الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Impôts: Vos comptes sous surveillance
LA campagne de recouvrement forcé déclenchée par l’administration fiscale et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) prend une tournure inattendue (nous en avions fait écho dans notre édition du 28 mai). Les banques se retrouvent en effet malgré elles au cœur de la tourmente. En cas de non exécution (dans les délais) d’un avis à tiers détenteur (ATD) ordonnant le blocage des fonds sur le compte d’un contribuable, elles peuvent être considérées comme responsables ou «solidaires» de leur client.
Dans ce cas, l’exécution forcée peut s’opérer sur leurs comptes ouverts auprès de Bank Al-Maghrib. Selon nos informations, c’est bien ce qui vient de se produire pour une grande banque au sujet d’une taxe d’édilité réclamée par le Trésor à un des gros clients de cet établissement.
La décision a fait l’effet d’une bombe dans le milieu bancaire. Une commission spéciale comprenant la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction Générale des Impôts et le GPBM, devrait se réunir cette semaine en vue de traiter le dossier. Cette réunion au sommet vise à «chercher une solution acceptable pour toutes les parties», confie un banquier.
Le recours au dispositif de l’avis à tiers détenteur est devenu de plus en plus récurrent. Surtout avec les difficultés des finances publiques. Ce procédé constitue l’«arme nucléaire» du Fisc, qui va directement «se servir» sur le ou les comptes bancaires des contribuables. Sur la chaîne figurent plusieurs tiers détenteurs: banques, liquidateurs judiciaires, notaires et autres dépositaires des fonds de tiers. Ce qui se traduit pour le cas de la banque par une saisie du compte bancaire du contribuable.
Naturellement, la prolifération des ATD se traduit par une charge de travail considérable liée à leur traitement. «Ces mêmes banques deviennent ainsi un acteur fondamental dans le processus de recouvrement des créances publiques et s’exposent par là même à la saisie de leurs propres comptes auprès de Bank Al-Maghrib», explique un banquier.
Selon une source proche dans la profession, ce genre de désagréments est assez récurrent et serait essentiellement dû au manque d’efficacité du dispositif intégré par la loi 15-97 sur le recouvrement des créances publiques. Ainsi, contrairement à une pratique courante, l’avis à tiers détenteur devrait être adressé simultanément à l’agence bancaire et au siège de la banque pour en permettre le traitement rapide et transparent. «Ceci permettrait d’éviter les fuites qui peuvent y avoir entre le moment de la notification de l’avis par le siège et son transfert à l’agence; un temps précieux qui permettra au contribuable alerté de vider son compte avant son blocage», explique un expert fiscal. C’est donc tout le problème de la décentralisation du mode de fonctionnement des banques qui ressort en filigrane. Dans ce cas, c’est la responsabilité de la banque qui est engagée et l’on parle donc de «solidarité» avec le contribuable.
De leur côté, les banquiers regrettent l’absence d’un système de confirmation ou de sursis auprès de la TGR. «L’administration fiscale devrait procéder à des rappels avant l’exécution de l’ATD à son encontre entre les mains de Bank Al-Maghrib». Les banques proposent de communiquer une liste d’interlocuteurs à la DGI pour suivre le traitement et l’exécution des ATD et ainsi éviter de prendre des décisions précipitées.
Des efforts sont également à fournir en vue de fluidifier le système dématérialisé de traitement des ATD. La Trésorerie Générale et les banques ont signé une convention de partenariat visant la dématérialisation du traitement des ATD en 2008. Celui-ci permet la désignation d’une Unité Centrale de Recouvrement (UCR) qui est l’interlocuteur unique des banques en ce qui concerne la notification des ATD. «Malheureusement beaucoup d’efforts restent à faire en vue d’améliorer les délais et la qualité de l’information partagée», souligne un observateur.
Il faut dire que le fisc non plus n’est pas exempt de tout reproche. «Il n’est censé avoir recours au recouvrement forcée qu’une fois les autres voies de recouvrement des créances publiques, notamment l’avertissement, le commandement et la sommation, épuisées, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas», déplore un fiscaliste.
