الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Employeurs : quelles sont vos nouvelles obligations sociales en 2024 ?
Les embauches et contrats de travail
Les entreprises ont désormais l’obligation d’informer par écrit les salariés en contrats à durée déterminée (CDD) et intérimaires ayant une ancienneté de plus de 6 mois sur les postes à pourvoir en contrats à durée indéterminée (CDI) correspondant à leur qualification professionnelle, si ces salariés le demandent.
• Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
L’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en CDD ou mission intérimaire doit lui notifier cette proposition par écrit.
La proposition de CDI doit :
– être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
– indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, ce délai devant être « raisonnable » ;
– préciser que l’absence de réponse du salarié dans le délai fixé vaudra refus de la proposition de CDI.
En cas de refus du salarié, l’employeur est tenu d’en informer France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi depuis le 1er janvier) par voie dématérialisée sur une nouvelle plateforme créée à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
• Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission
Le ministère du Travail a précisé les formalités et obligations que devront respecter les employeurs à l’égard des salariés français et des salariés détachés dans le cadre des Jeux olympiques de Paris : autorisations de travail, temps de travail, salaires, détachement, protection sociale, contrôles de l’inspection du travail, etc.
• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-des-grands-evenements-sportifs-2023.pdf
L’aide de 6 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
• Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Immigration
Le Conseil constitutionnel a validé le volet Travail des étrangersde la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dite Immigration. La loi encadre strictement la régularisation des salariés étrangers exerçant un « métier en tension ».
Elle remplace la contribution spéciale OFII par une amende administrative en cas de recours à un étranger sans autorisation de travail ou ayant un titre de travail pour une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre. L’amende pénale augmente par ailleurs de 15 000 € à 30 000 € par salarié étranger concerné.
La loi permet de mobiliser le plan de développement des compétences pour des formations à destination des salariés allophones leur permettant d’atteindre un niveau minimal en français. Cette formation peut être suivie sur le temps de travail. Les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre cette formation bénéficient d’une autorisation d’absence de droit.
Les cartes « passeport talent » fusionnent en cartes de séjour « talent-porteur de projet » et « talent-salarié qualifié ».
Enfin une carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
La formation
La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est entrée en vigueur.
Toute personne est désormais en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, à condition de justifier d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée.
La durée du congé de VAE passe de 24 heures à 48 heures par session de validation.
Le salarié doit dorénavant transmettre sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, au lieu de 60 auparavant.
Les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
• Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
Le ministère du Travail a, par ailleurs, publié sur son site internet une série de questions-réponses précisant les modalités de candidature et de mise en œuvre du contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE, le dispositif dit « VAE inversée ».
• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questions-reponses_vae.pdf
Le ministère du Travail a mis à jour son guide pratique des aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et organismes de formation.
L’objectif principal est d’éviter aux entreprises les erreurs de saisie au niveau de la rédaction du contrat et de la DSN afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.
• https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/article/aides-aux-contrats-en-alternance-guide-pratique-a-destination-des-employeurs-et
Depuis le 1er janvier 2024, les lycéens professionnels bénéficient d’une gratification de stage versée par l’État, variable de 50 € par semaine en seconde et en première années de CAP à 100 € par semaine en terminale du baccalauréat professionnel.
• Communiqué du ministère du Travail du 29 décembre 2023
La négociation d’entreprise
Les entreprises de 50 salariés et plus ayant un délégué syndical et qui ouvrent une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement doivent, lors de cette négociation, négocier sur :
– La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
– Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Les entreprises soumises à cette obligation, et dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation était applicable au 30 novembre 2023, sont tenues d’engager la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, et sur les modalités qui en découlent de partage de la valeur avec les salariés, avant le 30 juin 2024.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
La protection sociale
Les jours de carence sont supprimés en cas d’arrêt de travail pour fausse couche.
La durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation est limitée à 3 jours sauf exceptions.
Un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant est créé.
• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
La santé et la sécurité des salariés
Pour aider les TPE et PME de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose de nouvelles subventions de prévention destinées à participer à l’achat d’équipements de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
En 2024, ces subventions, plafonnées à 25 000 €, concernent :
– L’accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques psychosociaux ;
– Le financement d’équipements réduisant les risques d’exposition aux produits chimiques ;
– Le financement d’équipements pour protéger les salariés des risques liés aux fibres d’amiante, aux émissions de moteurs diesel, aux vapeurs et aérosols des peintures en menuiserie, aux fumées de soudage dans la construction métallique ;
– Le financement d’équipements réduisant les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, ainsi que les troubles musculosquelettiques et lombalgies, dans les métiers du BTP.
La demande de subvention doit être faite en ligne sur le compte AT/MP de l’entreprise.
• Actualité Ameli.fr mise à jour le 20 février 2024
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite Santé au travaila réformé le service de santé au travail notamment en le renommant service de prévention et de santé au travail(SPST), et en complétant ses missions.
Elle a notamment institué le médecin praticien correspondant, médecin non spécialiste en médecine du travail, afin de remédier à la pénurie de médecins du travail mais un décret était attendu pour la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure. Le recours à ce médecin praticien correspondant est enfin opérationnel depuis la parution du décret du 27 décembre 2023.
À l’issue de chaque visite ou examen, le médecin praticien correspondant doit délivrer une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. Il ne peut en revanche ni proposer de mesures d’aménagement, ni déclarer un salarié inapte à son poste de travail.
• Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
Les conflits collectifs
De nouvelles obligations s’imposent aux salariés de la navigation aérienne en cas de grève : délai et mentions obligatoires du préavis, information du salarié de son intention de participer à la grève, conditions de la renonciation à la grève, mise en place du tour de service par le préfet.
• Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Les salaires, primes et avantages
SMIC : Le SMIC horaire a augmenté à 11,65 €/heure, soit 1 766,92 € pour 151,67 heures mensuelles.
• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
La gratification des stagiaires, fixée à 15 % du plafond horaire de sécurité sociale, est passée à 4,35 €/heure.
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Un nouveau barème de saisies sur rémunérations s’applique depuis le 1er janvier.
• Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Prime de partage de la valeur : Il est désormais possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par an aux salariés au lieu d’une seule, dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.
Attention ! Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a précisé que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime. Chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut donc un acte de mise en place par prime.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
• BOSS, Question-réponse sur la PPV n° 5.6 du 1er janvier 2024 [SOURCE à valider]
Le plafond d’attribution global d’actions gratuites aux salariés est relevé de 10 % à 15 % du capital social.
Dans les PME non cotées, les statuts de la société peuvent prévoir un pourcentage d’attribution supérieur qui est relevé à 20 % au lieu de 15 %.
En cas d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble du personnel salarié, le plafond global d’attribution est rehaussé de 30 % à 40 % du capital social.
Un nouveau plafond dérogatoire est créé : lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à au moins 50 % des salariés de la société attributrice, représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales et versés lors du dernier exercice social, le nombre total des actions attribuées est plafonné à 30 % du capital social.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu que, à titre dérogatoire, les titres-restaurants pouvaient être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, jusqu’au 31 décembre 2023. Sont concernés notamment le riz, les pâtes, la viande, les œufs, la farine, etc. Une loi du 26 décembre 2023 a prolongé cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024.
• Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Plusieurs branches ont revalorisé, au 1er janvier, leurs grilles de salaires minimaux. C’est notamment le cas des entreprises du transport routier de voyageurs, de la propreté et services associés, des activités du déchet, des travaux publics, de l’optique-lunetterie, de l’import-export, de la métallurgie, de l’habillement-textile… Rapprochez-vous de votre organisation professionnelle de branche pour savoir si vous êtes concerné.
Un nouveau dispositif de leasingde voitures électriques à 100 € par mois est mis en place à compter du 1er janvier 2024. Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.
• Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique
Les cotisations sociales et la fiscalité
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé de 3 666 € à 3 864 €/mois.
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Le taux de la cotisation AGS, fixé à 0,15 % en 2023, est porté à 0,20 %.
• Communiqué AGS du 27 novembre 2023 pour application au 1er janvier 2024
Le taux des cotisations patronales d’assurance vieillesse déplafonnée a augmenté de 1,90 % à 2,02 %.
Un nouveau dispositif de réduction de charges s’applique en cas d’embauche d’un salarié sapeur-pompier volontaire.
• Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Le plafond d’exonération de l’aide du comité social et économique (CSE) ou de l’employeur au financement de services à la personne est passé de 2 301 € à 2 421 € par an et par salarié.
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du Code du travail pour 2024
L’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 € à 500 000 €.
Les exonérations sociales et fiscales sont prolongées en 2024 sur les pourboires versés par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel. Ce dispositif vise l’ensemble des salariés en contact avec la clientèle, sans restriction de secteur.
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L’adresse postale du centre national de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a changé.
• Communiqué URSSAF du 15 janvier 2024
Les exonérations fiscales et sociales sur la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les jurisprudences marquantes
Preuve déloyale. Dans deux arrêts du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère que, dans un litige civil, une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable.
Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation fait une première application de son revirement jurisprudentiel en jugeant qu’un enregistrement clandestin d’un entretien avec des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour prouver un harcèlement moral, et produit par le salarié, constitue une preuve déloyale irrecevable car disproportionnée au but poursuivi dans le cadre du procès.
• Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648 et Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11330
• Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17474
Congés payés. La jurisprudence considère que le départ en congés d’un salarié sans en informer l’employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement, à la condition que l’employeur ait rempli ses obligations en la matière (fixation de la période des congés, de l’ordre des départs, information des salariés dans les délais, etc.). L’employeur est en effet tenu de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation va plus loin en jugeant qu’un salarié peut également être licencié lorsqu’il s’absente pour prendre des congés sans prévenir et sans y avoir été autorisé par l’employeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas pris les mesures donnant la possibilité au salarié d’exercer ses droits à congés.
•Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17890
Primes. Si le principe veut qu’une erreur, même répétée, ne puisse être constitutive d’un droit acquis ou d’un usage, certaines erreurs peuvent cependant être qualifiées d’inexcusables par les juges. La Cour de cassation considère ainsi que des primes d’équipe et de casse-croûte versées par erreur pendant plus de 7 ans peuvent devenir un élément du contrat de travail et que l’employeur ne peut donc décider seul de les supprimer.
• Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-25501
Non-concurrence. Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière.
La Cour de cassation a précisé récemment que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
• Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20926
Bulletin de paye. Le Code du travail prévoit que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.
Il en résulte que la mention sur les bulletins de paye des jours de RTT pris n’a qu’une valeur informative et ne suffit pas à prouver leur prise effective.
En cas de contestation, la charge de la preuve de leur prise effective incombe à l’employeur.
• Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-17917
La CNIL
La CNIL a publié un guide dédié aux services de prévention et de santé au travail afin de leur rappeler le cadre juridique de la protection des données personnelles, et de leur fournir des repères pour la mise en œuvre de leurs traitements de données.
• https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-12/cnil_guide_spst_0.pdf
La CNIL a sanctionné Amazon France d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance des salariés excessivement intrusif et insuffisamment sécurisé, sans information des salariés.
• Actualité CNIL du 23 janvier 2024
Les nouvelles dispositions applicables en 2024 et 2025
Il sera possible de suspendre le repos hebdomadaire des salariés, sous certaines conditions pendant les Jeux olympiques de Paris, sur la période du 18 juillet au 14 août 2024.
Sont concernées les activités de production audiovisuelle ainsi que les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux.
Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés, immédiatement après la période en question.
L’employeur qui voudra suspendre le repos hebdomadaire devra en informer immédiatement l’inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
• Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le ministère du Travail a apporté des précisions sur cette suspension de repos hebdomadaire.
• https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/repos-hebdomadaire-et-jeux-olympiques-questions-reponses
Les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), ou verser une prime de partage de la valeur. Cette obligation sera applicable au 1er janvier 2025.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, vont pouvoir mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, dispositif facultatif leur permettant de verser aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une prime dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Des avances pourront être versées, en cours d’exercice, sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret qui doit déterminer les conditions d’information des bénéficiaires.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Enfin, parmi les dossiers en cours au niveau du gouvernement, notons une nouvelle réforme du marché du travail avec, à l’ordre du jour notamment, le maintien dans l’emploi des seniors, l’usure professionnelle, les reconversions professionnelles, la création d’un compte épargne temps universel, la réduction du délai de contestation des licenciements, une remise à plat des ruptures conventionnelles, un congé parental d’éducation remplacé par un congé de naissance, une réduction de l’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. Le retour du CDI senior et de l’index senior retoqués l’an dernier par le Conseil constitutionnel pourrait également être envisagé.
Le gouvernement devrait également être amené à trancher sur le reste à charge pour les bénéficiaires du CPF, à abandonner ou poursuivre l’obligation avortée de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail dématérialisé, et à mettre le droit français en conformité avec le droit européen sur l’épineuse question de l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. À suivre…
Les entreprises ont désormais l’obligation d’informer par écrit les salariés en contrats à durée déterminée (CDD) et intérimaires ayant une ancienneté de plus de 6 mois sur les postes à pourvoir en contrats à durée indéterminée (CDI) correspondant à leur qualification professionnelle, si ces salariés le demandent.
• Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
L’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en CDD ou mission intérimaire doit lui notifier cette proposition par écrit.
La proposition de CDI doit :
– être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
– indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, ce délai devant être « raisonnable » ;
– préciser que l’absence de réponse du salarié dans le délai fixé vaudra refus de la proposition de CDI.
En cas de refus du salarié, l’employeur est tenu d’en informer France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi depuis le 1er janvier) par voie dématérialisée sur une nouvelle plateforme créée à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
• Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
• Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission
Le ministère du Travail a précisé les formalités et obligations que devront respecter les employeurs à l’égard des salariés français et des salariés détachés dans le cadre des Jeux olympiques de Paris : autorisations de travail, temps de travail, salaires, détachement, protection sociale, contrôles de l’inspection du travail, etc.
• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-des-grands-evenements-sportifs-2023.pdf
L’aide de 6 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
• Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Immigration
Le Conseil constitutionnel a validé le volet Travail des étrangersde la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dite Immigration. La loi encadre strictement la régularisation des salariés étrangers exerçant un « métier en tension ».
Elle remplace la contribution spéciale OFII par une amende administrative en cas de recours à un étranger sans autorisation de travail ou ayant un titre de travail pour une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre. L’amende pénale augmente par ailleurs de 15 000 € à 30 000 € par salarié étranger concerné.
La loi permet de mobiliser le plan de développement des compétences pour des formations à destination des salariés allophones leur permettant d’atteindre un niveau minimal en français. Cette formation peut être suivie sur le temps de travail. Les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre cette formation bénéficient d’une autorisation d’absence de droit.
Les cartes « passeport talent » fusionnent en cartes de séjour « talent-porteur de projet » et « talent-salarié qualifié ».
Enfin une carte de séjour « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée.
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
La formation
La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est entrée en vigueur.
Toute personne est désormais en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, à condition de justifier d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée.
La durée du congé de VAE passe de 24 heures à 48 heures par session de validation.
Le salarié doit dorénavant transmettre sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, au lieu de 60 auparavant.
Les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
• Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
Le ministère du Travail a, par ailleurs, publié sur son site internet une série de questions-réponses précisant les modalités de candidature et de mise en œuvre du contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE, le dispositif dit « VAE inversée ».
• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questions-reponses_vae.pdf
Le ministère du Travail a mis à jour son guide pratique des aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et organismes de formation.
L’objectif principal est d’éviter aux entreprises les erreurs de saisie au niveau de la rédaction du contrat et de la DSN afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.
• https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/article/aides-aux-contrats-en-alternance-guide-pratique-a-destination-des-employeurs-et
Depuis le 1er janvier 2024, les lycéens professionnels bénéficient d’une gratification de stage versée par l’État, variable de 50 € par semaine en seconde et en première années de CAP à 100 € par semaine en terminale du baccalauréat professionnel.
• Communiqué du ministère du Travail du 29 décembre 2023
La négociation d’entreprise
Les entreprises de 50 salariés et plus ayant un délégué syndical et qui ouvrent une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement doivent, lors de cette négociation, négocier sur :
– La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
– Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Les entreprises soumises à cette obligation, et dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation était applicable au 30 novembre 2023, sont tenues d’engager la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, et sur les modalités qui en découlent de partage de la valeur avec les salariés, avant le 30 juin 2024.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
La protection sociale
Les jours de carence sont supprimés en cas d’arrêt de travail pour fausse couche.
La durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation est limitée à 3 jours sauf exceptions.
Un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant est créé.
• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
La santé et la sécurité des salariés
Pour aider les TPE et PME de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance Maladie propose de nouvelles subventions de prévention destinées à participer à l’achat d’équipements de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
En 2024, ces subventions, plafonnées à 25 000 €, concernent :
– L’accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques psychosociaux ;
– Le financement d’équipements réduisant les risques d’exposition aux produits chimiques ;
– Le financement d’équipements pour protéger les salariés des risques liés aux fibres d’amiante, aux émissions de moteurs diesel, aux vapeurs et aérosols des peintures en menuiserie, aux fumées de soudage dans la construction métallique ;
– Le financement d’équipements réduisant les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, ainsi que les troubles musculosquelettiques et lombalgies, dans les métiers du BTP.
La demande de subvention doit être faite en ligne sur le compte AT/MP de l’entreprise.
• Actualité Ameli.fr mise à jour le 20 février 2024
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite Santé au travaila réformé le service de santé au travail notamment en le renommant service de prévention et de santé au travail(SPST), et en complétant ses missions.
Elle a notamment institué le médecin praticien correspondant, médecin non spécialiste en médecine du travail, afin de remédier à la pénurie de médecins du travail mais un décret était attendu pour la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure. Le recours à ce médecin praticien correspondant est enfin opérationnel depuis la parution du décret du 27 décembre 2023.
À l’issue de chaque visite ou examen, le médecin praticien correspondant doit délivrer une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. Il ne peut en revanche ni proposer de mesures d’aménagement, ni déclarer un salarié inapte à son poste de travail.
• Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
Les conflits collectifs
De nouvelles obligations s’imposent aux salariés de la navigation aérienne en cas de grève : délai et mentions obligatoires du préavis, information du salarié de son intention de participer à la grève, conditions de la renonciation à la grève, mise en place du tour de service par le préfet.
• Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Les salaires, primes et avantages
SMIC : Le SMIC horaire a augmenté à 11,65 €/heure, soit 1 766,92 € pour 151,67 heures mensuelles.
• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
La gratification des stagiaires, fixée à 15 % du plafond horaire de sécurité sociale, est passée à 4,35 €/heure.
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Un nouveau barème de saisies sur rémunérations s’applique depuis le 1er janvier.
• Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Prime de partage de la valeur : Il est désormais possible de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) par an aux salariés au lieu d’une seule, dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.
Attention ! Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a précisé que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime. Chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut donc un acte de mise en place par prime.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
• BOSS, Question-réponse sur la PPV n° 5.6 du 1er janvier 2024 [SOURCE à valider]
Le plafond d’attribution global d’actions gratuites aux salariés est relevé de 10 % à 15 % du capital social.
Dans les PME non cotées, les statuts de la société peuvent prévoir un pourcentage d’attribution supérieur qui est relevé à 20 % au lieu de 15 %.
En cas d’attribution d’actions gratuites à l’ensemble du personnel salarié, le plafond global d’attribution est rehaussé de 30 % à 40 % du capital social.
Un nouveau plafond dérogatoire est créé : lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à au moins 50 % des salariés de la société attributrice, représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales et versés lors du dernier exercice social, le nombre total des actions attribuées est plafonné à 30 % du capital social.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu que, à titre dérogatoire, les titres-restaurants pouvaient être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, jusqu’au 31 décembre 2023. Sont concernés notamment le riz, les pâtes, la viande, les œufs, la farine, etc. Une loi du 26 décembre 2023 a prolongé cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2024.
• Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Plusieurs branches ont revalorisé, au 1er janvier, leurs grilles de salaires minimaux. C’est notamment le cas des entreprises du transport routier de voyageurs, de la propreté et services associés, des activités du déchet, des travaux publics, de l’optique-lunetterie, de l’import-export, de la métallurgie, de l’habillement-textile… Rapprochez-vous de votre organisation professionnelle de branche pour savoir si vous êtes concerné.
Un nouveau dispositif de leasingde voitures électriques à 100 € par mois est mis en place à compter du 1er janvier 2024. Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.
• Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique
Les cotisations sociales et la fiscalité
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est passé de 3 666 € à 3 864 €/mois.
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Le taux de la cotisation AGS, fixé à 0,15 % en 2023, est porté à 0,20 %.
• Communiqué AGS du 27 novembre 2023 pour application au 1er janvier 2024
Le taux des cotisations patronales d’assurance vieillesse déplafonnée a augmenté de 1,90 % à 2,02 %.
Un nouveau dispositif de réduction de charges s’applique en cas d’embauche d’un salarié sapeur-pompier volontaire.
• Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Le plafond d’exonération de l’aide du comité social et économique (CSE) ou de l’employeur au financement de services à la personne est passé de 2 301 € à 2 421 € par an et par salarié.
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du Code du travail pour 2024
L’abattement applicable en cas de transmission d’entreprise à un salarié ou un proche est relevé de 300 000 € à 500 000 €.
Les exonérations sociales et fiscales sont prolongées en 2024 sur les pourboires versés par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel. Ce dispositif vise l’ensemble des salariés en contact avec la clientèle, sans restriction de secteur.
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L’adresse postale du centre national de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a changé.
• Communiqué URSSAF du 15 janvier 2024
Les exonérations fiscales et sociales sur la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les jurisprudences marquantes
Preuve déloyale. Dans deux arrêts du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère que, dans un litige civil, une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable.
Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation fait une première application de son revirement jurisprudentiel en jugeant qu’un enregistrement clandestin d’un entretien avec des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour prouver un harcèlement moral, et produit par le salarié, constitue une preuve déloyale irrecevable car disproportionnée au but poursuivi dans le cadre du procès.
• Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648 et Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11330
• Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17474
Congés payés. La jurisprudence considère que le départ en congés d’un salarié sans en informer l’employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement, à la condition que l’employeur ait rempli ses obligations en la matière (fixation de la période des congés, de l’ordre des départs, information des salariés dans les délais, etc.). L’employeur est en effet tenu de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation va plus loin en jugeant qu’un salarié peut également être licencié lorsqu’il s’absente pour prendre des congés sans prévenir et sans y avoir été autorisé par l’employeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas pris les mesures donnant la possibilité au salarié d’exercer ses droits à congés.
•Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17890
Primes. Si le principe veut qu’une erreur, même répétée, ne puisse être constitutive d’un droit acquis ou d’un usage, certaines erreurs peuvent cependant être qualifiées d’inexcusables par les juges. La Cour de cassation considère ainsi que des primes d’équipe et de casse-croûte versées par erreur pendant plus de 7 ans peuvent devenir un élément du contrat de travail et que l’employeur ne peut donc décider seul de les supprimer.
• Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-25501
Non-concurrence. Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière.
La Cour de cassation a précisé récemment que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
• Cass. soc., 24 janv. 2024, n° 22-20926
Bulletin de paye. Le Code du travail prévoit que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.
Il en résulte que la mention sur les bulletins de paye des jours de RTT pris n’a qu’une valeur informative et ne suffit pas à prouver leur prise effective.
En cas de contestation, la charge de la preuve de leur prise effective incombe à l’employeur.
• Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-17917
La CNIL
La CNIL a publié un guide dédié aux services de prévention et de santé au travail afin de leur rappeler le cadre juridique de la protection des données personnelles, et de leur fournir des repères pour la mise en œuvre de leurs traitements de données.
• https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-12/cnil_guide_spst_0.pdf
La CNIL a sanctionné Amazon France d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance des salariés excessivement intrusif et insuffisamment sécurisé, sans information des salariés.
• Actualité CNIL du 23 janvier 2024
Les nouvelles dispositions applicables en 2024 et 2025
Il sera possible de suspendre le repos hebdomadaire des salariés, sous certaines conditions pendant les Jeux olympiques de Paris, sur la période du 18 juillet au 14 août 2024.
Sont concernées les activités de production audiovisuelle ainsi que les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux.
Un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés, immédiatement après la période en question.
L’employeur qui voudra suspendre le repos hebdomadaire devra en informer immédiatement l’inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
• Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le ministère du Travail a apporté des précisions sur cette suspension de repos hebdomadaire.
• https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/repos-hebdomadaire-et-jeux-olympiques-questions-reponses
Les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant : participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE), ou verser une prime de partage de la valeur. Cette obligation sera applicable au 1er janvier 2025.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, vont pouvoir mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, dispositif facultatif leur permettant de verser aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une prime dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Des avances pourront être versées, en cours d’exercice, sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
La mise en œuvre de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret qui doit déterminer les conditions d’information des bénéficiaires.
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Enfin, parmi les dossiers en cours au niveau du gouvernement, notons une nouvelle réforme du marché du travail avec, à l’ordre du jour notamment, le maintien dans l’emploi des seniors, l’usure professionnelle, les reconversions professionnelles, la création d’un compte épargne temps universel, la réduction du délai de contestation des licenciements, une remise à plat des ruptures conventionnelles, un congé parental d’éducation remplacé par un congé de naissance, une réduction de l’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. Le retour du CDI senior et de l’index senior retoqués l’an dernier par le Conseil constitutionnel pourrait également être envisagé.
Le gouvernement devrait également être amené à trancher sur le reste à charge pour les bénéficiaires du CPF, à abandonner ou poursuivre l’obligation avortée de déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur un portail dématérialisé, et à mettre le droit français en conformité avec le droit européen sur l’épineuse question de l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. À suivre…
