Inspection de travail: Un levier pour l’édification de l’État de droit

L’événement a été l’occasion pour les professionnels de débattre de deux sujets importants pour la profession : « les contributions de l'inspection de travail dans la consolidation de l'État de droit sur le plan social » et « les contraintes juridiques et pratiques auxquelles fait face l'inspecteur de travail ».  Dans son message diffusé lors de la conférence, le ministre Abdelouahed Souhail a tenu à rappeler la responsabilité capitale qui incombe aux inspecteurs de travail dans l’édification de l’État de Droit. Le président de l’AMIT, Tariq Mohamed, a pour sa part indiqué que « les inspecteurs de travail s'engagent positivement à mettre en œuvre les règles juridiques et sociales et à préserver ainsi l'ordre social général qui constitue la pierre angulaire de l'État de droit ».

Le Matin emploi : Comment évaluez-vous le rôle de l’inspecteur du travail dans l’édification de l’État de droit sur la plan social ?

Tariq Mohamed : Le Maroc a adopté une Nouvelle Constitution par laquelle il a confirmé une fois encore  sa volonté d’édifier l’état de droit. Sur le plan social, la mission de l’inspection du travail  vise à prendre en charge  les intérêts de l’homme  au travail, dans un souci de justice  et de paix sociale.
Ainsi, l’inspection du travail, organe participant de l’autorité  publique, est destiné à ce titre à garantir le déroulement harmonieux des relations sociales, et les inspecteurs du travail, comme de véritables « agents de la paix sociale », ont une mission complexe qui recouvre de multiples activités et des domaines divers. En effet, le Code du travail marocain a chargé officiellement les inspecteurs du travail de la mission de conciliation dans le règlement des conflits du travail collectifs et individuels outre l’exercice de sa mission classique et principale qui est le contrôle, l’inspection et la verbalisation .
A cet égard il y a lieu de préciser que les inspecteurs du travail ont le rôle d’assurer l’application des droits fondamentaux des salariés en conformité avec les normes internationales  tel que prévu par l’OIT :
• Encourager  la négociation collective et la conclusion des conventions collectives
• Assurer le respect de la liberté syndicale, l’interdiction de toutes formes de travail par contrainte, l’élimination effective du travail des enfants, l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi.
• Faire respecter l’égalité des salaires.

Pensez-vous que l’arsenal juridique en vigueur répond aux attentes des inspecteurs de travail ?

Pour répondre objectivement à cette question,  je ne peux que me référer à deux rencontres essentielles : La première est celle des délégués provinciaux de l’emploi  tenue le 19 octobre 2012, qui s’est penchée notamment sur  les principales problématiques de la législation sociale. La seconde, organisée, le  22 décembre 2012,  par l’association marocaine des inspecteurs du travail  en collaboration avec le  ministère de l’Emploi, a débattu aussi des lacunes du Code du travail en vigueur.
On peut résumer les principaux points soulevés par ces deux rencontres comme suit :
• Décharger l’inspecteur du travail des prescriptions du denier paragraphe de l’article 39  du Code du travail relatives au constat par l’inspecteur du travail de l’atteinte  causé par le salarié au fonctionnement de l’établissement.
• Activer la publication des textes réglementaires prévus par le code du travail : articles 4 et 16
• Adopter la loi organique  sur la grève prévue par la constitution à condition  de réunir  un consensus préalable sur ce point de toutes les parties concernées (patronat et syndicats)
• Publier les lois afférentes au personnel de maison et du secteur à caractère purement traditionnel.
• Faire le suivi d’une façon continue  et crédible des  rapports concernant les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
-Etablir des prescriptions juridiques pour la protection des inspecteurs du travail surtout en cas d’entrave à sa mission de contrôle.

Quelles sont les contraintes liées
à l’exercice de votre profession ?

1-Question de l’efficacité des  PV prévus par l’article 539 : Il est nécessaire de définir clairement, du point de vue législatif, le procès verbal que rédige l’inspecteur du travail contre les employeurs contrevenants  en vue d’éviter les éventuelles lacunes de forme et de fond.
2-Le statut qui dérange : Il est nécessaire de définir un statut particulier des inspecteurs du  travail. En effet, depuis sa création, l’AMIT a milité  par tous les moyens (presse, grèves, diverses manifestations culturelles et autres) pour  amener les pouvoirs publics à répondre à ses revendications dont la plus importante est celle concernant le statut de la profession. En juin  2008, alors que  l’association traversait une période de crise organisationnelle, l’administration a adopté un statut qui  ne fait que reprendre les attributions  des inspecteurs du travail  prévues  par le Code du travail avec tout de même un point positif relatif au statut d'inspecteur général du travail, mais qui n’est pas encore appliqué. A cet effet, notre association vient d’adresser  une lettre au ministère de l’Emploi pour qu’il prenne les dispositions adéquates afin de d’activer ce nouveau statut et en faire bénéficier  les inspecteurs  qui réunissent les conditions requises.

Quel bilan faites-vous de cette rencontre initiée par l’AMIT ?

Selon le bureau de l’association, la  rencontre du 22 décembre 2012 a connu un  succès  satisfaisant, si l’on prend en considération  les multiples  entraves  dressées  par les uns et les autres   contre   l’association   depuis l’année  2006. Les interventions et les recommandations  de cette rencontre seront publiées dans le prochain  bulletin de liaison. Ces recommandations devront également faire l’objet d’un suivi  attentif de la part du bureau de l’association pour  les  concrétiser  selon les moyens disponibles