France: projet d' une loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Le 13 avril 2011, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Il a détaillé les grandes lignes de ce texte qui vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à mieux adapter la Justice à la délinquance des mineurs.

crédits photo : MJL - C. LacèneCe projet de loi prévoit que deux citoyens siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes. Ils jugeront les personnes accusées de violences volontaires, de vols avec violence, d'agressions sexuelles, d'extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves.

Ces citoyens assesseurs feront également partie du tribunal d'application des peines et se prononceront sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.

Pour le jugement des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, le projet de loi prévoit que les neuf jurés du jury de la cour d'assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs. Cela accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d'assises.

Ces dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.