.
Pour permettre au juge fiscal de voir si l’imposition est légitime ou non, il peut donc désigner un expert judiciaire et intégrer sa vision et sa recherche au jugement.
Quel est le statut juridique de l’expert judiciaire ?en cas de contentieux devant le tribunal administratif en matière de fiscalité immobilière qui peut demander l’expertise judiciaire ?quel sont les taches qui doivent être accomplies par l’expert judiciaire ?et quel est la force probante du rapport de l’expert judiciaire en matière de contentieux fiscal ?
Pour répondre à ces questions on va adopter le plan suivant :
Section I : Statut juridique de l’expert judiciaire et ses obligations et le contrôle exercé sur ses travaux
Le législateur marocain a organisé l’expertise judiciaire dans la loi 45.00[2], qui énonce dans son article 1 que « l’expert judiciaire est parmi les auxiliaires de la justice, ils exercent leurs missions selon les conditions prévues par cette loi et dans les textes qui les appliquent ».ainsi dans les articles 59 à 66 du code de procédure civile.
Lorsqu’une solution juridique dépend d’un avis technique, le juge nomme soit d'office, soit sur les propositions faites d'accord par les parties, l'expert qui y procédera.
Il ne peut pas exercer l’expertise judiciaire qu’après avoir été inscrit au tableau des experts judiciaires.
Une personne morale peut demander l’inscription au tableau des experts judiciaires si elle a rempli les conditions prévues par l’article 3 de la loi 45.00.
A défaut d'expert inscrit au tableau, le juge peut à titre exceptionnel, désigner un expert spécialement en vue de ce litige. Dans ce cas l'expert, à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, prête devant l'autorité judiciaire qui lui a été désignée par le juge, le serment de bien et fidèlement remplir sa mission et de donner son avis en toute impartialité et indépendance.
Le juge détermine les points sur lesquels portera l'expertise dans la forme de questions techniques à l'exclusion de tous points de droit.
L'expert doit présenter une réponse claire et déterminée sur toute question technique et il lui est interdit de répondre à une question qui ne rentre pas dans sa compétence technique et qui a rapport avec le droit.
Les règles de procédure civile ainsi que la loi organisant la profession de l’expert judiciaire précisent que la désignation d’un Expert ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En d’autres termes, même lorsqu’une procédure tend à la désignation d’un Expert, il faut des éléments tangibles qui permettent à la Juridiction saisie d’une telle demande de se prononcer sur l’opportunité de désigner un Homme de l’Art.
L’expert judiciaire est chargé de faire sa mission sous le contrôle de la justice.
Parmi ses obligations on distingue :
Selon l’article 22 de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire « Le contrôle de la mission de l’expert judiciaire est effectué par le conseil rapporteur ou le juge rapporteur ou le juge chargé de l’affaire ».
Il est interdit à un expert de déléguer sa mission à un autre expert.
Il faut signaler que tout retard dans l’exécution de l’expertise non justifié, engendre la responsabilité disciplinaire de l’expert.
En effet, Il doit informer le conseil rapporteur ou le juge rapporteur ou le juge chargé de l’affaire de toute difficulté qui l’empêche d'exécuter son travail.
Selon l’article 28 de la loi 45 .00, le premier président de la cour d’appel ainsi que le procureur du roi sont chargés de contrôler les experts judiciaires inscrits dans leur tableau.
Le premier président de la cour de cassation et le procureur du roi sont chargés du contrôle des experts judicaires inscrits dans le tableau national.
Section II : le recours à l’expertise judiciaire en matière de fiscalité immobilière et la force probante du rapport de l’expert
Le législateur marocain a organisé les modes d’instructions dans les articles 55 à 102 du code de procédure civile et aussi par le code générale des impôts et la loi 45.00.
Le juge peut recourir à l’expertise soit d’office ou sur demande de l’une des parties.
L’article 55 du code de procédure civil énonce que « Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction. »
Le code générale des impôts dans son article 242 que « L’expert nommé par le juge doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou sur la liste des comptables agréés. Il ne peut :
- fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure contradictoire; se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces qui lui sont présentés. ».
Selon l’alinéa 2 de l’article 22 de la loi 45/00 « l’expert ne peut pas déléguer sa mission à un autre ».
Donc si le juge administratif n’était pas convaincu par les preuves présentés par le contribuable et l’administration fiscale, le législateur lui permet de recourir à l’expertise judiciaire soit d’office ou sur demande des parties du litige.
Si l’expert judiciaire n’a pas accompli sa mission, le juge peut désigner un autre à sa place selon l’article 61 du code de procédure civile: « Dans le cas où l’expert n’a pas accompli la mission à lui confiée dans le délai fixé ou ne veut pas l’accomplir, le juge en désigne un autre à sa place sans convocation des parties. Les parties sont aussitôt informées du changement d'expert Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l'expert qui n'accomplit pas sa mission ou refuse de l'accomplir sans motif valable, peut être condamné à rembourser à la partie lésée tous frais frustratoires et à des dommages-intérêts. Il peut en outre être condamné à une amende au profit du Trésor. ».
L’article 23 de la loi 45/00 n’énonce que « tout retard non justifié dans l’exécution de l’expertise est considéré comme une infraction qui donne lieu à une sanction disciplinaire »
Si on fait une comparaison entre les deux articles, le législateur dans la nouvelle loi organisant la profession de l’expert judiciaire ne parle plus de la désignation d’un autre expert en cas de non exécution de l’expertise ainsi la sanction est disciplinaire « l’article 34 de la loi 45 /00 » contrairement à ce qui est édicté dans le code de procédure civile qu’on cas de refus d’exécution de l’expertise, l’expert peut être condamné à rembourser à la partie lésée tous frais frustratoires et à des dommages-intérêts. Il peut en outre être condamné à une amende au profit du Trésor.
Enfin, Si le rapport de l’expert ne répond pas aux questions techniques, le juge peut lui renvoyer le rapport pour accomplir sa mission.
Surtout lorsqu’il s’agit de :
L’estimation du prix de l’immeuble vendu et sa valeur commerciale ainsi que les constructions faites avant et après la cession de l’immeuble objet de l’impôt.
Le tribunal administratif de Casablanca s’est basé sur l’expertise en matière de fiscalité immobilière :
« Attendu que l’expertise ordonné par le tribunal a fixé le prix et la valeur commerciale de l’immeuble objet de l’expertise du 44000.00 au moment de la cession.
Le tribunal s’est basé sur le rapport de l’expert et il a considéré que le prix réel de l’immeuble est de 4400.00DH… »[3]
Lorsqu’il s’agit par exemple d’un appartement, l’expert doit passer obligatoirement par un examen de l'immeuble dans lequel il se trouve puisqu'il y est intimement lié.
Liste des points qui seront examinés par l'expert :
Les 8 diagnostics de conformité :
Performance énergétique ; Amiante, Plomb, Termites, Risques naturels ; Eau (analyse de qualité), Gaz (repérage de fuites), Electricité (conformité).
Examen extérieur :
Fondations ; Murs, Façades, Toiture, Aménagements extérieurs, Places de parc, Annexes.
Examen intérieur :
Caves, Accès / cages d'escaliers, Locaux communs, Galetas.
Agencements :
Menuiserie / cuisine / bains, Revêtements des sols / murs /plafonds
La taxe sur le profit immobilier :
Le contribuable peut parfois constater que l'impôt exigé ou déjà payé est trop important. C'est le cas quand il a omis de demander un avantage auquel il a droit, quand il a déclaré à tort des sommes exonérées, quand l'administration n'a pas tenu compte d'un élément de sa situation dans ce cas là, il peut recourir à l’expertise judiciaire après avoir fait une demande au juge.
Estimation de la valeur vénale réelle d’un bien immeuble :
La valeur vénale d’un bien correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être cédé par un vendeur désireux de vendre dans les conditions normales du jeu de l’offre et la demande.
La cour de cassation de France dans un arrêt du 23 octobre 1984 retient que la valeur vénale réelle est constituée par le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation et compte tenu des clauses de l’acte de vente.
En effet, l’expert judiciaire doit être conscient de toutes les clauses et dispositions particulière, généralement celle du code générale des impôts qui peuvent affecter la valeur d’un bien.
La mesure de cette valeur vénale, ou plus exactement son estimation, résulte d’une comparaison qui peut être directe ou indirecte.
En pratique l’expert se heurte :
- la difficulté de trouver des points de comparaison pertinente.
-Au risque d’évaluer trop bas quand les prix montent et trop haut quand les prix baissent, car les points de comparaison sont obligatoirement des ventes passés.
Le rapport de l’expert judiciaire en matière de fiscalité immobilière est principalement un rapport qui détermine la valeur commerciale de l’immeuble et les points techniques de l’immeuble objet de l’impôt et ainsi la détermination de sa superficie, le lieu où il se trouve et la comparaison du prix de l’immeuble avec les immeubles voisins vendus.
Dans la plupart des cas l’administration fiscale demande recours contre le rapport de l’expert en se basant sur la non-conformité de l’expertise faite à la réalité et que la valeur réelle de l’immeuble objet de l’impôt est déterminée par des commissions locales et nationales qui représente la réalité dès que ces commissions sont professionnelles en matière de fiscalité immobilière.
Ajoutant que le juge n’est pas tenu de se baser sur le rapport de l’expert selon l’article 2 de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire enonce dans son alinéa 2: « Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert désigné, il peut se baser sur son avis juste à titre d’information. » ainsi l’article 66 du code de procédure civile énonce que :
« Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert désigné et a la faculté de désigner tout autre expert aux fins d'éclaircir les aspects techniques du litige.
Il faut signaler que l’ordonnance de demander une expertise sur l’immeuble objet de l’impôt peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel après avoir tenté de faire un recours contre l’objet de l’impôt[4].
ANNEXE
المملكة المغربية
وزارة العدل
المحكمة الإدارية بالرباط
نسخة الحكم المحفوظ بكتابة الضبط
بالمحكمة الإدارية بالرباط
قسم القضاء الشامل
حكم رقم : 1049
بتاريخ : 8 جمادى الأولى 1426
موافق : 17/6/2005
ملف رقم : 01/01 ش ض
بتاريخ 8 جمادى الأولى 1426 موافق 17/6/2005
أصدرت المحكمة الإدارية بالرباط وهي متكونة من السادة :
أحمد الصايغ .........................................رئيسا
رضا التايدي ........................................ مقررا
حميد ولد البلاد ..........................................عضوا
بحضور السيدة فدوى العزوزي .................مفوضا ملكيا
وبمساعدة السيد سعيد الرامي .................كاتب الضبط
الوقائع
بناء على المقال الافتتاحي للدعوى المقدم إلى كتابة ضبط هذه المحكمة بتاريخ 2/1/2001المؤداة عنه الرسوم القضائية ، يعرض فيه المدعي بواسطة نائبيه أنه توصل من المصالح الضريبية بطنجة بإشعارين ضريبين صادرين عن قابض قباضة الدرادب بطنجة بتاريخ 31/7/2000 موضوع الجدول عدد 81019165 برسم الضريبة العامة على الدخل عن سنتي 1994 و1995 ، ذلك أن الإدارة الجبائية قامت بعملية مراقبة لحساباته عن السنوات غير المتقادمة أسفرت عن إدخال مجموعة من التصحيحات على الإقرارات التي سبق له أن أدلى بها برسم الضريبة العامة على الدخل والضريبة على القيمة المضافة . وبعد صدور القانون المالي لسنة 97/98 تضمن في فصله 10 مكرر إجراءات خاصة بالتسويات الجبائية امتثل لها ووضع تصريحا بمديرية الضرائب بطنجة بتاريخ 30/11/1997 قبلته الإدارة وأرسلت له أمرا بالتحصيل على أساسه ، وجعلت بذلك حدا للنزاع وتسوية شاملة للتصحيحات التي قام بها المفتش . إلا أنه بتاريخ 19/1/1998 توصل بإشعار من المفتش يرفض فيه الحجج والتوضيحات التي تقدم بها المدعي ومتناسيا التسوية الجبائية التي تمت في إطــــــار القانون المالي المذكور ، مما دفعه إلى الرد بواسطة مذكرة مؤرخة فـــــي 9/2/1998 يطلب فيها عرض النزاع على اللجنة المحلية للطعون الضريبية التي أصدرت قرارها بتاريخ 30/6/1999 معتمدة على التصحيح الذي أقره المفتش تقريبا ، هذا القرار تقدمت الإدارة بطعن بشأنه لدى اللجنة الوطنية للطعون الضريبية. وبتاريخ 31/5/2000 حضر المدعي إلى اللجنة الفرعية المجتمعة بمقر اللجنة الوطنية بناء على استدعاء توصل به رغم عدم علمه بقرار اللجنة المحلية الذي لم تقم الإدارة بتبليغه إليه ، بل إن رئيس الغرفة المكلفة بالمراجعة الضريبية شهد على نفسه في وثيقة رسمية بأنه بلغ للمدعي رسميا القرار المذكور بتاريــــخ 25/10/1999 مزورا توقيعه على شهادة التسليم مما دفع به إلى تقديم شكاية إلى السيد الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بطنجة من أجل التزوير في وثيقة رسمية . وبتاريـــــــــــخ 11/9/2000 تقدم بطعن ضد نفس القرار لدى رئيس اللجنة الوطنية التي أصدرت قرارها بتاريخ 23/10/2000 معتبرة أن طعنه قدم خارج الأجل ، كما رفضت مطالب إدارة الضرائب بناء على الحجج التي تقدم بها لتفنيد ادعاءات المفتش المصحح ، وبذلك فانه يعيب على مسطرة فرض الضريبة محل الطعن مجموعة من الخروقات ، حيث جاءت مخالفة لمقتضيات الفصل 105 من قانون الضريبة العامة على الدخل الذي يلزم المفتش بأن يشعر الخاضع للضريبة بتاريخ انتهاء الفحص ، وهو ما لم يقم به المفتش ، وكذلك عدم احترام مقتضيات الفصل 10 مكرر من القانون المالي لسنة 97/98 المتعلق بالتسوية الجبائية ، كما أن الإدارة بادرت إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل البت النهائي في النزاع المعروض على اللجنة الوطنية ، واحتياطيا فإن التصحيحات التي اعتمدها المفتش بشأن بيع أرض عارية ذات الرسم العقاري عدد 22595 جاءت خاطئة على اعتبار أن حصته في الملك المذكور لا تتعدى 5 % وليس 50 % ، وأن إعادة تقويم ثمن بيع العقارات ليس له أي سند قانوني في مادة الضريبة العامة على الدخل ، ونفس الشيء بالنسبة للتصحيح الذي تم بشأن بـيع أرض فلاحـــية موضوع الرسم العـقاري عدد 10-3( تابع 01 -01 ش ض
13098 لكونها تقع خارج المـدار الحـضري ولا تدخل في النشاط المهني للمدعي الذي هو منعش عقاري ، وأن الثمن الوارد في العقد جد مناسب . كما أن المفتش قام باعتماد جميع العمليات الجارية والمسجلة بالحساب الجاري للشركاء في جميع الوحدات الاقتصادية التي ساهم فيها المدعي مع بعض أفراد عائلته جاعلا إياها تخصه وحده دون مراجعة محاسبة تلك الشركات وجردها والتفريق بين ما يعود إليه وبين ما يعود إلى الشركاء الآخرين ، بالإضافة إلى أن المفتش أقدم على إعادة تقويم ثمن بيع الشقق للغير على أساس ثمن المتر المربع المغطى دون الأخذ بعين الاعتبار المبالغ المسطرة في العقود، مع أن قانون الضريبة على القيمة المضافة لا يعطيه الحق في إعادة تقويم البيوع العقارية كأنها سلع مصنعة . لذا فهو يلتمس الحكم بإلغاء الضريبة العامة على الدخل موضوع الإشعارين المشار إلى بياناتهما أعلاه ، واحتياطيا اعتماد الضريبة العامة على الدخل الصادرة في مواجهته بناء على التسوية الضريبية موضوع نفس الجدول الحاملة لمبلغ 729.296.00 عن سنة 1999 .
وبناء على المذكرة الجوابية المقدمة من طرف الإدارة الضريبية بتاريـــــخ 12/3/2001 ، أوضحت فيها أن مقتضيات المادة 105 من قانون الضريبة العامة على الدخل لم تدخل حيز التطبيق إلا في وقت لاحق على تاريخ الشروع في إجراءات عملية الفحص التي خضع لها المدعي ، وحول الادعاء بعدم احترام مقتضيات الفصل 10 مكرر من القانون المالي لسنة 97/98 ، فان الإقرار التصحيحي المنصوص عليه في ذلك لم يقع الإدلاء به من طرف المدعي إلا بتاريـخ 30/11/1997 أي خارج الأجل المحدد لإيداعه ما بين 1/9/1997 و 31/10/1997 وأن المدعي تسلم شخصيا في مقر إقامته الرسالة المتضمنة لصدور قرار اللجنة المحلية ووقع على محضر التسليم بتاريخ 25/10/1999 ، كما أن الإدارة بادرت إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل البت النهائي في النزاع من طرف اللجنة الوطنية بعد أن فات أجل الطعن على المدعي في مقرر اللجنة المحلية مما يعتبر قبولا ضمنيا من طرفه ويصبح ملزما له . وبخصوص التصحيح المتعلق ببيع الأرض ذات الرسم العقاري عدد 22.595 ، فإن ذلك كان على أساس أن حصة تملك المدعي فيه تتحدد في نسبة 50 % وليس 5 % ، وبشأن التصحيح المتعلق ببيع الأرض الفلاحية ذات الرسم العقاري 13098 فإنها تقع داخل المدار الحضري ، والثمن الذي حدد لها تم استنباطه من خلال عناصر المقارنة الموجودة بنفس المنطقة ، كما أن التصحيح المتعلق ببيع الشقق تم الاعتماد فيه على الموقع الجغرافي للبناء وعلى عناصر المقارنة التي يتوفر عليها مكتب التسجيل والتمبر ، لأجل ذلك فهي تلتمس الحكم برفض الطلب لعدم ارتكازه على أساس سليم .
وبناء على المذكرة الجوابية المدلى بها من طرف قابض طنجة الدرادب بتاريخ 16/3/2001 ، أشار فيها إلى أن النزاع يتعلق بأساس الدين ويخرج عن اختصاص الخزينة العامة ، والتمس الحكم برفض الطلب لعدم احترام مقتضيات المادة 117 من القانون رقم 97 . 15 المتعلق بتحصيل الديون العمومية .
وبناء على المذكرة التعقيبية التي تقدم بها المدعي بواسطة نائبيه بتاريــــــــخ 9/5/2001 ، أفاد فيها أن الإدارة المدعى عليها لم تكاتب الملزم برفض طلبه داخل أجل 20 يوما كما ينص على ذلك الفصل 10 مكرر من القانون المالي المشار إليه أعلاه ، وأنها استمرت في قبول تصريحات الملزمين إلى غاية 31/12/1997 ، ومما يؤكد قبولها وعدم اعتراضها على التصريح الذي تقدم به هو اعتدادها بـــــــه 10-4( تابع 01 -01 ش ض)
وإصدار أمر بالتحصيل على أساسه بشكل يضع حدا للنزاع ، مؤكدا جميع وسائل طعنه السابقة وملتمسا الحكم وفق طلباته جملة وتفصيلا .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريــخ 1/6/2001 ، أوضحت فيها بأن عملية الفحص لم تطل إلا الجزء من النشاط المهني للمدعي الذي لم يشمله التصريح التصحيحي ، عملا بالمادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 761 . 97 . 2 المؤرخ في 17/10/1997 التي تجيزأن تكون محل تقويم الإغفالات أو أوجه النقصان التي لم يتم تسويتها في الإقرار التصحيحي للخاضع للضريبة ، وتمسكت بما ورد في مذكرتها الجوابية السابقة بشأن الدفوع الأخرى .
وبناء على باقي المذكرات والردود المتبادلة بين الطرفين والتي أكد فيها كل طرف سابق ملتمساته .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 11/4/2002 تحت رقم 104 ، القاضي بإجراء بحث.
وبـــناء على ما راج بجلسة البحث المنعقدة بغرفة المشورة بتاريـــــــــــــخ 13/6/2002 .
وبناء على مذكرة المستنتجات المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريخ 5/7/2002 ، أكدت فيها جميع دفوعاتها السابقة .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 1/4/2003 تحت رقم 189 القاضي بإجراء خبرة حسابية أنيطت مهمة القيام بها إلى الخبير السيد محمد بن المختار الذي انتهى في تقريره المودع بكتابة ضبط هذه المحكمة بتاريــــخ 1/10/2003 ، إلى أن مجموع الدخل العام السنوي للمدعي يتحدد في مبلغ 1.660.936 بالنسبة لسنة 1993 ، ومبلغ 4.156.708 بالنسبة لسنة 1994 .
وبناء على مذكرة بعد الخبرة المدلى بها من طرف المدعي بواسطة نائبيه بتاريخ 24/12/2001 الرامية أساسا إلى الحكم وفق ما جاء في مقاله الافتتاحي ، واحتياطيا المصادقة على تقرير الخبرة المنجزة لكون النتيجة التي وصلت إليها هذه الأخيرة لا تختلف كثيرا عما جاء في الإقرار التصحيحي الذي صرح به في إطار المادة 10 من القانون المالي لسنة 1997/1998 .
وبناء على المذكرة المدلى بها من طرف قابض طنجة الدرادب بتاريـــــــخ 9/1/2004 ، أكد فيها ملتمسه السابق الرامي إلى الحكم بإخراج الخزينة العامة من الدعوى طالما أن المنازعة لا تنصب على إجراءات التحصيل .
وبناء على المذكرة بعد الخبرة التي تقدمت بها الإدارة الضريبية بتاريـــــخ 12/3/2004 ، جاء فيها على أن تحديد حصة المدعي بالنسبة للعقار ذي الرسم عدد 22.595 في نسبة 50% كان استنادا إلى الإقرار التصحيحي الذي تقدم به هذا الأخير وهو ما أكده السيد الخبير في تقريره ، كما أن مجموعة من التصحيحات التي شملت محاسبة المدعي وتتعلق ببيع الشقق وتسوية المخزون والفوائد على القروض والمداخيل العقارية ثم إقرارها من لدن السيد الخبير ، وبخصوص ثمن بيع العقار عدد 1398/ط ، فقد لجأ هذا الأخير إلى تحديد جزافي في مبلغ 18,877 درهم للمتر المربع دون الارتكاز على عناصر موضوعية ، وأن ثمن 50 درهم الذي اعتمدته الإدارة ومن بعدها اللجنة الوطنية يوافق الثمن الجاري به العمل لبيع العقارات في نفس المنطقة ، وبالنسبة لإعمال مقتضيات الفصل 105 من القانون المنظم للضريبة العامة على الدخل ، أوضحت أن انعدام الأساس الذي انطلق منه الخبير لتحديد 10-5( تابع 01 -01 ش ض)
حصة المدعي في تمويل الحساب الجاري بكل من شركة بوسيجور ، وشركة ابن سيناء ، وشركة ابن خلدون ، انعكس سلبا على النتيجة التي انتهى إليها ، فرغم تسليمه بعدم معرفة ما إذا كان المدعي قد مول 100% من الحساب الجاري أم لم يمول شيئا في هذا الحساب ، فإنه اقترح اعتبار الحل الوسط أي أن المدعي حصل على 50 % في هذه العمليات ، مما يكون معه قد تبنى موقفا مبنيا على الافتراض ولم يقدم أي مبررات موضوعية بتبرير تلك الحصة ، ملتمسة لأجله استبعاد الاستنتاج الافتراضي للخبير بهذا الشأن ، وتسجيل تمسكها بجميع ملتمساتها الواردة في مذكرتها السابقة .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف المدعي بواسطة نائبيه بتاريخ 30/3/2004 الرامية إلى تأكيد مكتوباته السابقة .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها المؤشر عليها بتاريخ 12/5/2004 ، تمسكت فيها بدفوعاتها السابقة .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 7/12/2004 تحت رقم 953 القاضي بإجراء بحث .
وبناء على ما راج بجلسة البحث المنعقدة بمكتب السيد القاضي المقرر بتاريخ 26/1/2005 .
وبناء على مستنتجات بعد البحث المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريخ 22/2/2005 ، أضافت فيها بخصوص النقطة المتعلقة بالحسابات الجارية للشركاء أن الطريقة التي اعتمدها المفتش المحقق ومن بعده اللجنتين المحلية والوطنية هي طريقة عملية تستند أساسا إلى حصة مشاركة المدعي في رأسمال كل شركة ، وهي على التوالي 50 % من شركة بوسيجور ، و15/90 من شركة ابن سينا وشركة ابن خلدون ، ومن أجل تحديد حصة الملزم في المبلغ الإجمالي البالغ 68.533.280,00 درهم ، تمت مراعاة القيمة المحددة في عقود بيع الأسهم الخاصة بتلك الشركات والتي تبلغ في مجموعها 564.000,00 ، ليكون ما حصل عليه المدعي برسم سنتي 1993 و1994 يبلغ 11.620.846,00 درهم ، ملتمسة لأجله الحكم وفق ما جاء في مذكراتها السابقة .
وبناء على باقي الأوراق الأخرى المدرجة بملف المحكمة .
وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 11/3/2005 .
وبنـاء على الإعلام بإدراج القضية بالجلسة العلنية المنعقدة بتاريـــــــــــــــخ 26/4/2005 .
وبعد المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما ، وعدم حضورهم رغم التوصل ، تقرر اعتبار القضية جاهزة ، ثم أعطيت الكلمة للسيدة المفوض الملكي التي أكدت تقريرها الكتابي الرامي إلى المصادقة على تقرير الخبرة ، فقررت المحكمة وضع القضية في المداولة قصد النطق بالحكم الآتي بعده 10-6( تابع 01 -01 ش ض)
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل : حيث قدم الطلب من ذي صفة ومصلحة وأديت عنه الرسوم القضائية ، كما جاء مستوفيا لباقي الشروط الشكلية المتطلبة قانونا ، فهو لذلك مقبول.
وفي الموضوع : حيث يهدف الطلب إلى الحكم بإلغاء الضريبة العامة على الدخل المفروضة على المدعي برسم سنتي 1994 و1995 بمقتضى الإشعارين الصادرين عن قباضة الدرادب طنجة بتاريخ 31/7/2000 ، موضوع الجدول عدد 81019165 ، واحتياطيا الحكم باعتماد مبلغ الضريبة الصادر بناء على التسوية الضريبية موضوع نفس الجدول عن سنة 1999 .
وحيث إنه بعد دراسة المحكمة لكافة معطيات القضية واطلاعها على الوثائق المدلى بها في الملف ، تبين لها أن الطعن أسس على نوعين من الوسائل : قانونية مرتبطة بعدم احترام النصوص القانونية المتعلقة بفرض الضريبة ، وواقعية تتعلق بكيفية تقديرالوعاء الضريبي .
وحيث إنه بالنسبة للصنف الأول من وسائل الطعن ، حددها المدعي في ثلاثة تتمثل في عدم احترام مقتضيات الفصل 105 من القانون المنظم للضريبة العامة على الدخل ، وإصدار الأمر بالتحصيل قبل البت في النزاع المعروض على اللجن التحكيمية ، ثم مخالفة مقتضيات الفصل 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997 –1998 .
وحيث إنه فيما يخص الوسيلة الأولى ، تمسك المدعي بأن الإدارة الضريبية لم تحترم في حقه المسطرة المنصوص عليها في الفصل 105 المذكور أعلاه ، وذلك بشأن وجوب إشعاره بتاريخ انتهاء عملية الفحص حتى يتسنى له احتساب الأجل الذي حدده المشرع للفترة التي يجب أن تستغرقها عملية التحقيق .
لكن حيث إن المسطرة المذكورة – وكما دفعت بذلك الإدارة المدعى عليها عن صواب – لم يتم إقرارها إلا بمقتضى البند XII من المادة 13 من قانون المالية لسنة 1996-1997 ، كما نص البند XIII من نفس المادة على أن هذه الأحكام تطبق على عمليات فحص المحاسبة التي يشرع فيها ابتداء من فاتح يناير 1997 ، وبالرجوع إلى وثائق الملف يتضح أن عملية المراقبة الجبائية التي خضع لها المدعي شرع فيها قبل التاريخ المذكور ، إذ أن الإعلام الأول الذي وجه إليه كان بتاريــــخ 24/7/1995 ، وحدد يوم 5/9/1995 كتاريخ لزيارة المفتش المحقق لمقر مؤسسته ، هذا فضلا عن أن عدم احترام الإجراء المذكور من طرف الإدارة لم يترتب عنه أي ضرر بحقوق المدعي ولم يمس بالضمانات الممنوحة له في مواجهة هذه الأخيرة ، الأمر الذي تكون معه الوسيلة المثارة بهذا الشأن عديمة الجدية ويتعين عدم الالتفات إليها .
وحيث إنه فيما يخص الوسيلة الثانية المستمدة من عدم احترام مقتضيات المادة 39 من قانون الضريبة على الشركات المحال عليها بمقتضى المادة 107 من القانون المتعلق بالضريبة العامة على الدخل ، وذلك عندما لجأت الإدارة إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل أن تنظر اللجنة الوطنية في النزاع المعروض عليها ، فإنه بغض النظر عن مدى صحة ما أثاره المدعي في هذا الخصوص من عدمه ، فإنه طالما أن اللجنة المذكورة في قرارها المؤرخ في 23/10/2000 أقرت القرار الذي اتخذته اللجنة المحلية للنظر في الطعون المتعلقة بالضريبة ، والذي على أساســــــــه
أصدرت الإدارة الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما ، فإن عدم احترام المقتضيات السالفة الذكر ، على فرض صحته ، لم يترتب عنه أي إهدار لحقوق المدعي والضمانات الممنوحة له في مواجهة الإدارة ، ما دام أن القرار الذي اتخذته اللجنة الوطنية لم يكن له أي تأثير على نتيجة النزاع ، ولم يغير من مبلغ الضريبة المفروضة على المدعي ، الأمر الذي تكون معه مصلحة هذا الأخير في إثارة هذه الوسيلة منتفية ، ويتعين بالتالي استبعادها .
وحيث إنه بالنسبة للوسيلة الثالثة ، أثار المدعي بأنه استفاد من نظام التسوية الجبائية المنصوص عليه في المادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، وذلك بأن وضع تصريحا تعديليا بتاريخ 30/9/1997 قبلته الإدارة وأصدرت الأمر بالتحصيل استنادا إليه ، مما تكون معه قد جعلت حدا للنزاع ويشكل تسوية شاملة للتصحيحات التي قام بها المفتش .
وحيث أجابت الإدارة الضريبية ملاحظة بأن المدعي أودع إقراره التصحيحي خارج الأجل المحدد قانونا لذلك ، وكان قد طلب من الإدارة في حالة تمسكها بالاستدراك الضريبي الناتج عن الفحص الذي أجرته على محاسبته بعرض نزاعه على أنظار اللجنة المحلية لتقدير الضريبة ، بالإضافة إلى أن المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 2.97.761 ، تجيز أن تكون محل تقويم الإغفالات أو أوجه النقصان التي لم تتم تسويتها في الإقرار التصحيحي للخاضع للضريبة ، وأن عملية الفحص التي قامت بها الإدارة واستمرت بعد ذلك لم تطل إلا الجزء الباقي من النشاط المهني للمدعي .
وحيث إنه فيما يخص الدفع الأول ، فإنه ولئن كان المدعي لم يودع إقراره التصحيحي إلا بتاريخ 30/11/1997 ، أي خارج الفترة المقررة لإيداع تلك الإقرارات من فاتح شتنبر إلى 30 أكتوبر من سنة 1997 ، فإن الإدارة عندما اعتمدت ذلك الإقرار وجعلته أساسا لإصدار الأمر بالتحصيل المؤرخ فــــــــــــــي 30/6/2000، فإنها بذلك تكون قد قبلته ضمنيا ، ولا يمكن أن تحتج بعد ذلك بكونه ورد خارج الأجل القانوني لاستبعاده وعدم الاعتداد بما ورد فيه ، مع ما يترتب عن ذلك من عدم صحة الأمر بالتحصيل الذي أصدرته بناء على الإقرار المذكور ، وهو ما يبقى مستبعدا ، سيما وأن المرسوم التطبيقي للمادة 10 مكرر المشار إليها أعلاه، والذي حدد كيفية إيداع الإقرارات التصحيحية ، والمعطيات التي يجب أن تتضمنها والوثائق التي يتعين أن يرفق بها ، لم يصدر إلا بتاريــــــــخ 17/10/1997 ، ونشر بالجريدة الرسمية بتاريــــخ 20/10/1997 ، أي أنه لم يظل سوى عشرة أيام على تاريخ انتهاء الأجل المحدد لإيداع الإقرارات حسب المادة المذكورة ، مما يتعين معه تمديد ذلك التاريخ إلى حين استنفاذ مدة الشهرين المخصصة لذلك الإيداع مبدئيا ابتداء من تاريخ صدور المرسوم التطبيقي ، وإلا فإن تلك المدة ستتقلص إلى عشرة أيام فقط ، الأمر الذي يكون معه الدفع المثار عديم الجدية ويتعين استبعاده .
وحيث إنه بالنسبة للدفع الثاني ، فإن لجوء المدعي إلى عرض النزاع على اللجنة المحلية لتقدير الضريبة كان كرد فعل على استمرار الإدارة في مسطرة المراجعة وتمسكها بالتصحيحات التي أسفرت عنها بالرغم من التسوية الجبائية التي تمت بين الطرفين ، وذلك من أجل الحفاظ على حقوقه في مواجهتها والاستفادة من الضمانات المخولة له بأن تنظر في نزاعه أكثر من جهة ، دون أن يعتبر ذلك إقرارا 10-8( تابع 01 -01 ش ض)
منه بصحة موقف الإدارة ، أو أن ينزع عنه حق الطعن في أساس تلك المسطرة ، الأمر الذي يكون معه الدفع المذكور غير مبني على أساس سليم ويتعين استبعاده كسابقه .
وحيث إنه بالنسبة للدفع الثالث التي تمسكت فيه الإدارة بمقتضيات المادة الرابعة من المرسوم رقم 2.97.761 بتاريخ 17/10/1997 ، بتطبيق المادة 10 مكرر المذكورة سلفا المتعلقة بإجراءات التسوية الجبائية للمقاولات ، فإنه بالرجوع إلى المادة المذكورة نجدها تنص على أنه : "لا يجوز في حالة فحص ضريبي أو مسطرة تصحيح جارية ، أن تكون محل تقويم إلا الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي المشار إليه أعلاه ".
وحيث إنه قبل مناقشة مقتضيات تلك المادة ، ينبغي بداية الرجوع إلى المادة 10 مكرر باعتبارها النص الأصلي المؤطر لنظام تسوية الوضعية الجبائية للمقاولات الذي استفاد منه المدعي ، والذي وضع المحددات الأساسية للاستفادة من هذا النظام ، التي على ضوئها تتجلى فلسفة المشرع من ورائه ، إذ يستفاد من المادة المذكورة أن عملية التسوية الجبائية التي أتت بها كانت من أجل دفع الملزمين إلى المبادرة التلقائية من أجل استدراك الإغفالات أو الأخطاء أوأوجه النقصان التي شابت عملياتهم الحسابية المتعلقة بسنة أو عدة سنوات مالية ، وذلك بتقديمهم إقرارا تصحيحيا تتطلب فيه شروطا معينة أهمها أن ينجم عن الإقرار تحقيق أرباح إضافية، وأن تؤدى الواجبات والضرائب التكميلية الأصلية الناجمة عن هذا الأخير بصورة تلقائية من طرف الخاضع للضريبة بصندوق المحصل التابع له مقر الشركة أو موقع المؤسسة الرئيسية للخاضع للضريبة وذلك في دفعتين متساويتين على التوالي قبل 31 دجنبر 1997 و31 ماي 1998 . وبالتالي يتضح أنه في الوقت الذي يستفيد فيه الملزم بالضريبة بتصحيح وضعيته الجبائية بإرادة تلقائية منه بعيدا عن أي فحص ضريبي مرتقب من طرف الإدارة الضريبية ، بالمقابل من ذلك ، تتجلى استفادة هذه الأخيرة في تحصيل مداخيل مالية مهمة خلال فترة زمنية وجيزة تغطي العجز في السيولة الذي تعاني منه الخزينة العامة في بعض الفترات وحتى لا يحصل نوع من التعثر والاضطراب في تسيير الحياة اليومية للإدارة بشكل عام ، وهو ما يتضح من مدلول الشرطين المذكورين ، بالإضافة إلى الاقتصاد في التكاليف التي تتطلبها عملية المراجعة الضريبية التي يمكن أن تخضع لها حسابات الملزمين في الحالة العادية من أجل الوقوف على الإخلالات التي تشوب الإقرارات الضريبية السنوية ، والوقت الذي تستغرقه تلك العملية مما يؤدي إلى إفلات عدد كبير من تلك الحسابات من المراقبة بسبب عامل التقادم الرباعي .
وحيث يستفاد من ذلك ، أن لجوء الإدارة إلى مثل نظام التسوية الجبائية المنصوص عليه في المادة 10 مكرر السالفة الذكر ، يكون بناء على دراسة عميقة ودقيقة للمنافع التي يمكن أن يجلبها ذلك النظام من خلال حجم المداخيل الضريبية المتأتية من الإقرارات التصحيحية مع أهمية المدى الزمني الذي يتم فيه تحصيل تلك المداخيل ، وإقامة موازنة بينها وبين المداخيل التي يمكن أن تتحصل من عمليات المراقبة الجبائية في إطار المسطرة العادية ، وعندما تقرر قبول إقرار تصحيحي تكون وكأنها قد أبرمت اتفاقا مع الملزم يمتنع عليها بموجبه أن تخضع هذا الأخير للمراقبة من جديد في الوقت الذي يتعين عليه هو أن يلتزم بالضوابط المشار إليها أعلاه . 10-9( تابع 01 -01 ش ض)
وحيث إنه بالرجوع إلى المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي السالف الذكر، فإن قراءة مقتضياتها ينبغي أن يتم في سياق الهدف العام من نظام التسوية الجيائية كما أقرته المادة 10 مكرر ، كما يجب أن لا يكون بمعزل عن المادة الثالثة من نفس المرسوم التي تعطي للإدارة حق رفض الإقرار التصحيحي داخل أجل 20 يوما التالية لتاريخ إيداع الإقرار مع وجوب تبليغ قرار الرفض إلى الملزم برسالة مضمونة الوصول مع إشعار بالتسلم ، ويجوز للمعني بالأمر الإدلاء بإقرار تصحيحي ثان وأخير داخل أجل 10 أيام التالية لتاريخ تبليغ الرفض ، مما مؤداه أن الإمكانية المتاحة للإدارة من أجل ملاحظة الإعفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي شابت الإقرار التصحيحي تكون خلال الأجل المضروب لها من أجل دراسة الإقرار وفحصه قبل إعطاء رأيها النهائي بالقبول أو الرفض ، وفي حالة الإيجاب تكون قد قبلت التسوية المقترحة من طرف الخاضع للضريبة بخصوص السنوات التي شملها الإقرار ، وانتفت أي صلاحية لها بعد ذلك في مراجعة الإقرار المذكور وإعادة إخضاع السنوات المعنية لمسطرة الفحص الضريبي من جديد ، وإلا انعدمت الغاية من قرار الموافقة الذي اتخذته الإدارة لصالح الملزم .
وحيث يستنتج من كل ما سبق ، أن الصلاحية المخولة للإدارة بمقتضى المادة الرابعة المحتج بها من أجل تقويم الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي لم تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي، إنما تنصرف إلى الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي تخللت العمليات المحاسبية المتعلقة بالسنوات التي لم يشملها الإقرار التصحيحي ولم يكن قد طالها التقادم بعد ، وأن المدلول الذي أعطته الإدارة في تفسيرها لمقتضيات تلك المادة يتنافى مع الإطار العام لنظام التسوية الجبائية ، كما أنه سيجعل الإدارة تتعامل بنوع من التحايل مع الملزمين ، إذ تدفعهم إلى الإدلاء بإقرارات تصحيحية تتضمن أرباحا إضافية ، ثم تعود في وقت لاحق إلى سلوك مسطرة المراجعة أو الاستمرار فيها إذا كان قد شرع فيها بعلة أن تلك الإقرارات تضمنت بعض العيوب من النوع المذكور بعد أن كانت قد قبلتها ، وهو ما يبقى بعيدا عن إرادة واضع النص. بالإضافة إلى أن ذلك المدلول يتعارض مع ما جاء في الفقرة التاسعة من المادة 10 مكرر التي نصت على "أن الخاضعين للضريبة الذين لم يقوموا بتسوية وضعيتهم الضريبية برسم السنوات المالية غير المتقادمة المشار إليها في الفقرة الأولى من هذه المادة ، يتعرضون عند إخضاعهم لفحص ضريبي لعملياتهم الحسابية تبين من خلاله أن هذه العمليات مشوبة بأخطاء ، لتطبيق العلاوات والغرامات والجزاءات المقررة في التشريع الجاري به العمل ، ولا يمكن بأي حال من الأحوال أن تكون العلاوات والغرامات والجزاءات المذكورة موضوع إعفاء أو تخفيف "، والحال أن المرسوم التطبيقي كما يدل على ذلك اسمه ، إنما يأتي أساسا لتوضيح كيفية تطبيق النص الأصلي دون أن يتضمن مقتضيات من شأنها أن تتعارض معه وتناقض الغاية منه ، الأمر الذي يزكي الاتجاه بأن المعنى الذي قصدته المادة الرابعة إنما يخص الإخلالات المذكورة المتعلقة بالسنوات الخارجة عن إطار التسوية الجبائية التي قبلتها الإدارة .
وحيث إنه مما لا نزاع فيه أن المدعي الذي كان موضوع مسطرة فحص ضريبي، تقدم بإقرار تصحيحي في إطار مقتضيات المادة 10 مكرر السالفة الذكر ، يتعلق بتسوية وضعيته الجبائية فيما يتعلق بالإغفالات والأخطاء وأوجه النقصان التي شابت محاسبته بالنسبة لسنوات من 1991 إلى 1994 ، وهو الإقرار الذي قبلتــــــه 10-10( تابع 01 -01 ش ض)
الإدارة وعلى أساسه أصدرت الأمر بالتحصيل المؤرخ في 30/6/2000، مما تكون معه قد وضعت حدا للنزاع القائم بينها وبين المدعي بخصوص السنوات المذكورة ، ولم يعد من حقها الاستمرار من جديد في مسطرة الفحص التي شرعت فيها بالنسبة لتلك السنوات ، وبالتالي يكون الأمرين بالتحصيل اللذين أصدرتهما بناء على النتيجة التي أسفرت عنها المسطرة المذكورة في غير محلهما وغير مؤسسين من الناحية القانونية .
وحيث إنه من جهة أخرى ، وحتى على فرض مجاراة طرح الإدارة في تفسيرها لمقتضيات المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي ، فإن الخبرة المأمور في الملف خلصت إلى أن الحصيلة الخاضعة للضريبة المحققة من طرف المدعي برسم السنتين موضوع النزاع هي نفسها تقريبا المصرح بها في الإقرار التصحيحي ، باستثناء بعض الاختلافات البسيطة التي ليس من شأنها التأثير على مبلغ الضريبة المستحق على المدعي والرفع منه على النحو المفروض عليه بموجب الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما ، مما تكون معه المعطيات الواقعية التي بنى عليها الأمرين المذكورين غير سليمة أيضا .
وحيث إنه تبعا لذلك ، ودونما حاجة إلى مناقشة باقي الوسائل المرتكز عليها في الطعن ، يكون الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما يفتقدين إلى المشروعية ، ويتعين الحكم بإلغائهما .
وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل مصاريفها .
المنطوق
وتطبيقا لمقتضيات المواد 3 و4 و5 و7 و8 من القانون رقم 90.41 المحدثة بموجبه المحاكم الإدارية ، وقانون المسطرة المدنية ، والمادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، والقانون رقم 85.30 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل ، والمرسوم رقم 2.97.761 بتاريخ 17/10/1997 .
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة الإدارية علنيا ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل : بقبول الطلب .
وفي الموضوع : بإلغاء الأمرين بالتحصيل الصادرين في مواجهة المدعي برسم الضريبة العامة على الدخل عن سنتي 1994 و1995 ، موضوع الجدول عدد 81011965 المؤرخين في 31/7/2000 ، وبتحميل مديرية الضرائب المصاريف .
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه ..................................
الرئيس المقرر كاتب الضبط
Bibliographie :
Ouvrages :
-Bernard de Polignac, Jean-Pierre Monceau, Xavier de Cussac –« Expertise immobilière » Edition JOUVE Paris 2009 .
- Thierry Litannie, Patrick Jaillot « L' Optimalisation fiscale du patrimoine immobilier Applications pratiques , ouvrage collectif, 2007
Thèses :
-Code général des impôts 2014
-Code de procédure civile
-Dahir n°1.91.255 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs publié au le Bulletin officiel n°4227
-Dahir n°1.01.126 du 22 juin 2001 portant exécution de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire publié au le Bulletin officiel n°4918.
La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens immobiliers visés à cet égard peuvent être des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.
L’impôt immobilier s’applique à l’ensemble des opérations concourant à la production ou à la construction d’un immeuble. Ensuite, il s’étend aux auteurs de ces opérations à savoir : les propriétaires de terrains, les promoteurs constructeurs, les propriétaires d’immeubles, les copropriétaires d’immeubles, les lotisseurs, les sociétés immobilières.
Etant donné que l’administration fiscale a le pouvoir d’adaptation des prix d’acquisitions des immeubles et sa conformité à la valeur réelle de l’immeuble vendu. Elle est chargée dans ce cas de la rectification de prix de cession par tous les moyens juridiques dont elle dispose.
Et dans ce cas, le vendeur ou le cessionnaire qui estime qu’il a été imposé à tort, ou sur une base excessive, ou à un taux erroné, peut en premier lieu contester les décisions de l’administration fiscale devant les commissions fiscales locales et nationales et s’il n’était pas satisfait par leurs décisions, il peut recourir aux tribunaux administratifs qui sont compétent en matière fiscale.
Selon l’article 8 de la loi 41-90 « les tribunaux administratifs ont une compétence générale en matière de litiges qui naissent de l’application des textes réglementaires en matière fiscale ainsi qu’en matière des actions tendant au recouvrement des créances du trésor public ».[1]
On distingue deux types de recours qui peuvent être exercés par le demandeur, à savoir :
Le recours exercé par le contribuable et le recours exercé par l’administration.
Le tribunal est généralement saisi par le contribuable et plus rarement, par l’administration fiscale. Mais dans tous les cas, un premier recours doit être fait auparavant, soit devant l’administration fiscale, soit devant les commissions.
Pour permettre au juge fiscal de voir si l’imposition est légitime ou non, il peut donc désigner un expert judiciaire et intégrer sa vision et sa recherche au jugement.
Quel est le statut juridique de l’expert judiciaire ?en cas de contentieux devant le tribunal administratif en matière de fiscalité immobilière qui peut demander l’expertise judiciaire ?quel sont les taches qui doivent être accomplies par l’expert judiciaire ?et quel est la force probante du rapport de l’expert judiciaire en matière de contentieux fiscal ?
Pour répondre à ces questions on va adopter le plan suivant :
Section I : Statut juridique de l’expert judiciaire et ses obligations et le contrôle exercé sur ses travaux
- Le statut juridique de l’expert judiciaire
Le législateur marocain a organisé l’expertise judiciaire dans la loi 45.00[2], qui énonce dans son article 1 que « l’expert judiciaire est parmi les auxiliaires de la justice, ils exercent leurs missions selon les conditions prévues par cette loi et dans les textes qui les appliquent ».ainsi dans les articles 59 à 66 du code de procédure civile.
Lorsqu’une solution juridique dépend d’un avis technique, le juge nomme soit d'office, soit sur les propositions faites d'accord par les parties, l'expert qui y procédera.
Il ne peut pas exercer l’expertise judiciaire qu’après avoir été inscrit au tableau des experts judiciaires.
Une personne morale peut demander l’inscription au tableau des experts judiciaires si elle a rempli les conditions prévues par l’article 3 de la loi 45.00.
A défaut d'expert inscrit au tableau, le juge peut à titre exceptionnel, désigner un expert spécialement en vue de ce litige. Dans ce cas l'expert, à moins qu'il n'en soit dispensé par les parties, prête devant l'autorité judiciaire qui lui a été désignée par le juge, le serment de bien et fidèlement remplir sa mission et de donner son avis en toute impartialité et indépendance.
Le juge détermine les points sur lesquels portera l'expertise dans la forme de questions techniques à l'exclusion de tous points de droit.
L'expert doit présenter une réponse claire et déterminée sur toute question technique et il lui est interdit de répondre à une question qui ne rentre pas dans sa compétence technique et qui a rapport avec le droit.
Les règles de procédure civile ainsi que la loi organisant la profession de l’expert judiciaire précisent que la désignation d’un Expert ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En d’autres termes, même lorsqu’une procédure tend à la désignation d’un Expert, il faut des éléments tangibles qui permettent à la Juridiction saisie d’une telle demande de se prononcer sur l’opportunité de désigner un Homme de l’Art.
- Mission de l’expert judiciaire
L’expert judiciaire est chargé de faire sa mission sous le contrôle de la justice.
Parmi ses obligations on distingue :
- L'expert doit présenter une réponse claire et déterminée sur toute question technique et il lui est interdit de répondre à une question qui ne rentre pas dans sa compétence technique et qui a rapport avec le droit.
- Il doit établir son rapport dans les délais fixés par le juge.
- L’expert doit, sous peine de nullité, convoquer les parties et leurs mandataires pour assister à l’expertise. Les parties peuvent faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile.
- L'expert ne peut procéder à sa mission qu'en présence des parties au litige et de leurs conseils ou qu'après s'être assuré qu'ils étaient dûment convoqués sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il a constaté qu'il y a urgence
- L'expert consigne dans un procès-verbal joint au rapport, les dires et observations des parties ; ces dernières le signent avec l'expert en mentionnant obligatoirement la partie qui refuse de signer.
- L'expert procède à sa mission sous le contrôle du juge qui peut, s'il l'estime utile, assister aux opérations.
- Le contrôle sur les travaux de l’expert judiciaire
Selon l’article 22 de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire « Le contrôle de la mission de l’expert judiciaire est effectué par le conseil rapporteur ou le juge rapporteur ou le juge chargé de l’affaire ».
Il est interdit à un expert de déléguer sa mission à un autre expert.
Il faut signaler que tout retard dans l’exécution de l’expertise non justifié, engendre la responsabilité disciplinaire de l’expert.
En effet, Il doit informer le conseil rapporteur ou le juge rapporteur ou le juge chargé de l’affaire de toute difficulté qui l’empêche d'exécuter son travail.
Selon l’article 28 de la loi 45 .00, le premier président de la cour d’appel ainsi que le procureur du roi sont chargés de contrôler les experts judiciaires inscrits dans leur tableau.
Le premier président de la cour de cassation et le procureur du roi sont chargés du contrôle des experts judicaires inscrits dans le tableau national.
Section II : le recours à l’expertise judiciaire en matière de fiscalité immobilière et la force probante du rapport de l’expert
- Le recours du juge administratif à l’expertise en matière de contentieux fiscalité immobilière
Le législateur marocain a organisé les modes d’instructions dans les articles 55 à 102 du code de procédure civile et aussi par le code générale des impôts et la loi 45.00.
Le juge peut recourir à l’expertise soit d’office ou sur demande de l’une des parties.
L’article 55 du code de procédure civil énonce que « Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction. »
Le code générale des impôts dans son article 242 que « L’expert nommé par le juge doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou sur la liste des comptables agréés. Il ne peut :
- fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure contradictoire; se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces qui lui sont présentés. ».
Selon l’alinéa 2 de l’article 22 de la loi 45/00 « l’expert ne peut pas déléguer sa mission à un autre ».
Donc si le juge administratif n’était pas convaincu par les preuves présentés par le contribuable et l’administration fiscale, le législateur lui permet de recourir à l’expertise judiciaire soit d’office ou sur demande des parties du litige.
Si l’expert judiciaire n’a pas accompli sa mission, le juge peut désigner un autre à sa place selon l’article 61 du code de procédure civile: « Dans le cas où l’expert n’a pas accompli la mission à lui confiée dans le délai fixé ou ne veut pas l’accomplir, le juge en désigne un autre à sa place sans convocation des parties. Les parties sont aussitôt informées du changement d'expert Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l'expert qui n'accomplit pas sa mission ou refuse de l'accomplir sans motif valable, peut être condamné à rembourser à la partie lésée tous frais frustratoires et à des dommages-intérêts. Il peut en outre être condamné à une amende au profit du Trésor. ».
L’article 23 de la loi 45/00 n’énonce que « tout retard non justifié dans l’exécution de l’expertise est considéré comme une infraction qui donne lieu à une sanction disciplinaire »
Si on fait une comparaison entre les deux articles, le législateur dans la nouvelle loi organisant la profession de l’expert judiciaire ne parle plus de la désignation d’un autre expert en cas de non exécution de l’expertise ainsi la sanction est disciplinaire « l’article 34 de la loi 45 /00 » contrairement à ce qui est édicté dans le code de procédure civile qu’on cas de refus d’exécution de l’expertise, l’expert peut être condamné à rembourser à la partie lésée tous frais frustratoires et à des dommages-intérêts. Il peut en outre être condamné à une amende au profit du Trésor.
Enfin, Si le rapport de l’expert ne répond pas aux questions techniques, le juge peut lui renvoyer le rapport pour accomplir sa mission.
- Le rôle de l’expertise judiciaire en matière de fiscalité immobilière.
Surtout lorsqu’il s’agit de :
L’estimation du prix de l’immeuble vendu et sa valeur commerciale ainsi que les constructions faites avant et après la cession de l’immeuble objet de l’impôt.
Le tribunal administratif de Casablanca s’est basé sur l’expertise en matière de fiscalité immobilière :
« Attendu que l’expertise ordonné par le tribunal a fixé le prix et la valeur commerciale de l’immeuble objet de l’expertise du 44000.00 au moment de la cession.
Le tribunal s’est basé sur le rapport de l’expert et il a considéré que le prix réel de l’immeuble est de 4400.00DH… »[3]
Lorsqu’il s’agit par exemple d’un appartement, l’expert doit passer obligatoirement par un examen de l'immeuble dans lequel il se trouve puisqu'il y est intimement lié.
Liste des points qui seront examinés par l'expert :
Les 8 diagnostics de conformité :
Performance énergétique ; Amiante, Plomb, Termites, Risques naturels ; Eau (analyse de qualité), Gaz (repérage de fuites), Electricité (conformité).
Examen extérieur :
Fondations ; Murs, Façades, Toiture, Aménagements extérieurs, Places de parc, Annexes.
Examen intérieur :
Caves, Accès / cages d'escaliers, Locaux communs, Galetas.
Agencements :
Menuiserie / cuisine / bains, Revêtements des sols / murs /plafonds
La taxe sur le profit immobilier :
Le contribuable peut parfois constater que l'impôt exigé ou déjà payé est trop important. C'est le cas quand il a omis de demander un avantage auquel il a droit, quand il a déclaré à tort des sommes exonérées, quand l'administration n'a pas tenu compte d'un élément de sa situation dans ce cas là, il peut recourir à l’expertise judiciaire après avoir fait une demande au juge.
Estimation de la valeur vénale réelle d’un bien immeuble :
La valeur vénale d’un bien correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être cédé par un vendeur désireux de vendre dans les conditions normales du jeu de l’offre et la demande.
La cour de cassation de France dans un arrêt du 23 octobre 1984 retient que la valeur vénale réelle est constituée par le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation et compte tenu des clauses de l’acte de vente.
En effet, l’expert judiciaire doit être conscient de toutes les clauses et dispositions particulière, généralement celle du code générale des impôts qui peuvent affecter la valeur d’un bien.
La mesure de cette valeur vénale, ou plus exactement son estimation, résulte d’une comparaison qui peut être directe ou indirecte.
En pratique l’expert se heurte :
- la difficulté de trouver des points de comparaison pertinente.
-Au risque d’évaluer trop bas quand les prix montent et trop haut quand les prix baissent, car les points de comparaison sont obligatoirement des ventes passés.
- La force probante de rapport de l’expert en matière de fiscalité immobilière et recours contre son rapport
Le rapport de l’expert judiciaire en matière de fiscalité immobilière est principalement un rapport qui détermine la valeur commerciale de l’immeuble et les points techniques de l’immeuble objet de l’impôt et ainsi la détermination de sa superficie, le lieu où il se trouve et la comparaison du prix de l’immeuble avec les immeubles voisins vendus.
Dans la plupart des cas l’administration fiscale demande recours contre le rapport de l’expert en se basant sur la non-conformité de l’expertise faite à la réalité et que la valeur réelle de l’immeuble objet de l’impôt est déterminée par des commissions locales et nationales qui représente la réalité dès que ces commissions sont professionnelles en matière de fiscalité immobilière.
Ajoutant que le juge n’est pas tenu de se baser sur le rapport de l’expert selon l’article 2 de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire enonce dans son alinéa 2: « Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert désigné, il peut se baser sur son avis juste à titre d’information. » ainsi l’article 66 du code de procédure civile énonce que :
« Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert désigné et a la faculté de désigner tout autre expert aux fins d'éclaircir les aspects techniques du litige.
Il faut signaler que l’ordonnance de demander une expertise sur l’immeuble objet de l’impôt peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel après avoir tenté de faire un recours contre l’objet de l’impôt[4].
ANNEXE
المملكة المغربية
وزارة العدل
المحكمة الإدارية بالرباط
نسخة الحكم المحفوظ بكتابة الضبط
بالمحكمة الإدارية بالرباط
قسم القضاء الشامل
حكم رقم : 1049
بتاريخ : 8 جمادى الأولى 1426
موافق : 17/6/2005
ملف رقم : 01/01 ش ض
القاعدة
1- نظام التسوية الجبائية في إطار مقتضيات المادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، يستهدف وضع حد للنزاع القائم بين الإدارة والخاضع للضريبة في حالة قبولها الإقرار التصحيحي المقدم من طرف هذا الأخير ودون أن تملك حق مراجعته أو إخضاعه لمسطرة الفحص الضريبي لاحقا .
2- الصلاحية المخولة للإدارة الضريبية بمقتضى المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 2.97.761 من أجل تقويم الأخطاء والإغفالات وأوجه النقصان التي لم تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي ، إنما تنصرف إلى العمليات المحاسبية المتعلقة بالسنوات التي لم يشملها الإقرار المذكور ، دون السنوات التي كانت موضوع تلك التسوية .
3- تقديم المدعي للإقرار التصحيحي قصد تمكينه من الاستفادة من مقتضيات المادة المذكورة أعلاه ، والذي تم قبوله من طرف الإدارة التي أصدرت الأمر بالتحصيل على أساسه ، يجعل الاستمرار في مسطرة الفحص الضريبي التي كانت جارية في حقه بعد ذلك بخصوص السنوات التي شملها الإقرار ، في غير محله ... إلغاء الأمر بالتحصيل الصادر على ضوء تلك المسطرة ... نعم .
باســــم جــلالة المــلك 1- نظام التسوية الجبائية في إطار مقتضيات المادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، يستهدف وضع حد للنزاع القائم بين الإدارة والخاضع للضريبة في حالة قبولها الإقرار التصحيحي المقدم من طرف هذا الأخير ودون أن تملك حق مراجعته أو إخضاعه لمسطرة الفحص الضريبي لاحقا .
2- الصلاحية المخولة للإدارة الضريبية بمقتضى المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 2.97.761 من أجل تقويم الأخطاء والإغفالات وأوجه النقصان التي لم تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي ، إنما تنصرف إلى العمليات المحاسبية المتعلقة بالسنوات التي لم يشملها الإقرار المذكور ، دون السنوات التي كانت موضوع تلك التسوية .
3- تقديم المدعي للإقرار التصحيحي قصد تمكينه من الاستفادة من مقتضيات المادة المذكورة أعلاه ، والذي تم قبوله من طرف الإدارة التي أصدرت الأمر بالتحصيل على أساسه ، يجعل الاستمرار في مسطرة الفحص الضريبي التي كانت جارية في حقه بعد ذلك بخصوص السنوات التي شملها الإقرار ، في غير محله ... إلغاء الأمر بالتحصيل الصادر على ضوء تلك المسطرة ... نعم .
بتاريخ 8 جمادى الأولى 1426 موافق 17/6/2005
أصدرت المحكمة الإدارية بالرباط وهي متكونة من السادة :
أحمد الصايغ .........................................رئيسا
رضا التايدي ........................................ مقررا
حميد ولد البلاد ..........................................عضوا
بحضور السيدة فدوى العزوزي .................مفوضا ملكيا
وبمساعدة السيد سعيد الرامي .................كاتب الضبط
الحكم الآتي نصه :
الوقائع
بناء على المقال الافتتاحي للدعوى المقدم إلى كتابة ضبط هذه المحكمة بتاريخ 2/1/2001المؤداة عنه الرسوم القضائية ، يعرض فيه المدعي بواسطة نائبيه أنه توصل من المصالح الضريبية بطنجة بإشعارين ضريبين صادرين عن قابض قباضة الدرادب بطنجة بتاريخ 31/7/2000 موضوع الجدول عدد 81019165 برسم الضريبة العامة على الدخل عن سنتي 1994 و1995 ، ذلك أن الإدارة الجبائية قامت بعملية مراقبة لحساباته عن السنوات غير المتقادمة أسفرت عن إدخال مجموعة من التصحيحات على الإقرارات التي سبق له أن أدلى بها برسم الضريبة العامة على الدخل والضريبة على القيمة المضافة . وبعد صدور القانون المالي لسنة 97/98 تضمن في فصله 10 مكرر إجراءات خاصة بالتسويات الجبائية امتثل لها ووضع تصريحا بمديرية الضرائب بطنجة بتاريخ 30/11/1997 قبلته الإدارة وأرسلت له أمرا بالتحصيل على أساسه ، وجعلت بذلك حدا للنزاع وتسوية شاملة للتصحيحات التي قام بها المفتش . إلا أنه بتاريخ 19/1/1998 توصل بإشعار من المفتش يرفض فيه الحجج والتوضيحات التي تقدم بها المدعي ومتناسيا التسوية الجبائية التي تمت في إطــــــار القانون المالي المذكور ، مما دفعه إلى الرد بواسطة مذكرة مؤرخة فـــــي 9/2/1998 يطلب فيها عرض النزاع على اللجنة المحلية للطعون الضريبية التي أصدرت قرارها بتاريخ 30/6/1999 معتمدة على التصحيح الذي أقره المفتش تقريبا ، هذا القرار تقدمت الإدارة بطعن بشأنه لدى اللجنة الوطنية للطعون الضريبية. وبتاريخ 31/5/2000 حضر المدعي إلى اللجنة الفرعية المجتمعة بمقر اللجنة الوطنية بناء على استدعاء توصل به رغم عدم علمه بقرار اللجنة المحلية الذي لم تقم الإدارة بتبليغه إليه ، بل إن رئيس الغرفة المكلفة بالمراجعة الضريبية شهد على نفسه في وثيقة رسمية بأنه بلغ للمدعي رسميا القرار المذكور بتاريــــخ 25/10/1999 مزورا توقيعه على شهادة التسليم مما دفع به إلى تقديم شكاية إلى السيد الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بطنجة من أجل التزوير في وثيقة رسمية . وبتاريـــــــــــخ 11/9/2000 تقدم بطعن ضد نفس القرار لدى رئيس اللجنة الوطنية التي أصدرت قرارها بتاريخ 23/10/2000 معتبرة أن طعنه قدم خارج الأجل ، كما رفضت مطالب إدارة الضرائب بناء على الحجج التي تقدم بها لتفنيد ادعاءات المفتش المصحح ، وبذلك فانه يعيب على مسطرة فرض الضريبة محل الطعن مجموعة من الخروقات ، حيث جاءت مخالفة لمقتضيات الفصل 105 من قانون الضريبة العامة على الدخل الذي يلزم المفتش بأن يشعر الخاضع للضريبة بتاريخ انتهاء الفحص ، وهو ما لم يقم به المفتش ، وكذلك عدم احترام مقتضيات الفصل 10 مكرر من القانون المالي لسنة 97/98 المتعلق بالتسوية الجبائية ، كما أن الإدارة بادرت إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل البت النهائي في النزاع المعروض على اللجنة الوطنية ، واحتياطيا فإن التصحيحات التي اعتمدها المفتش بشأن بيع أرض عارية ذات الرسم العقاري عدد 22595 جاءت خاطئة على اعتبار أن حصته في الملك المذكور لا تتعدى 5 % وليس 50 % ، وأن إعادة تقويم ثمن بيع العقارات ليس له أي سند قانوني في مادة الضريبة العامة على الدخل ، ونفس الشيء بالنسبة للتصحيح الذي تم بشأن بـيع أرض فلاحـــية موضوع الرسم العـقاري عدد 10-3( تابع 01 -01 ش ض
13098 لكونها تقع خارج المـدار الحـضري ولا تدخل في النشاط المهني للمدعي الذي هو منعش عقاري ، وأن الثمن الوارد في العقد جد مناسب . كما أن المفتش قام باعتماد جميع العمليات الجارية والمسجلة بالحساب الجاري للشركاء في جميع الوحدات الاقتصادية التي ساهم فيها المدعي مع بعض أفراد عائلته جاعلا إياها تخصه وحده دون مراجعة محاسبة تلك الشركات وجردها والتفريق بين ما يعود إليه وبين ما يعود إلى الشركاء الآخرين ، بالإضافة إلى أن المفتش أقدم على إعادة تقويم ثمن بيع الشقق للغير على أساس ثمن المتر المربع المغطى دون الأخذ بعين الاعتبار المبالغ المسطرة في العقود، مع أن قانون الضريبة على القيمة المضافة لا يعطيه الحق في إعادة تقويم البيوع العقارية كأنها سلع مصنعة . لذا فهو يلتمس الحكم بإلغاء الضريبة العامة على الدخل موضوع الإشعارين المشار إلى بياناتهما أعلاه ، واحتياطيا اعتماد الضريبة العامة على الدخل الصادرة في مواجهته بناء على التسوية الضريبية موضوع نفس الجدول الحاملة لمبلغ 729.296.00 عن سنة 1999 .
وبناء على المذكرة الجوابية المقدمة من طرف الإدارة الضريبية بتاريـــــخ 12/3/2001 ، أوضحت فيها أن مقتضيات المادة 105 من قانون الضريبة العامة على الدخل لم تدخل حيز التطبيق إلا في وقت لاحق على تاريخ الشروع في إجراءات عملية الفحص التي خضع لها المدعي ، وحول الادعاء بعدم احترام مقتضيات الفصل 10 مكرر من القانون المالي لسنة 97/98 ، فان الإقرار التصحيحي المنصوص عليه في ذلك لم يقع الإدلاء به من طرف المدعي إلا بتاريـخ 30/11/1997 أي خارج الأجل المحدد لإيداعه ما بين 1/9/1997 و 31/10/1997 وأن المدعي تسلم شخصيا في مقر إقامته الرسالة المتضمنة لصدور قرار اللجنة المحلية ووقع على محضر التسليم بتاريخ 25/10/1999 ، كما أن الإدارة بادرت إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل البت النهائي في النزاع من طرف اللجنة الوطنية بعد أن فات أجل الطعن على المدعي في مقرر اللجنة المحلية مما يعتبر قبولا ضمنيا من طرفه ويصبح ملزما له . وبخصوص التصحيح المتعلق ببيع الأرض ذات الرسم العقاري عدد 22.595 ، فإن ذلك كان على أساس أن حصة تملك المدعي فيه تتحدد في نسبة 50 % وليس 5 % ، وبشأن التصحيح المتعلق ببيع الأرض الفلاحية ذات الرسم العقاري 13098 فإنها تقع داخل المدار الحضري ، والثمن الذي حدد لها تم استنباطه من خلال عناصر المقارنة الموجودة بنفس المنطقة ، كما أن التصحيح المتعلق ببيع الشقق تم الاعتماد فيه على الموقع الجغرافي للبناء وعلى عناصر المقارنة التي يتوفر عليها مكتب التسجيل والتمبر ، لأجل ذلك فهي تلتمس الحكم برفض الطلب لعدم ارتكازه على أساس سليم .
وبناء على المذكرة الجوابية المدلى بها من طرف قابض طنجة الدرادب بتاريخ 16/3/2001 ، أشار فيها إلى أن النزاع يتعلق بأساس الدين ويخرج عن اختصاص الخزينة العامة ، والتمس الحكم برفض الطلب لعدم احترام مقتضيات المادة 117 من القانون رقم 97 . 15 المتعلق بتحصيل الديون العمومية .
وبناء على المذكرة التعقيبية التي تقدم بها المدعي بواسطة نائبيه بتاريــــــــخ 9/5/2001 ، أفاد فيها أن الإدارة المدعى عليها لم تكاتب الملزم برفض طلبه داخل أجل 20 يوما كما ينص على ذلك الفصل 10 مكرر من القانون المالي المشار إليه أعلاه ، وأنها استمرت في قبول تصريحات الملزمين إلى غاية 31/12/1997 ، ومما يؤكد قبولها وعدم اعتراضها على التصريح الذي تقدم به هو اعتدادها بـــــــه 10-4( تابع 01 -01 ش ض)
وإصدار أمر بالتحصيل على أساسه بشكل يضع حدا للنزاع ، مؤكدا جميع وسائل طعنه السابقة وملتمسا الحكم وفق طلباته جملة وتفصيلا .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريــخ 1/6/2001 ، أوضحت فيها بأن عملية الفحص لم تطل إلا الجزء من النشاط المهني للمدعي الذي لم يشمله التصريح التصحيحي ، عملا بالمادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 761 . 97 . 2 المؤرخ في 17/10/1997 التي تجيزأن تكون محل تقويم الإغفالات أو أوجه النقصان التي لم يتم تسويتها في الإقرار التصحيحي للخاضع للضريبة ، وتمسكت بما ورد في مذكرتها الجوابية السابقة بشأن الدفوع الأخرى .
وبناء على باقي المذكرات والردود المتبادلة بين الطرفين والتي أكد فيها كل طرف سابق ملتمساته .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 11/4/2002 تحت رقم 104 ، القاضي بإجراء بحث.
وبـــناء على ما راج بجلسة البحث المنعقدة بغرفة المشورة بتاريـــــــــــــخ 13/6/2002 .
وبناء على مذكرة المستنتجات المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريخ 5/7/2002 ، أكدت فيها جميع دفوعاتها السابقة .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 1/4/2003 تحت رقم 189 القاضي بإجراء خبرة حسابية أنيطت مهمة القيام بها إلى الخبير السيد محمد بن المختار الذي انتهى في تقريره المودع بكتابة ضبط هذه المحكمة بتاريــــخ 1/10/2003 ، إلى أن مجموع الدخل العام السنوي للمدعي يتحدد في مبلغ 1.660.936 بالنسبة لسنة 1993 ، ومبلغ 4.156.708 بالنسبة لسنة 1994 .
وبناء على مذكرة بعد الخبرة المدلى بها من طرف المدعي بواسطة نائبيه بتاريخ 24/12/2001 الرامية أساسا إلى الحكم وفق ما جاء في مقاله الافتتاحي ، واحتياطيا المصادقة على تقرير الخبرة المنجزة لكون النتيجة التي وصلت إليها هذه الأخيرة لا تختلف كثيرا عما جاء في الإقرار التصحيحي الذي صرح به في إطار المادة 10 من القانون المالي لسنة 1997/1998 .
وبناء على المذكرة المدلى بها من طرف قابض طنجة الدرادب بتاريـــــــخ 9/1/2004 ، أكد فيها ملتمسه السابق الرامي إلى الحكم بإخراج الخزينة العامة من الدعوى طالما أن المنازعة لا تنصب على إجراءات التحصيل .
وبناء على المذكرة بعد الخبرة التي تقدمت بها الإدارة الضريبية بتاريـــــخ 12/3/2004 ، جاء فيها على أن تحديد حصة المدعي بالنسبة للعقار ذي الرسم عدد 22.595 في نسبة 50% كان استنادا إلى الإقرار التصحيحي الذي تقدم به هذا الأخير وهو ما أكده السيد الخبير في تقريره ، كما أن مجموعة من التصحيحات التي شملت محاسبة المدعي وتتعلق ببيع الشقق وتسوية المخزون والفوائد على القروض والمداخيل العقارية ثم إقرارها من لدن السيد الخبير ، وبخصوص ثمن بيع العقار عدد 1398/ط ، فقد لجأ هذا الأخير إلى تحديد جزافي في مبلغ 18,877 درهم للمتر المربع دون الارتكاز على عناصر موضوعية ، وأن ثمن 50 درهم الذي اعتمدته الإدارة ومن بعدها اللجنة الوطنية يوافق الثمن الجاري به العمل لبيع العقارات في نفس المنطقة ، وبالنسبة لإعمال مقتضيات الفصل 105 من القانون المنظم للضريبة العامة على الدخل ، أوضحت أن انعدام الأساس الذي انطلق منه الخبير لتحديد 10-5( تابع 01 -01 ش ض)
حصة المدعي في تمويل الحساب الجاري بكل من شركة بوسيجور ، وشركة ابن سيناء ، وشركة ابن خلدون ، انعكس سلبا على النتيجة التي انتهى إليها ، فرغم تسليمه بعدم معرفة ما إذا كان المدعي قد مول 100% من الحساب الجاري أم لم يمول شيئا في هذا الحساب ، فإنه اقترح اعتبار الحل الوسط أي أن المدعي حصل على 50 % في هذه العمليات ، مما يكون معه قد تبنى موقفا مبنيا على الافتراض ولم يقدم أي مبررات موضوعية بتبرير تلك الحصة ، ملتمسة لأجله استبعاد الاستنتاج الافتراضي للخبير بهذا الشأن ، وتسجيل تمسكها بجميع ملتمساتها الواردة في مذكرتها السابقة .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف المدعي بواسطة نائبيه بتاريخ 30/3/2004 الرامية إلى تأكيد مكتوباته السابقة .
وبناء على المذكرة التعقيبية المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها المؤشر عليها بتاريخ 12/5/2004 ، تمسكت فيها بدفوعاتها السابقة .
وبناء على الحكم التمهيدي الصادر عن هذه المحكمة بتاريخ 7/12/2004 تحت رقم 953 القاضي بإجراء بحث .
وبناء على ما راج بجلسة البحث المنعقدة بمكتب السيد القاضي المقرر بتاريخ 26/1/2005 .
وبناء على مستنتجات بعد البحث المدلى بها من طرف الإدارة المدعى عليها بتاريخ 22/2/2005 ، أضافت فيها بخصوص النقطة المتعلقة بالحسابات الجارية للشركاء أن الطريقة التي اعتمدها المفتش المحقق ومن بعده اللجنتين المحلية والوطنية هي طريقة عملية تستند أساسا إلى حصة مشاركة المدعي في رأسمال كل شركة ، وهي على التوالي 50 % من شركة بوسيجور ، و15/90 من شركة ابن سينا وشركة ابن خلدون ، ومن أجل تحديد حصة الملزم في المبلغ الإجمالي البالغ 68.533.280,00 درهم ، تمت مراعاة القيمة المحددة في عقود بيع الأسهم الخاصة بتلك الشركات والتي تبلغ في مجموعها 564.000,00 ، ليكون ما حصل عليه المدعي برسم سنتي 1993 و1994 يبلغ 11.620.846,00 درهم ، ملتمسة لأجله الحكم وفق ما جاء في مذكراتها السابقة .
وبناء على باقي الأوراق الأخرى المدرجة بملف المحكمة .
وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 11/3/2005 .
وبنـاء على الإعلام بإدراج القضية بالجلسة العلنية المنعقدة بتاريـــــــــــــــخ 26/4/2005 .
وبعد المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما ، وعدم حضورهم رغم التوصل ، تقرر اعتبار القضية جاهزة ، ثم أعطيت الكلمة للسيدة المفوض الملكي التي أكدت تقريرها الكتابي الرامي إلى المصادقة على تقرير الخبرة ، فقررت المحكمة وضع القضية في المداولة قصد النطق بالحكم الآتي بعده 10-6( تابع 01 -01 ش ض)
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل : حيث قدم الطلب من ذي صفة ومصلحة وأديت عنه الرسوم القضائية ، كما جاء مستوفيا لباقي الشروط الشكلية المتطلبة قانونا ، فهو لذلك مقبول.
وفي الموضوع : حيث يهدف الطلب إلى الحكم بإلغاء الضريبة العامة على الدخل المفروضة على المدعي برسم سنتي 1994 و1995 بمقتضى الإشعارين الصادرين عن قباضة الدرادب طنجة بتاريخ 31/7/2000 ، موضوع الجدول عدد 81019165 ، واحتياطيا الحكم باعتماد مبلغ الضريبة الصادر بناء على التسوية الضريبية موضوع نفس الجدول عن سنة 1999 .
وحيث إنه بعد دراسة المحكمة لكافة معطيات القضية واطلاعها على الوثائق المدلى بها في الملف ، تبين لها أن الطعن أسس على نوعين من الوسائل : قانونية مرتبطة بعدم احترام النصوص القانونية المتعلقة بفرض الضريبة ، وواقعية تتعلق بكيفية تقديرالوعاء الضريبي .
وحيث إنه بالنسبة للصنف الأول من وسائل الطعن ، حددها المدعي في ثلاثة تتمثل في عدم احترام مقتضيات الفصل 105 من القانون المنظم للضريبة العامة على الدخل ، وإصدار الأمر بالتحصيل قبل البت في النزاع المعروض على اللجن التحكيمية ، ثم مخالفة مقتضيات الفصل 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997 –1998 .
وحيث إنه فيما يخص الوسيلة الأولى ، تمسك المدعي بأن الإدارة الضريبية لم تحترم في حقه المسطرة المنصوص عليها في الفصل 105 المذكور أعلاه ، وذلك بشأن وجوب إشعاره بتاريخ انتهاء عملية الفحص حتى يتسنى له احتساب الأجل الذي حدده المشرع للفترة التي يجب أن تستغرقها عملية التحقيق .
لكن حيث إن المسطرة المذكورة – وكما دفعت بذلك الإدارة المدعى عليها عن صواب – لم يتم إقرارها إلا بمقتضى البند XII من المادة 13 من قانون المالية لسنة 1996-1997 ، كما نص البند XIII من نفس المادة على أن هذه الأحكام تطبق على عمليات فحص المحاسبة التي يشرع فيها ابتداء من فاتح يناير 1997 ، وبالرجوع إلى وثائق الملف يتضح أن عملية المراقبة الجبائية التي خضع لها المدعي شرع فيها قبل التاريخ المذكور ، إذ أن الإعلام الأول الذي وجه إليه كان بتاريــــخ 24/7/1995 ، وحدد يوم 5/9/1995 كتاريخ لزيارة المفتش المحقق لمقر مؤسسته ، هذا فضلا عن أن عدم احترام الإجراء المذكور من طرف الإدارة لم يترتب عنه أي ضرر بحقوق المدعي ولم يمس بالضمانات الممنوحة له في مواجهة هذه الأخيرة ، الأمر الذي تكون معه الوسيلة المثارة بهذا الشأن عديمة الجدية ويتعين عدم الالتفات إليها .
وحيث إنه فيما يخص الوسيلة الثانية المستمدة من عدم احترام مقتضيات المادة 39 من قانون الضريبة على الشركات المحال عليها بمقتضى المادة 107 من القانون المتعلق بالضريبة العامة على الدخل ، وذلك عندما لجأت الإدارة إلى إصدار الأمر بالتحصيل قبل أن تنظر اللجنة الوطنية في النزاع المعروض عليها ، فإنه بغض النظر عن مدى صحة ما أثاره المدعي في هذا الخصوص من عدمه ، فإنه طالما أن اللجنة المذكورة في قرارها المؤرخ في 23/10/2000 أقرت القرار الذي اتخذته اللجنة المحلية للنظر في الطعون المتعلقة بالضريبة ، والذي على أساســــــــه
أصدرت الإدارة الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما ، فإن عدم احترام المقتضيات السالفة الذكر ، على فرض صحته ، لم يترتب عنه أي إهدار لحقوق المدعي والضمانات الممنوحة له في مواجهة الإدارة ، ما دام أن القرار الذي اتخذته اللجنة الوطنية لم يكن له أي تأثير على نتيجة النزاع ، ولم يغير من مبلغ الضريبة المفروضة على المدعي ، الأمر الذي تكون معه مصلحة هذا الأخير في إثارة هذه الوسيلة منتفية ، ويتعين بالتالي استبعادها .
وحيث إنه بالنسبة للوسيلة الثالثة ، أثار المدعي بأنه استفاد من نظام التسوية الجبائية المنصوص عليه في المادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، وذلك بأن وضع تصريحا تعديليا بتاريخ 30/9/1997 قبلته الإدارة وأصدرت الأمر بالتحصيل استنادا إليه ، مما تكون معه قد جعلت حدا للنزاع ويشكل تسوية شاملة للتصحيحات التي قام بها المفتش .
وحيث أجابت الإدارة الضريبية ملاحظة بأن المدعي أودع إقراره التصحيحي خارج الأجل المحدد قانونا لذلك ، وكان قد طلب من الإدارة في حالة تمسكها بالاستدراك الضريبي الناتج عن الفحص الذي أجرته على محاسبته بعرض نزاعه على أنظار اللجنة المحلية لتقدير الضريبة ، بالإضافة إلى أن المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي رقم 2.97.761 ، تجيز أن تكون محل تقويم الإغفالات أو أوجه النقصان التي لم تتم تسويتها في الإقرار التصحيحي للخاضع للضريبة ، وأن عملية الفحص التي قامت بها الإدارة واستمرت بعد ذلك لم تطل إلا الجزء الباقي من النشاط المهني للمدعي .
وحيث إنه فيما يخص الدفع الأول ، فإنه ولئن كان المدعي لم يودع إقراره التصحيحي إلا بتاريخ 30/11/1997 ، أي خارج الفترة المقررة لإيداع تلك الإقرارات من فاتح شتنبر إلى 30 أكتوبر من سنة 1997 ، فإن الإدارة عندما اعتمدت ذلك الإقرار وجعلته أساسا لإصدار الأمر بالتحصيل المؤرخ فــــــــــــــي 30/6/2000، فإنها بذلك تكون قد قبلته ضمنيا ، ولا يمكن أن تحتج بعد ذلك بكونه ورد خارج الأجل القانوني لاستبعاده وعدم الاعتداد بما ورد فيه ، مع ما يترتب عن ذلك من عدم صحة الأمر بالتحصيل الذي أصدرته بناء على الإقرار المذكور ، وهو ما يبقى مستبعدا ، سيما وأن المرسوم التطبيقي للمادة 10 مكرر المشار إليها أعلاه، والذي حدد كيفية إيداع الإقرارات التصحيحية ، والمعطيات التي يجب أن تتضمنها والوثائق التي يتعين أن يرفق بها ، لم يصدر إلا بتاريــــــــخ 17/10/1997 ، ونشر بالجريدة الرسمية بتاريــــخ 20/10/1997 ، أي أنه لم يظل سوى عشرة أيام على تاريخ انتهاء الأجل المحدد لإيداع الإقرارات حسب المادة المذكورة ، مما يتعين معه تمديد ذلك التاريخ إلى حين استنفاذ مدة الشهرين المخصصة لذلك الإيداع مبدئيا ابتداء من تاريخ صدور المرسوم التطبيقي ، وإلا فإن تلك المدة ستتقلص إلى عشرة أيام فقط ، الأمر الذي يكون معه الدفع المثار عديم الجدية ويتعين استبعاده .
وحيث إنه بالنسبة للدفع الثاني ، فإن لجوء المدعي إلى عرض النزاع على اللجنة المحلية لتقدير الضريبة كان كرد فعل على استمرار الإدارة في مسطرة المراجعة وتمسكها بالتصحيحات التي أسفرت عنها بالرغم من التسوية الجبائية التي تمت بين الطرفين ، وذلك من أجل الحفاظ على حقوقه في مواجهتها والاستفادة من الضمانات المخولة له بأن تنظر في نزاعه أكثر من جهة ، دون أن يعتبر ذلك إقرارا 10-8( تابع 01 -01 ش ض)
منه بصحة موقف الإدارة ، أو أن ينزع عنه حق الطعن في أساس تلك المسطرة ، الأمر الذي يكون معه الدفع المذكور غير مبني على أساس سليم ويتعين استبعاده كسابقه .
وحيث إنه بالنسبة للدفع الثالث التي تمسكت فيه الإدارة بمقتضيات المادة الرابعة من المرسوم رقم 2.97.761 بتاريخ 17/10/1997 ، بتطبيق المادة 10 مكرر المذكورة سلفا المتعلقة بإجراءات التسوية الجبائية للمقاولات ، فإنه بالرجوع إلى المادة المذكورة نجدها تنص على أنه : "لا يجوز في حالة فحص ضريبي أو مسطرة تصحيح جارية ، أن تكون محل تقويم إلا الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي المشار إليه أعلاه ".
وحيث إنه قبل مناقشة مقتضيات تلك المادة ، ينبغي بداية الرجوع إلى المادة 10 مكرر باعتبارها النص الأصلي المؤطر لنظام تسوية الوضعية الجبائية للمقاولات الذي استفاد منه المدعي ، والذي وضع المحددات الأساسية للاستفادة من هذا النظام ، التي على ضوئها تتجلى فلسفة المشرع من ورائه ، إذ يستفاد من المادة المذكورة أن عملية التسوية الجبائية التي أتت بها كانت من أجل دفع الملزمين إلى المبادرة التلقائية من أجل استدراك الإغفالات أو الأخطاء أوأوجه النقصان التي شابت عملياتهم الحسابية المتعلقة بسنة أو عدة سنوات مالية ، وذلك بتقديمهم إقرارا تصحيحيا تتطلب فيه شروطا معينة أهمها أن ينجم عن الإقرار تحقيق أرباح إضافية، وأن تؤدى الواجبات والضرائب التكميلية الأصلية الناجمة عن هذا الأخير بصورة تلقائية من طرف الخاضع للضريبة بصندوق المحصل التابع له مقر الشركة أو موقع المؤسسة الرئيسية للخاضع للضريبة وذلك في دفعتين متساويتين على التوالي قبل 31 دجنبر 1997 و31 ماي 1998 . وبالتالي يتضح أنه في الوقت الذي يستفيد فيه الملزم بالضريبة بتصحيح وضعيته الجبائية بإرادة تلقائية منه بعيدا عن أي فحص ضريبي مرتقب من طرف الإدارة الضريبية ، بالمقابل من ذلك ، تتجلى استفادة هذه الأخيرة في تحصيل مداخيل مالية مهمة خلال فترة زمنية وجيزة تغطي العجز في السيولة الذي تعاني منه الخزينة العامة في بعض الفترات وحتى لا يحصل نوع من التعثر والاضطراب في تسيير الحياة اليومية للإدارة بشكل عام ، وهو ما يتضح من مدلول الشرطين المذكورين ، بالإضافة إلى الاقتصاد في التكاليف التي تتطلبها عملية المراجعة الضريبية التي يمكن أن تخضع لها حسابات الملزمين في الحالة العادية من أجل الوقوف على الإخلالات التي تشوب الإقرارات الضريبية السنوية ، والوقت الذي تستغرقه تلك العملية مما يؤدي إلى إفلات عدد كبير من تلك الحسابات من المراقبة بسبب عامل التقادم الرباعي .
وحيث يستفاد من ذلك ، أن لجوء الإدارة إلى مثل نظام التسوية الجبائية المنصوص عليه في المادة 10 مكرر السالفة الذكر ، يكون بناء على دراسة عميقة ودقيقة للمنافع التي يمكن أن يجلبها ذلك النظام من خلال حجم المداخيل الضريبية المتأتية من الإقرارات التصحيحية مع أهمية المدى الزمني الذي يتم فيه تحصيل تلك المداخيل ، وإقامة موازنة بينها وبين المداخيل التي يمكن أن تتحصل من عمليات المراقبة الجبائية في إطار المسطرة العادية ، وعندما تقرر قبول إقرار تصحيحي تكون وكأنها قد أبرمت اتفاقا مع الملزم يمتنع عليها بموجبه أن تخضع هذا الأخير للمراقبة من جديد في الوقت الذي يتعين عليه هو أن يلتزم بالضوابط المشار إليها أعلاه . 10-9( تابع 01 -01 ش ض)
وحيث إنه بالرجوع إلى المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي السالف الذكر، فإن قراءة مقتضياتها ينبغي أن يتم في سياق الهدف العام من نظام التسوية الجيائية كما أقرته المادة 10 مكرر ، كما يجب أن لا يكون بمعزل عن المادة الثالثة من نفس المرسوم التي تعطي للإدارة حق رفض الإقرار التصحيحي داخل أجل 20 يوما التالية لتاريخ إيداع الإقرار مع وجوب تبليغ قرار الرفض إلى الملزم برسالة مضمونة الوصول مع إشعار بالتسلم ، ويجوز للمعني بالأمر الإدلاء بإقرار تصحيحي ثان وأخير داخل أجل 10 أيام التالية لتاريخ تبليغ الرفض ، مما مؤداه أن الإمكانية المتاحة للإدارة من أجل ملاحظة الإعفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي شابت الإقرار التصحيحي تكون خلال الأجل المضروب لها من أجل دراسة الإقرار وفحصه قبل إعطاء رأيها النهائي بالقبول أو الرفض ، وفي حالة الإيجاب تكون قد قبلت التسوية المقترحة من طرف الخاضع للضريبة بخصوص السنوات التي شملها الإقرار ، وانتفت أي صلاحية لها بعد ذلك في مراجعة الإقرار المذكور وإعادة إخضاع السنوات المعنية لمسطرة الفحص الضريبي من جديد ، وإلا انعدمت الغاية من قرار الموافقة الذي اتخذته الإدارة لصالح الملزم .
وحيث يستنتج من كل ما سبق ، أن الصلاحية المخولة للإدارة بمقتضى المادة الرابعة المحتج بها من أجل تقويم الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي لم تتم تسويتها فيما يتعلق بالإقرار التصحيحي، إنما تنصرف إلى الإغفالات أو الأخطاء أو أوجه النقصان التي تخللت العمليات المحاسبية المتعلقة بالسنوات التي لم يشملها الإقرار التصحيحي ولم يكن قد طالها التقادم بعد ، وأن المدلول الذي أعطته الإدارة في تفسيرها لمقتضيات تلك المادة يتنافى مع الإطار العام لنظام التسوية الجبائية ، كما أنه سيجعل الإدارة تتعامل بنوع من التحايل مع الملزمين ، إذ تدفعهم إلى الإدلاء بإقرارات تصحيحية تتضمن أرباحا إضافية ، ثم تعود في وقت لاحق إلى سلوك مسطرة المراجعة أو الاستمرار فيها إذا كان قد شرع فيها بعلة أن تلك الإقرارات تضمنت بعض العيوب من النوع المذكور بعد أن كانت قد قبلتها ، وهو ما يبقى بعيدا عن إرادة واضع النص. بالإضافة إلى أن ذلك المدلول يتعارض مع ما جاء في الفقرة التاسعة من المادة 10 مكرر التي نصت على "أن الخاضعين للضريبة الذين لم يقوموا بتسوية وضعيتهم الضريبية برسم السنوات المالية غير المتقادمة المشار إليها في الفقرة الأولى من هذه المادة ، يتعرضون عند إخضاعهم لفحص ضريبي لعملياتهم الحسابية تبين من خلاله أن هذه العمليات مشوبة بأخطاء ، لتطبيق العلاوات والغرامات والجزاءات المقررة في التشريع الجاري به العمل ، ولا يمكن بأي حال من الأحوال أن تكون العلاوات والغرامات والجزاءات المذكورة موضوع إعفاء أو تخفيف "، والحال أن المرسوم التطبيقي كما يدل على ذلك اسمه ، إنما يأتي أساسا لتوضيح كيفية تطبيق النص الأصلي دون أن يتضمن مقتضيات من شأنها أن تتعارض معه وتناقض الغاية منه ، الأمر الذي يزكي الاتجاه بأن المعنى الذي قصدته المادة الرابعة إنما يخص الإخلالات المذكورة المتعلقة بالسنوات الخارجة عن إطار التسوية الجبائية التي قبلتها الإدارة .
وحيث إنه مما لا نزاع فيه أن المدعي الذي كان موضوع مسطرة فحص ضريبي، تقدم بإقرار تصحيحي في إطار مقتضيات المادة 10 مكرر السالفة الذكر ، يتعلق بتسوية وضعيته الجبائية فيما يتعلق بالإغفالات والأخطاء وأوجه النقصان التي شابت محاسبته بالنسبة لسنوات من 1991 إلى 1994 ، وهو الإقرار الذي قبلتــــــه 10-10( تابع 01 -01 ش ض)
الإدارة وعلى أساسه أصدرت الأمر بالتحصيل المؤرخ في 30/6/2000، مما تكون معه قد وضعت حدا للنزاع القائم بينها وبين المدعي بخصوص السنوات المذكورة ، ولم يعد من حقها الاستمرار من جديد في مسطرة الفحص التي شرعت فيها بالنسبة لتلك السنوات ، وبالتالي يكون الأمرين بالتحصيل اللذين أصدرتهما بناء على النتيجة التي أسفرت عنها المسطرة المذكورة في غير محلهما وغير مؤسسين من الناحية القانونية .
وحيث إنه من جهة أخرى ، وحتى على فرض مجاراة طرح الإدارة في تفسيرها لمقتضيات المادة الرابعة من المرسوم التطبيقي ، فإن الخبرة المأمور في الملف خلصت إلى أن الحصيلة الخاضعة للضريبة المحققة من طرف المدعي برسم السنتين موضوع النزاع هي نفسها تقريبا المصرح بها في الإقرار التصحيحي ، باستثناء بعض الاختلافات البسيطة التي ليس من شأنها التأثير على مبلغ الضريبة المستحق على المدعي والرفع منه على النحو المفروض عليه بموجب الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما ، مما تكون معه المعطيات الواقعية التي بنى عليها الأمرين المذكورين غير سليمة أيضا .
وحيث إنه تبعا لذلك ، ودونما حاجة إلى مناقشة باقي الوسائل المرتكز عليها في الطعن ، يكون الأمرين بالتحصيل المطعون فيهما يفتقدين إلى المشروعية ، ويتعين الحكم بإلغائهما .
وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل مصاريفها .
المنطوق
وتطبيقا لمقتضيات المواد 3 و4 و5 و7 و8 من القانون رقم 90.41 المحدثة بموجبه المحاكم الإدارية ، وقانون المسطرة المدنية ، والمادة 10 مكرر من قانون المالية لسنة 1997-1998 ، والقانون رقم 85.30 المتعلق بالضريبة العامة على الدخل ، والمرسوم رقم 2.97.761 بتاريخ 17/10/1997 .
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة الإدارية علنيا ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل : بقبول الطلب .
وفي الموضوع : بإلغاء الأمرين بالتحصيل الصادرين في مواجهة المدعي برسم الضريبة العامة على الدخل عن سنتي 1994 و1995 ، موضوع الجدول عدد 81011965 المؤرخين في 31/7/2000 ، وبتحميل مديرية الضرائب المصاريف .
بهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه ..................................
الرئيس المقرر كاتب الضبط
Bibliographie :
Ouvrages :
-Bernard de Polignac, Jean-Pierre Monceau, Xavier de Cussac –« Expertise immobilière » Edition JOUVE Paris 2009 .
- Thierry Litannie, Patrick Jaillot « L' Optimalisation fiscale du patrimoine immobilier Applications pratiques , ouvrage collectif, 2007
Thèses :
- نجاة العماري " المنازعات الضريبية (بين اسهام وحدود خلق شروط يسر تطبيق التشريع الضريبي) أطروحة لنيل الدكتوراه في الحقوق " جامعة الحسن الثاني، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية عين الشق،الدار البيضاء
- جيهان بونبات " مركز الكتابة والتسجيل في عقود تفويت العقارات "أطروحة لنيل الدكتوراه في القانون الخاص" كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية جامعة محمد الأول ،وجدة 2010,2011
- جودية خليل " الخبرة القضائية في المجال العقاري " رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، جامعة القاضي عياض ،كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية مراكش ،2001_2000
- هشام الطنجي " الضريبة على الارباح العقارية في القانون المغربي ، رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، جامعة القاضي عياض ،كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية مراكش ،2012_2011
- عبد المالك أمكور " العمل القضائي في منازعات الوعاء الضريبي " رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، جامعة القاضي عياض ،كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية مراكش 2011,2012
-Code général des impôts 2014
-Code de procédure civile
-Dahir n°1.91.255 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs publié au le Bulletin officiel n°4227
-Dahir n°1.01.126 du 22 juin 2001 portant exécution de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire publié au le Bulletin officiel n°4918.
[1] Dahir n°1.91.255 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs publié au le Bulletin officiel n°4227
[2] Dahir n°1.01.126 du 22 juin 2001 portant exécution de la loi 45 .00 organisant la profession de l’expert judiciaire publié au le Bulletin officiel n°4918
[3] حكم صادر عن المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء عدد 755 ،13 نونبر 1996 ملف عدد 95,166 ادرجه الطالب عبد المالك أمكور " العمل القضائي في منازعات الوعاء الضريبي " رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، جامعة القاضي عياض ،كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية مراكش 2011,2012 ص 102
هشام الطنجي " الضريبة على الارباح العقارية في القانون المغربي ، رسالة لنيل دبلوم الدراسات العليا المعمقة في القانون الخاص، جامعة القاضي عياض ،كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية مراكش ، 2012 ص94
Plan :
Section I : Statut juridique de l’expert judiciaire et ses obligations et le contrôle exercé sur ses travaux
Plan :
Section I : Statut juridique de l’expert judiciaire et ses obligations et le contrôle exercé sur ses travaux
- Le statut juridique de l’expert judiciaire
- Mission de l’expert judiciaire
- Le contrôle sur les travaux de l’expert judiciaire
- Le recours du juge administratif à l’expertise en matière de contentieux fiscalité immobilière
- Le rôle de l’expertise judiciaire en matière de fiscalité immobilière.
- La force probante de rapport de l’expert en matière de fiscalité immobilière et recours contre son rapport
