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L’ETAT EN PERIL EN RAISON DE LA POLITIQUEBUDGETAIREDE SES LOIS DE FINANCES Par Abdelhadi BOUSSAS


     

Par Abdelhadi BOUSSAS
Président de la Commission Scientifique de l’Observatoire Marocain des Politiques Publiques



 
Impressionnantes, sont-elles, les prévisions, au titre de l’année prochaine, de taux de croissance et de déficit budgétaire proférées par le gouvernement dont vont à l’instar le Fonds Monétaire International et le Haut Commissariat au Plan.Ne serait-ce sûrement qu’au détriment de l’avenir à long terme, voire à moyen même,  de notre pays que seraient confirmées ces prévisions étant donné les structures financières conçues dans les lois de finances connaissent largement un déséquilibre.

C’est de l’opprobre que le projet de loi de finances 2015 soit défendu en sa version actuelle. Autant que dans les anciennes lois, le hiatus entre les ressources et les dépenses de l’Etat ne cesse pas de grossir, et ce ne sert aucunement l’équilibre budgétaireet loin de raccommoder les troubles de la politiquebudgétaire.

En 2015, les entrées de l’Etat seraient estiméesà 347 milliards de dirhams, un peu plus qu’en 2014 à 3,74%, sachant que le budget de crédit de 2014 était moins que celui de 2013 à 3,1%. Au débit des bilansde ces lois sont estimées les dépenses à 358, 367et 383 milliards de dirhams respectivement en 2013, 2014 (+4,74%) et 2015 (+2,51%).
 

 

A défaut d’augmentation, ou d’au moins la stabilité, des ressources face à cet alourdissement incessant des dépensesla reprise progressive dudit équilibre se verra aussi loin. Qu’en est-il de la rationalisation des dépenses ? Et comment l’évolution négative de cette structure budgétaire permettra de ramener, un jour, le déficitau point zéro et de contrôler la dette publique ?
Au regard de la logique économique, la réduction du déficit du PIB ne rythme point avec un solde continument négatifdes finances publiques. Le gouvernement est tenu d’équilibrer les compteset a cinq solutions dont il ne peut opter que pour une.

Le déficit peut être compensé par le recours à des réserves préalablement accumulées à partir d’excédents budgétaires réalisés les années antérieures. Nous n’avons malheureusement pas enregistré d’excédents. Autre action consiste à hausser les impôts, à supposer qu’elles n’atteignent pas le point de rupture où elles détruisent le gisement fiscal, ou par des baisses d’impôts, qui peuvent éventuellement augmenter les rentrées fiscales. La hausse des impôts se verrait traduire par plus d’évasion fiscale et par un recul de la demande interne et, par conséquent, de la cassation de la base sur laquelle le gouvernement compte réaliser le taux de croissance de 4,4%. La baisse des impôts ne garantirait pas l’accroissement des rentrées tandis que la lutte contre l’évasion fiscale a échoué.
 

L’ETAT EN PERIL EN RAISON DE LA POLITIQUEBUDGETAIREDE SES LOIS DE FINANCES Par Abdelhadi BOUSSAS
C’est plutôt de l’ajournement de l’exacerbation de la dégringolade de l’équilibre financier et des indices macro-économiques que nous parlons, et non pas de la reprise graduelle dudit équilibre.
 
Si avant l’Etat s’aidait de la privatisation, cette option ne fait plus l’objet des possibilités ni à son intérêt ni à sa portée.

N’étant pas réduites, les dépenses publiques pèsent et sont davantage derrière le déséquilibre comptable dans le projet. Cependant, elles sont possiblement rationalisées et le montant n’est pas susceptible de subir la réduction. Or, il est requis d’augmenter les recettes afin de rythmer les articles 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 53 du projet de la loi de finances 2015 de telle sorte qu’ils tracent, au moins, une évolution du solde du budget de l’Etat moins négative qu’antérieurement.
A part l’emprunt, il nous est impraticable de procéder à l’émission monétaire (planche à billets) qui ne déplace pas la difficulté budgétaire dans le temps, mais en change la nature en modifiant la valeur de la monnaie.

 
Emprunter ne résout pas la question. C’est un fardeau qui perturbe le développement de notre pays. D’ailleurs, l’Etat contracte un double emprunt, le premier est destiné à amortirles emprunts antérieurs arrivés à échéance, et l’autre pour couvrir les dépenses. Ces emprunts alimententdavantage la dette de l’Etat.
 

Ce n’est carrément pas loin que les taux de croissance et de déficit (4,4% et -4,3%) seraient réalisés. Le gouvernement n’aura pas ignoré la logique économique, il a son plan ; Faux épargne qui avait ses conséquences l’an dernier sur le pouvoir d’achat ! Il a, durant la période 2013-2014, économisé 10 milliards de dirhams dont la moitié sera redirigée en 2015 pour la réduction du déficit et les autres cinq milliards seront intégrés dans le budget d’investissement pour le soutien notamment des services sociaux.On ne fait que déplacer dans le temps. C’est plutôt de l’ajournement de l’exacerbation de la dégringolade de l’équilibre financier et des indices macro-économiques que nous parlons, et non pas de la reprise graduelle dudit équilibre.
L’Observatoire Marocain des Politiques Publiques a publié sa lecture détaillée du projet de la loi de finance le 15 novembre 2014 ; un rapport comparant les trois dernières lois de finances en en expliquant les troubles. Ce rapport discute les nouveautés du PLF de 2015 et énumère un ensemble de  remarques au sujet aussi bien de son contenu que de la façon de l’avoir discuté par l’opposition.
Le gouvernement n’est pas le seul responsable du déséquilibre constaté au niveau de la politique budgétaire de l’Etat, de l’inadéquation de plusieurs articles du PLF aux exigences sociales et de l’absence de l’équité sociale dans les nouveautés du projet. Les critiques de l’opposition n’étaient pas fondées et les propositions de cette dernière manquent de force. L’OMPP a reproché aux acteurs parlementaires et gouvernementaux la discussion du PLF isolément des lois de finances antérieures, chose qu’il a qualifiée d’erreur stratégique.
En attente de la version revue et rectifiée considérant les nouveaux amendements proposés par la chambre des représentants, ceci est une lecture de la loi de finances initiale (PLF). Une évaluation à priori sera faite à la loi de règlement qui arrêtera le montant définitif des recettes et des dépenses du budget ainsi que les résultats budgétaire qui en découle.
 

الجمعة 21 نونبر 2014
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