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Tribunal administratif de Cologne, décision du 01.12.2023 - 20 L 2423/23

Tribunal administratif de Cologne, décision du 01.12.2023 - 20 L 2423/23
Référence
openJur 2023, 12177
Rkr :   
Ténor
1.

L’effet suspensif du recours de la requérante - 20 K 6607/23 - contre la décision de la préfecture de police de Bonn du 23.11.2023 est rétabli.

La défenderesse est condamnée aux dépens

2.

La valeur de l’objet du litige est fixée à 5 000 euros.

Raisons
I. Sur la demande du requérant, en substance, tendant à ce que la Cour :

rétablir l’effet suspensif de leur action - 20 K 6607/23 - contre la décision de la préfecture de police de Bonn du 23.11.2023,

est admissible et justifié conformément à l’article 80 (5) phrase 1, 2e alternative VwGO en liaison avec l’article 80 (2) phrase 1 n° 4 VwGO.

En vertu de l’article 80 (5) phrase 1, 2e alternative VwGO, le tribunal peut rétablir l’effet suspensif de l’action contre un acte administratif dont l’exécution immédiate a été ordonnée par l’autorité - telle que la préfecture de police de Bonn en l’espèce - conformément à l’article 80 (2) phrase 1 n° 4 VwGO. La décision du tribunal dépend d’un équilibre entre l’intérêt public à ce que la force exécutoire soit immédiatement exécutoire et l’intérêt privé du requérant à ce qu’il y ait un sursis provisoire à l’exécution. Aux fins de la mise en balance des intérêts, les chances de succès du pourvoi, dont l’effet suspensif doit être rétabli, revêtent une importance considérable. Si l’acte administratif est manifestement illégal, la demande est accueillie, puisque, dans ce cas, il ne peut y avoir d’intérêt public à ce qu’il soit immédiatement exécutoire. Si, en revanche, l’acte administratif est manifestement licite, l’intérêt public à la mise en œuvre immédiate de la mesure prévaut généralement pour cette raison. Si, en revanche, les chances de succès de l’affaire au principal s’avèrent ouvertes dans le cas du seul examen sommaire possible et suffisant de la situation de fait et de droit dans le cadre d’une procédure en référé, les intérêts en faveur et contre l’exécution immédiate sont mis en balance.

Conformément à ces principes, l’intérêt privé de la requérante à un report de l’exécution prévaut en l’espèce. En effet, à l’examen sommaire, la décision du défendeur du 23.11.2023, par laquelle il a interdit au requérant de tenir une réunion sur le thème « Stop au génocide à Gaza » prévue pour le 01.12.2023, s’avère manifestement illégale.

La seule base juridique de l’interdiction des rassemblements est l’article 13, paragraphe 2, phrase 1 du Code de la République du Nord-Westphalie. En vertu de cette disposition, l’autorité compétente peut interdire un rassemblement si sa tenue met directement en danger la sécurité publique et que le danger ne peut être évité d’aucune autre manière.

Si une ordonnance rendue par l’autorité de rassemblement est fondée sur l’hypothèse d’un danger imminent pour la sécurité publique, le pronostic de danger établi par l’autorité et les juridictions saisies exige des indications factuelles qui, selon une appréciation raisonnable, montrent une probabilité suffisante de la survenance du danger. De simples soupçons ou conjectures ne suffisent pas. En principe, la charge de la présentation et de la preuve de l’existence d’une obligation incombe à l’autorité.

Cf. Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 17.05.2023 - 15 B 504/23 -, juris, point 6 avec autres références.

Dans la mesure où l’ordonnance d’interdiction se réfère à la devise de l’assemblée ou au contenu des expressions d’opinion attendues, la garantie spéciale de la liberté d’expression prévue à l’art. 5 sec. 1 phrase 1 Hs. 1 GG.

Cf. Tribunal administratif supérieur de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 14.05.2018 - 15 B 643/18 -, juris, points 8 et suiv. avec renvois complémentaires ; Tribunal administratif de Karlsruhe, décision du 22.03.2006 - 11 K 632/06 -, juris, point 4.

Une déclaration perd la protection de l’art. 5 sec. 1 GG pas seulement à cause du contenu extrémiste. Les limites constitutionnelles du contenu d’une opinion exprimée lors d’une assemblée ne sont pas régies par l’art. 8 al. 2 GG, mais selon l’art. 5 sec. 2 GG.

Voir, en ce qui concerne les contenus d’extrême droite, VG Karlsruhe, décision du 22 mars 2006 - 11 K 632/06 -, juris, point 4.

Le contenu des expressions d’opinion en tant que telles n’est pertinent en droit des assemblées que s’il s’agit d’une déclaration qui constitue une infraction pénale. Le non-respect des lois pénales pertinentes constitue une atteinte à la sécurité publique.

Cf. Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 14 mai 2018 - 15 B 643/18 -, juris, points 8 et suivants, avec autres références.

Dans l’interprétation et l’application des dispositions pénales, les autorités et les tribunaux ont le droit de se conformer aux dispositions de l’art. 5 al. 1 phrase 1 GG doit être respectée afin de s’assurer que l’importance du droit fondamental pour la valeur s’applique également au niveau de l’application de la norme dans le cas d’espèce. De plus, l’art. 5 sec. 1 phrase 1 GG exigences spécifiques pour l’interprétation des déclarations controversées avant l’interprétation et l’application des lois. Le but de l’interprétation est de déterminer le sens objectif d’un énoncé. Par conséquent, ce n’est ni l’intention subjective de la personne qui fait la déclaration, ni la compréhension subjective de la personne concernée par la déclaration qui sont déterminantes, mais le sens qu’elle a objectivement selon la compréhension d’un public impartial et raisonnable. En cas de déclarations ambiguës, les autorités et les tribunaux doivent écarter les variantes d’interprétation qui ne sont pas pertinentes au regard du droit des sanctions, avec des motifs compréhensibles et viables, avant de fonder leur décision sur une interprétation conduisant à l’application de normes de sanction. Si la déclaration reste ambiguë parce que des interprétations non punissables ne peuvent pas être exclues comme éloignées, la variante qui est toujours couverte par la liberté d’expression doit être prise comme base.

Vgl. BVerwG, Urteil vom 26.04.2023 - 6 C 8.21 -, juris, Rn. 28 ff. m.w.N.

Gemessen an diesen Maßstäben lässt die Gefahrenprognose des Antragsgegners nach summarischer Prüfung nicht erkennen, dass bei Durchführung der angemeldeten Versammlungen die öffentliche Sicherheit unmittelbar gefährdet ist.

Der Antragsgegner stützt die Verbotsverfügung vom 23.11.2023 vorliegend ausschließlich auf das Versammlungsmotto "Stoppt den Genozid in Gaza". Auf eine Verwendung der Parole "Stoppt den Genozid in Gaza" im Rahmen der in Rede stehen Versammlung komme es nicht an. Bereits durch den Titel "Stoppt den Genozid in Gaza" sei die Gefährdung der objektiven Rechtsordnung ernsthaft zu besorgen. Er verkenne nicht, dass die Verwendung des Wortes "Genozid" gemeinhin nicht strafbewehrt sei. Vielmehr sei "Genozid" ein feststehender Begriff, der als solcher einen sachlichen Kern aufweise; mithin nur in begrenztem Maße einer Auslegung zugänglich sei. Die Bewertung der Begrifflichkeit als Straftat erfolge daher nicht im "luftleeren Raum", sondern vor dem Hintergrund des Terrorangriffs vom 07.10.2023 der radikalislamischen und mittlerweile verbotenen Hamas (Verbotsverfügung vom 02.11.2023 des Bundesministeriums des Innern und für Heimat) und ihrer vorangegangenen Versammlungen.

Nach summarischer Prüfung wertet die Kammer den Titel der Versammlung "Stoppt den Genozid in Gaza" nicht als strafbare Äußerung.

1. Es ist zunächst nicht ersichtlich, dass der Titel der Versammlung "Stoppt den Genozid in Gaza" den Straftatbestand der Volksverhetzung gemäß § 130 Abs. 1 StGB verwirklicht.

Nach § 130 Abs. 1 StGB wird, wer in einer Weise, die geeignet ist, den öffentlichen Frieden zu stören, 1. gegen eine nationale, rassische, religiöse oder durch ihre ethnische Herkunft bestimmte Gruppe, gegen Teile der Bevölkerung oder gegen einen Einzelnen wegen dessen Zugehörigkeit zu einer vorbezeichneten Gruppe oder zu einem Teil der Bevölkerung zum Hass aufstachelt, zu Gewalt- oder Willkürmaßnahmen auffordert oder 2. die Menschenwürde anderer dadurch angreift, dass er eine vorbezeichnete Gruppe, Teile der Bevölkerung oder einen Einzelnen wegen dessen Zugehörigkeit zu einer vorbezeichneten Gruppe oder zu einem Teil der Bevölkerung beschimpft, böswillig verächtlich macht oder verleumdet, mit Freiheitsstrafe von drei Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.

Vgl. näher zu den Voraussetzungen OVG NRW, Beschluss vom 14.05.2018 - 15 B 643/18 -, juris, Rn. 18 ff und VG Münster, Beschluss vom 17.11.2023 - 1 L 1011/23 -, juris, Rn. 20 ff.

Für die Tathandlungen nach § 130 Abs. 1 Nr. 2 StGB gilt: Beschimpfen ist eine nach Inhalt oder Form besonders verletzende Äußerung der Missachtung. Unter Verächtlichmachen ist jede auch bloß wertende Äußerung zu verstehen, durch die jemand als der Achtung der Staatsbürger unwert oder unwürdig hingestellt wird. Verleumden erfordert das wider besseres Wissen aufgestellte oder verbreitete Behaupten einer Tatsache, die geeignet ist, die betroffene Gruppe in ihrer Geltung und in ihrem Ansehen herabzuwürdigen. Ein Angriff gegen die Menschenwürde anderer, der sich durch eine dieser Handlungen ergeben muss, setzt voraus, dass sich die feindselige Handlung nicht nur gegen einzelne Persönlichkeitsrechte wie etwa die Ehre richtet, sondern den Menschen im Kern seiner Persönlichkeit trifft, indem er unter Missachtung des Gleichheitssatzes als minderwertig dargestellt und ihm das Lebensrecht in der Gemeinschaft bestritten wird.

Vgl. OVG NRW, Beschluss vom 14.05.2018 - 15 B 643/18 -, juris, Rn. 22 mit Verweis auf BGH, Urteil vom 27.07.2017 - 3 StR 172/17 -, juris Rn. 31, mit weiteren Nachweisen.

Dies zugrunde gelegt, sind die Tatbestandsvoraussetzungen der Volksverhetzung durch das das Versammlungsmotto "Stoppt den Genozid in Gaza" nicht erfüllt. Die Kammer verkennt dabei nicht, dass das verwendete Motto aufgrund des Terrorangriffs vom 07.10.2023 der Hamas und der Nähe der Antragstellerin - Palästinensische Gemeinde Deutschland - Bonn e.V. - zur BDS-Gruppe Bonn dahingehend ausgelegt werden kann, dass antisemitische Narrative bedient werden. So zitiert Tageschau.de in einem Bericht Experten, denen zufolge die "Genozid-Behauptung" gegenüber Israel abwegig sei und sie auf einem antisemitischen Narrativ basiere, welches instrumentalisiert werde, um Israel zu dämonisieren.

https://www.tagesschau.de/faktenfinder/kontext/antiisraelischenarrative-100.html, (Abruf am: 30.November 2023).

Dennoch überschreitet das Versammlungsmotto "Stoppt den Genozid in Gaza" mit Blick auf die beschriebene Wirkung und Reichweite des Grundrechts aus Art. 5 Abs. 1 Satz 1 Hs. 1 GG die Schwelle zur Strafbarkeit im vorliegenden Fall nicht. Es fehlt insoweit an einer zur Friedensstörung geeigneten Äußerung (a). Auch bezieht sich das Versammlungsmotto - das an Israel adressiert ist - nicht auf eine hinreichend konkretisierte Gruppe oder Teile der inländischen Bevölkerung (b).

a. Im Lichte des Art. 5 Abs. 1 Satz 1 Hs. 1 GG kann das Versammlungsmotto bereits nicht als zur Friedensstörung geeignete Äußerung (Aufstacheln zum Hass, Auffordern zu Gewalt- oder Willkürmaßnahmen, Beschimpfungen, Verächtlichmachung, Verleumdungen) verstanden werden. Dem Wortlaut nach enthält das Versammlungsmotto zunächst die reine Forderung, den Genozid im Gazastreifen zu beenden. Elemente des Hasses, des Aufforderns zu Gewalt- oder Willkürmaßnahmen, Beschimpfungen oder Verleumdungen sind dieser Forderungen nicht zu entnehmen. Solche Elemente sind dem Versammlungsmotto jedoch auch nicht vor dem Hintergrund des Terrorangriffs der Hamas und im Lichte der Nähe der Antragstellerin zur BDS-Gruppe Bonn zu entnehmen. Denn bei einer Einordnung des Versammlungsmottos im Lichte der Meinungsfreiheit ist ebenfalls zu berücksichtigen, dass auch UN-Experten von Verstößen seitens des Staates Israel ausgehen, die auf einen Genozid hindeuten ("Grave violations committed by Israel against Palestinians in the aftermath of 7 October, particularly in Gaza, point to a genocide in the making, UN experts said today").

https://www.ohchr.org/en/pressreleases/2023/11/gazaunexpertscallinternationalcommunitypreventgenocideagainst#:~:text=GENEVA%20(16 %20November%202023)%20 %E2 %80 %93,making%2C%20UN%20experts%20said%20today, (Abruf am: 30.11.2023).

Damit greift das Versammlungsmotto in leicht abgewandelter und überspitzer Gestalt (die UN-Experten sprechen von "Anzeichen") ein Thema auf, über das unabhängige Experten ebenfalls berichten. Handelt es sich jedoch bei dem Versammlungsmotto um eine Forderung, die auf einen wahrheitsgemäßen Sachverhalt zurückgeht - hier: Anzeichen eines Genozids -, so scheidet eine Auslegung im Kontext des Aufstachelns zum Hass etc. aus. Dies ist auch dann der Fall, wenn hierdurch ein feindseliges Klima gegen einen Teil der Bevölkerung geschaffen wird.

Vgl. MüKoStGB/Schäfer/Anstötz, 4. Aufl. 2021, StGB § 130 Rn 43.

b. Darüber hinaus kann der Staat Israel unter Zugrundelegung einer meinungsfreundlichen Auslegung auch kein Adressat einer zur Friedensstörung geeignete Äußerung i. S. d. § 130 StGB sein. Als Angriffsobjekte nennt § 130 Abs. 1 StGB nationale, rassische, religiöse oder durch ihre ethnische Herkunft bestimmte Gruppen, Teile der Bevölkerung sowie Einzelne Gruppenmitglieder bzw. den Bevölkerungsteilen zugehörige Einzelpersonen.

In der Rechtsprechung, der Kommentarliteratur und der Fach-Berichterstattung wird vertreten, der Staat Israel könne nicht Adressat einer Volksverhetzung sein. Vielmehr müsse sich die Tathandlung auf eine hinreichend konkretisierte Gruppe oder Teile der inländischen Bevölkerung beziehen.

Vgl. VG Münster, Beschluss vom 17.11.2023 - 1 L 1011/23 -, juris, Rn. 23 im Hinblick auf die Verwendung der Parole "From the river to the sea, Palestine will be free"; Fischer, Ist Jubel über Terror strafbar?, in: Legal Tribune Online, 16.10.2023, abrufbar unter: https://www.lto.de/persistent/ a_id/52929/ (Abruf am: 30.11.2023), im Hinblick auf die Verwendung der Parole "From the river to the sea, Palestine will be free"; BeckOK StGB/Rackow, 58. Auflage, 01.08.2023, StGB § 130, Rn. 15.1.

Im Lichte des Art. 5 Abs. 1 Satz 1 Hs. 1 GG schließt sich die Kammer dieser Auffassung an. Eine Strafbarkeit des Versammlungsmottos "Stoppt den Genozid in Gaza" scheidet danach bereits deshalb aus, weil es sich nach naheliegendem Verständnis eines unvoreingenommenen und verständigen Publikums objektiv gegen den Staat Israel, nicht aber mit einer hinreichenden Konkretheit gegen etwa den jüdischen Bevölkerungsteil Deutschlands richtet.

2. Ebenso wenig kann nach summarischer Prüfung davon ausgegangen werden, dass durch das Motto "Stoppt den Genozid in Gaza" im Sinne von § 140 StGB Straftaten gebilligt worden sind. Der Antragsgegner legt schon nicht dar, inwieweit § 140 StGB verwirklicht sein soll. Die Verwirklichung des Straftatbestandes ist auch deshalb fernliegend, weil durch das Motto ja gerade Straftaten angeprangert werden, die der Staat Israel begangen haben sollen

II. Das Gericht sieht davon ab, die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung gemäß § 80 Abs. 5 Satz 4 VwGO von Auflagen abhängig zu machen. Allerdings steht es dem Antragsgegner frei, vor oder während der Versammlung unter den Voraussetzungen des § 13 Abs. 1 VersG NRW Beschränkungen vorzunehmen, falls eine unmittelbare Gefahr für die öffentliche Sicherheit droht.

III. Die Kostenentscheidung folgt aus § 154 Abs. 1 VwGO. Die Streitwertfestsetzung beruht auf §§ 53 Abs. 2 Nr. 2, 52 Abs. 1 und 2 GKG. Dabei geht das Gericht für das Versammlungsverbot von einem im Hauptsacheverfahren anzunehmenden Streitwert von 5.000 Euro aus und sieht von einer Halbierung ab, weil dieses Verfahren die Entscheidung in der Sache vorwegnimmt (vgl. Nr. 1.5 des Streitwertkatalogs).

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Ziffer 1 dieses Beschlusses kann innerhalb von zwei Wochen nach Bekanntgabe schriftlich bei dem Verwaltungsgericht Köln, Appellhofplatz, 50667 Köln, Beschwerde eingelegt werden.

Die Beschwerdefrist wird auch gewahrt, wenn die Beschwerde innerhalb der Frist schriftlich bei dem Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Aegidiikirchplatz 5, 48143 Münster, eingeht.

Die Beschwerde ist innerhalb eines Monats nach Bekanntgabe der Entscheidung zu begründen. Die Begründung ist, sofern sie nicht bereits mit der Beschwerde vorgelegt worden ist, bei dem Oberverwaltungsgericht schriftlich einzureichen. Sie muss einen bestimmten Antrag enthalten, die Gründe darlegen, aus denen die Entscheidung abzuändern oder aufzuheben ist und sich mit der angefochtenen Entscheidung auseinander setzen.

L’obligation de transmettre des documents sous forme de document électronique conformément aux §§ 55a, 55d du code de procédure administrative - VwGO - et à l’ordonnance sur le cadre technique des transactions juridiques électroniques et sur la boîte aux lettres électronique spéciale des autorités publiques (ordonnance sur les transactions juridiques électroniques - ERVV), qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022 aux avocats, aux autorités et aux personnes morales de droit public, entre autres, est mentionnée à Souligné.

Dans le cadre d’une procédure d’appel, les parties doivent être représentées par des représentants légaux ; Cela s’applique également au dépôt du recours et à l’exposé des motifs. Sont les avocats ou les professeurs de droit d’un État ou d’un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse qui sont habilités à exercer les fonctions de juge, ou pour les autorités et les personnes morales de droit public, leurs propres employés ou les employés d’autres autorités ou personnes morales de droit public qualifiées. admis à la charge de juge. En outre, les personnes visées par ailleurs à l’article 67, paragraphe 4, du code de procédure administrative et qui sont assimilées de plein droit sont admises.

Le paragraphe 2 de la présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision sur le fond de l’affaire est devenue définitive ou que la procédure a été jugée d’une autre manière. Si la valeur de la créance a été fixée plus d’un mois avant l’expiration de ce délai, elle peut encore être introduite dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la notification informelle de la décision d’évaluation.

La plainte doit être déposée par écrit ou sur le dossier du greffe du tribunal administratif de Cologne, Appellhofplatz, 50667 Cologne.

Le recours n’est recevable que si la valeur de l’objet du recours est supérieure à 200 euros.

L’avis d’appel doit être déposé deux fois. Dans le cas de la soumission d’un document électronique, aucune copie n’est requise.

Permalien : https://openjur.de/u/2479560.html (https://oj.is/247956





 

Date: 17.11.2023-Cour: Tribunal administratif de Münster-Panel de juges : 1ère Chambre

Tribunal administratif de Münster, 1 L 1011/23
Date:
17.11.2023
Cour:
Tribunal administratif de Münster
Panel de juges :
1ère Chambre
Type de décision :
Décision
Numéro de référence :
1 L 1011/23
ECLI :
ECLI :EN :VGMS :2023 :1117.1L1011.23.00
 
Mots d’accroche :
Antisémitisme Énoncé l’interdiction d’activité, Approbation Manifestation interprétations possibles, Purification ethnique Droite De la rivière, Pronostic de danger, Génocide Le Hamas, Interprétation Israël Jourdain Jubilation Juifs Population juive, Marque Meurtrier d’enfants Critique l’expression d’une opinion, Liberté d’opinion Mer Méditerranée Palestine Palestine Mot de passe Manifestation pro-palestinienne, Fleuve Mer Punissable Droit pénal Délit Association interdite, ordonnance d’interdiction, Association l’interdiction d’association, Réunion Liberté de réunion l’interdiction de rassemblement, Sédition
Normes:
GG Art. 5 al. 1 phrase 1, art. 8 al. 1, StGB § 86a, § 111, § 130, § 140, VereinsG § 9 (1), § 20 (1), VersG NRW § 13 al. 2 phrase 1
Principes directeurs :
Mesure provisoire contre l’interdiction d’un rassemblement pro-palestinien.

L’illégalité d’une interdiction de réunion qui repose essentiellement sur le contenu des expressions d’opinion attendues.

L’utilisation du slogan « Du fleuve à la mer, la Palestine sera libre » (en allemand : « La Palestine sera libre du fleuve à la mer ») n’est en principe pas punissable parce que, selon la compréhension d’un public impartial et raisonnable, elle est ouverte à des interprétations objectivement non punissables. La situation est différente si des circonstances particulières dans l’application de la loi excluent les interprétations non criminelles comme étant éloignées.

L’expression « Israël meurtrier d’enfants » n’est pas non plus punissable, sans préjudice des circonstances particulières de l’espèce.

 
Ténor:
L’effet suspensif de l’action du requérant du 17 novembre - 0 L. 0000/00 - contre la décision de la préfecture de police n° du 16 novembre 2023 est rétabli.

La défenderesse est condamnée aux dépens.

Le montant litigieux est fixé à 10 000 euros.

 
1
G r u n d e

2
I. La demande du requérant, en substance,

3
rétablir l’effet suspensif de l’action du 17 novembre - 0 L. 0000/00 - contre la décision de la préfecture de police n° du 16 novembre 2023,

4
est admissible et justifié conformément à l’article 80 (5) phrase 1, 2e alternative VwGO en liaison avec l’article 80 (2) phrase 1 n° 4 VwGO.

5
La mise en balance des intérêts à laquelle le tribunal doit procéder en vertu de l’article 80, paragraphe 5, phrase 1, du code de procédure administrative entre l’intérêt privé du requérant à ce que les mesures d’exécution soient temporairement épargnées et l’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision du 16 novembre 2023 est en faveur du requérant.

6
Les dispositions prises pour interdire les réunions notifiées par le requérant les 17 et 18 novembre 2023 s’avèrent manifestement illégales après l’examen sommaire des chances de succès, qui est le seul possible dans la présente procédure provisoire pour des raisons de temps.

7
La seule base juridique de l’interdiction des rassemblements est l’article 13, paragraphe 2, phrase 1 du Code de la République de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. En vertu de cette disposition, l’autorité compétente peut interdire un rassemblement si sa tenue met directement en danger la sécurité publique et que le danger ne peut être évité d’aucune autre manière.

8
Si un ordre émis par l’autorité de rassemblement est fondé sur un danger imminent pour la sécurité publique, le pronostic de danger établi par l’autorité et les juridictions saisies exige des indications factuelles qui, sur une appréciation raisonnable, montrent une probabilité suffisante de survenue du danger. De simples soupçons ou conjectures ne suffisent pas. En principe, la charge de la présentation et de la preuve de l’existence d’une obligation incombe à l’autorité.

9
Cf. Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 17 mai 2023 - 15 B 504/23 -, juris, point 6 avec autres références.

10
Dans la mesure où l’ordonnance d’interdiction – comme en l’espèce – se réfère (également) au contenu des expressions d’opinion attendues, la garantie spéciale de la liberté d’expression prévue à l’article 5.1 phrase 1 phrase 1 de la Loi fondamentale doit être prise en compte à cet égard. Le contenu des expressions d’opinion en tant que telles n’est pertinent en droit des assemblées que s’il s’agit d’une déclaration qui constitue une infraction pénale. Le non-respect des lois pénales pertinentes constitue une atteinte à la sécurité publique.

11
Cf. Tribunal administratif supérieur de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 14 mai 2018 - 15 B 643/18 -, points 8 et suivants avec autres références.

12
Lors de l’interprétation et de l’application des dispositions pénales, les autorités et les tribunaux doivent respecter les exigences constitutionnelles découlant de l’article 5.1, phrase 1, de la Loi fondamentale, de sorte que l’importance du droit fondamental en matière de valeur soit également reflétée au niveau de l’application de la disposition dans le cas d’espèce. En outre, l’article 5.1 phrase 1 de la Loi fondamentale impose des exigences spécifiques à l’interprétation des déclarations controversées avant l’interprétation et l’application des lois. Le but de l’interprétation est de déterminer le sens objectif d’un énoncé. Par conséquent, ce n’est ni l’intention subjective de la personne qui fait la déclaration ni la compréhension subjective des personnes touchées par la déclaration qui sont déterminantes, mais le sens qu’elle a objectivement selon la compréhension d’un public impartial et raisonnable. En cas de déclarations ambiguës, les autorités et les tribunaux doivent écarter les variantes d’interprétation qui ne sont pas pertinentes au regard du droit des sanctions, avec des motifs compréhensibles et viables, avant de fonder leur décision sur une interprétation conduisant à l’application de dispositions de sanction. Si la déclaration reste ambiguë parce que des interprétations non punissables ne peuvent pas être exclues comme lointaines, la variante qui est toujours couverte par la liberté d’expression doit être prise comme base.

13
Cf. BVerwG, arrêt du 26 avril 2023 - 6 C 8.21 -, juris, points 28 et suiv. avec autres références.

14
Mesuré par rapport à ces normes, le pronostic de risque de l’intimé n’indique pas, après un examen sommaire, que la sécurité publique est directement menacée si les rassemblements enregistrés ont lieu.

15
Certes, il n’est pas contestable d’emblée que le défendeur utilise des événements liés à plusieurs réunions sur le même sujet, que le requérant organise à N. depuis le 21 octobre 2023, comme indices de son pronostic de risque.

16
Voir également BVerfG, Rejet de l’injonction provisoire du 21 novembre 2020 - 1 BvQ 135/20 -, juris, point 11 avec d’autres références.

17
Toutefois, après un examen sommaire, les circonstances qu’il a communiquées n’indiquent pas qu’il y ait eu des déclarations criminelles et d’autres comportements à cet égard qui entraînent une interdiction de rassemblement.

18
1. Cela s’applique, tout d’abord, à l’utilisation du slogan « Du fleuve à la mer, la Palestine sera libre ».

19
Il s’agit d’un slogan politique utilisé dans le cadre du conflit israélo-palestinien et qui fait référence géographiquement à la zone située entre le Jourdain et la mer, qui comprend l’État d’Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les interprétations du slogan vont d’une demande de liberté pour les Palestiniens, de l’occupation israélienne en vertu du droit international, à un appel à un État uni pour les Juifs et le peuple palestinien dans toute la région de Palestine, à un appel à la destruction de l’État israélien.

20
Vgl. „Form the River to the Sea“, Wikipedia, abrufbar unter: https://de.wikipedia.org/wiki/From_the_River_to_the_Sea (Abruf am: 17.November 2023).

21
a) Es ist zunächst nicht ersichtlich, dass die Parole unter Verstoß gegen den Straftatbestand der Volksverhetzung gemäß § 130 Abs. 1 StGB verwendet worden ist.

22
Nach § 130 Abs. 1 StGB wird, wer in einer Weise, die geeignet ist, den öffentlichen Frieden zu stören, 1. gegen eine nationale, rassische, religiöse oder durch ihre ethnische Herkunft bestimmte Gruppe, gegen Teile der Bevölkerung oder gegen einen Einzelnen wegen dessen Zugehörigkeit zu einer vorbezeichneten Gruppe oder zu einem Teil der Bevölkerung zum Hass aufstachelt, zu Gewalt- oder Willkürmaßnahmen auffordert oder 2. die Menschenwürde anderer dadurch angreift, dass er eine vorbezeichnete Gruppe, Teile der Bevölkerung oder einen Einzelnen wegen dessen Zugehörigkeit zu einer vorbezeichneten Gruppe oder zu einem Teil der Bevölkerung beschimpft, böswillig verächtlich macht oder verleumdet, mit Freiheitsstrafe von drei Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.

23
Vgl. näher zu den Voraussetzungen OVG NRW, Beschluss vom 14. Mai 2018 - 15 B 643/18 -, juris, Rn. 18 ff.

24
Dabei muss sich die Tathandlung auf eine hinreichend konkretisierte Gruppe oder Teile der inländischen Bevölkerung beziehen.

25
Vgl. hierzu sowie zum Folgenden Fischer, Ist Jubel über Terror strafbar?, in: Legal Tribune Online, 16.10.2023, abrufbar unter: https://www.lto.de/persistent/a_id/52929/  (Abruf am: 17.November 2023).

26
Eine Strafbarkeit der Parole für sich genommen scheidet danach bereits deshalb aus, weil sie sich nach naheliegendem Verständnis eines unvoreingenommenen und verständigen Publikums objektiv gegen den Staat Israel, nicht aber mit einer hinreichenden Konkretheit gegen etwa den jüdischen Bevölkerungsteil Deutschlands richtet. Besondere Umstände bei der Verwendung der Parole während der vergangenen Versammlungen, die diese nicht strafbare Deutungsmöglichkeit als fernliegend ausschließen ließe, hat der Antragsgegner in seinem angegriffenen Bescheid nicht mitgeteilt.

27
b) Ebenso wenig kann auf der vom Antragsgegner mitgeteilten Tatsachengrundlage nach summarischer Prüfung davon ausgegangen werden, dass mit der Verwendung der Parole im Sinne von § 140 StGB Straftaten gebilligt worden sind.

28
Zwar steht es völlig außer Frage, dass im Rahmen des Überfalls der Hamas auf den Staat Israel am 7. Oktober 2023 zahlreiche nicht allein rechtswidrige im Sinne der Vorschrift, sondern verbrecherische Taten begangen wurden. Allerdings lässt sich den Ausführungen in dem angegriffenen Bescheid nicht entnehmen, dass die Parole während der vorgenannten Versammlungen – anders als möglicherweise bei spontanen Versammlungen am 7. und 8. Oktober 2023 d.h. unmittelbar nach dem Angriff der Hamas,

29
vgl. nochmals Fischer, Ist Jubel über Terror strafbar?, in: Legal Tribune Online, 16.10.2023, abrufbar unter: https://www.lto.de/persistent/a_id/52929/  (Abruf am: 17.November 2023), –

30
in einer Art und Weise verwendet wurde, die im Sinne der oben dargelegten Maßgaben zwingend als eine Billigung dieser Taten verstanden werden müsste.

31
c) Hiernach kommt nach Aktenlage auch eine Strafbarkeit nach § 111 StGB (öffentliche Aufforderung zu Straftaten) nicht in Betracht.

32
d) Schließlich ist nicht mit hinreichender Sicherheit feststellbar, dass die Verwendung der Parole im Rahmen der vorangegangenen Versammlungen als strafbare Verwendung eines Kennzeichens einer verbotenen Vereinigung – hier der Hamas – i.S.v. § 86a StGB und/oder § 20 Abs. 1 Satz 1 Nr. 5 VereinsG anzusehen ist.

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Zwar kommt eine Strafbarkeit nach § 86a Abs. 1 Nr. 1 i.V.m. § 86 Abs. 2 StGB grundsätzlich in Betracht, weil die Hamas auf der sog. EU-Terrorliste aufgeführt ist und ihr die in ihrer Satzung verankerte Parole möglicherweise zuzurechnen ist. Ebenso steht eine Strafbarkeit nach § 20 Abs. 1 Satz 1 Nr. 5 VereinsG im Raum. Denn das Bundesministerium des Innern und für Heimat (BMI) hat gegen sie mit für sofort vollziehbar erklärter Verfügung vom 2. November 2023 ein Betätigungsverbot ausgesprochen, das seit der am selben Tag erfolgten Bekanntmachung wirksam und vollziehbar ist (vgl. § 3 Abs. 4 Satz 3 VereinsG), und dabei u.a. „die Parole ‘Vom Fluss bis zum Meer’ (auf Deutsch oder anderen Sprachen)“ als Kennzeichen benannt, das nach § 9 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 VereinsG für die Dauer der Vollziehbarkeit des Verbots nicht mehr u.a. öffentlich und in einer Versammlung verwendet werden darf.

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Allerdings lässt es sich auf der Grundlage der vom Antragsgegner mitgeteilten Umstände nicht als fernliegend ausschließen, dass die Parole hier in einer ausnahmsweise nach § 86a Abs. 3 i.V.m. § 86 Abs. 4 StGB bzw. § 20 Abs. 1 Satz 2 i. V. m. § 9 Abs. 1 Satz 2 VereinsG erlaubten Weise, d.h. zu „sozialadäquaten“ Zwecken verwendet wurde.

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Vgl. dazu näher OVG NRW, Beschluss vom 9. Oktober 2020 - 15 B 1528/20 -, juris, Rn. 16.

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Es ist jedenfalls nicht fernliegend, dass die Parole ohne Zusammenhang zum Organisationsbereich der Hamas oder deren Wirken, sondern im Rahmen der o.g. genannten Deutungsmöglichkeiten verwendet wurde.

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2. Konkrete Umstände, die eine ein Versammlungsverbot rechtfertigende Gefahr für die öffentliche Sicherheit begründen können, lassen sich entgegen der Auffassung des Antragsgegners auch nicht daraus ableiten, dass bei den vergangenen Versammlungen mehrfach die Äußerung „Kindermörder Israel“ gefallen ist bzw. als Aufschrift verwendet wurde.

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Il ne ressort pas du seul examen sommaire possible en l’espèce que l’infraction pénale d’incitation à la haine prévue à l’article 130.1 du Code pénal a été remplie à cet égard. L’intimé n’a présenté aucune circonstance spécifique sur la base de laquelle on pourrait supposer que la déclaration allait au-delà d’une critique polémique et acerbe de la réaction d’Israël à l’attaque du Hamas et, dans le contexte spécifique de cette déclaration, appelait à des mesures violentes ou arbitraires contre certaines couches de la population ou que leur dignité humaine était atteinte, comme nécessaire à l’accomplissement de l’infraction pénale.

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Cf. Tribunal administratif du Bade-Wurtemberg, décision du 5 juin 2021 - 1 S 1849/21 -, juris, paragraphes 12 et suivants sur une banderole portant l’inscription « Israël meurtrier d’enfants » ; examen d’une réévaluation juridique VGH Baden-Württemberg, décision du 21 octobre 2023 - 3 S 1669/23 -, juris, point 10 ; voir également que l’appel au slogan « Plus jamais Israël » ne relève pas en soi de la seule infraction pénale d’incitation à la haine au sens de l’article 130 (1) du Code pénal : Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 14 mai 2018 - 15 B 643/18 -, juris, paragr. 17 et suiv.

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De plus, selon les pièces du dossier, il n’y a pas non plus de lien domestique nécessaire à cet égard.

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3. Il en va de même en ce qui concerne les autres déclarations faites par l’intimé lors des réunions précédentes comme base de pronostic. À cet égard également, sur la base des circonstances communiquées par le requérant dans la décision attaquée, il n’apparaît pas que les allégations dirigées contre l’État d’Israël, telles que le « nettoyage ethnique » ou la commission d’un « génocide », qui, selon leur formulation, dépassent le seuil de la responsabilité pénale. Ce faisant, la chambre – à l’instar de la Cour administrative supérieure du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie – ne reconnaît pas

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cf. Cour administrative supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, décision du 14 mai 2018 - 15 B 643/18 -, juris, point 27,

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– non pas que l’ensemble des expressions en cause puisse également être interprété en partie comme une négation du droit à l’existence de l’État d’Israël et que l’antisémitisme est un problème social qui doit être combattu par tous les moyens juridiques et politiques disponibles. Cependant, tout cela ne change rien au fait que les interdictions de réunion doivent être évaluées par rapport aux exigences légales de l’article 13.2 phrase 1 du Code de la République de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de l’art. 8.1, de l’article 5.1 phrase 1 phrase 1 phrase 1 de la Loi fondamentale et que, pour les raisons mentionnées, elles ne résistent pas à cet examen juridique sur une base sommaire.

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4. Enfin, les interdictions de réunion ne sauraient être fondées sur l’existence d’un danger imminent pour les droits individuels des tiers, en particulier pour la vie et la santé des forces de police déployées. À cet égard, rien n’indique concrètement qu’il existe une probabilité suffisante de telles dégradations qui seraient imputables à l’assemblée en tant que telle et qui ne pourraient pas être contrées – comme cela a été le cas jusqu’à présent – par des mesures prises à l’encontre des participants respectifs. Celles-ci ne découlent notamment pas des circonstances communiquées dans la réponse à la requête, car elles ne peuvent être attribuées à la réunion en tant que telle selon les pièces du dossier. De même, après un examen sommaire, le comportement antérieur du requérant ne saurait justifier l’interdiction du rassemblement. Dans la mesure où il doit (continuer) à s’avérer inapproprié du point de vue de l’intimé, compte tenu de ce qui précède, il peut réagir – comme par le passé – sur la base de l’article 12 al. 1 VersG NRW.

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II. Das Gericht sieht davon ab, die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung gemäß § 80 Abs. 5 Satz 4 VwGO von Auflagen abhängig zu machen. Allerdings steht es dem Antragsgegner frei, vor oder während der Versammlung unter den Voraussetzungen des § 13 Abs. 1 VersG NRW Beschränkungen vorzunehmen, falls eine unmittelbare Gefahr für die öffentliche Sicherheit droht.

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III. Die Kostenentscheidung folgt aus § 154 Abs. 1 VwGO. Die Streitwertfestsetzung beruht auf §§ 53 Abs. 2 Nr. 2, 52 Abs. 1 und 2 GKG. Dabei geht das Gericht für beide Versammlungsverbote jeweils von einem im Hauptsacheverfahren anzunehmenden Streitwert von 5.000 Euro aus und sieht von einer Halbierung ab, weil dieses Verfahren die Entscheidung in der Sache vorwegnimmt (vgl. Nr. 1.5 des Streitwertkatalogs).



السبت 23 مارس 2024

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