la Fédération LDF s'oppose aux dispositions “régressives” du nouveau code de procédure civile

Toujours luttant pour l’autonomisation de la femme, la Fédération des Ligues des Droits des Femmes (FLDF) a tiré la sonnette d’alarme sur la gravité de certaines dispositions du projet de loi relatif au Code de procédure civile, lesquelles risquent de compromettre de manière significative plusieurs acquis en matière de droits et de constitutionnalité, en particulier le droit à un accès éclairé à la justice.

Dans un communiqué publié aujourd’hui, la FLDF a qualifié certaines dispositions de ce projet de loi de “recul constitutionnel et de régression en matière de droits”, car elles portent atteinte aux principes universels et globaux des droits de l’homme.

Parmi les critiques formulées par la Fédération, on note une atteinte au principe du procès équitable et à la sacralité des jugements et décisions judiciaires définitifs, tel que prévu par l’article 17 du projets


Cela dit, la Fédération a également souligné que “le projet de loi viole le principe de gratuité et d’accès éclairé à la justice en imposant des restrictions sur les appels et les pourvois en cassation, alors qu’elle continue de revendiquer une aide judiciaire pour les femmes par la force de la loi et la levée des obstacles matériels et procéduraux qui entravent leur accès aux voies de recours”.

Le même communiqué a aussi alerté sur la violation du principe d’égalité entre les parties au litige judiciaire, en établissant une distinction entre les individus et les personnes morales de droit public en ce qui concerne le pourvoi en cassation.

Ainsi, la FLDF a noté le manque d’intégration de la dimension de genre au niveau procédural et l’absence de prise en compte des situations des groupes vulnérables. Elle exhorte donc à approfondir la réflexion sur ces aspects lors de l’examen du texte par la chambre des représentants, tout en soulignant l’importance de soumettre ce projet à la Cour constitutionnelle en raison de son lien étroit avec le droit fondamental d’accès à la justice.

La FLDF recommande de généraliser le principe de gratuité pour l’accès des femmes à la justice et de leur garantir une aide judiciaire légale pour toutes leurs demandes et procédures, couvrant les frais des professions liées à leur procès. A cet effet, l’ONG propose également d’élargir la numérisation des procédures dans le domaine familial, dans le dessein de faciliter l’accès à la justice, notamment en permettant le dépôt de plaintes à distance et le suivi en ligne des dossiers.

Consciente des défis qui entravent l’essor féminin au Maroc, la fédération insiste sur l’importance d’intégrer une approche de genre dans la composition des instances judiciaires, dans les nominations aux fonctions judiciaires, et de créer un guichet unique dans les tribunaux pour simplifier les démarches et l’accès des femmes à la justice, en incluant la garantie de traduction pour les femmes amazighes. Par ailleurs, elle suggère la création de services locaux offrant des informations, des conseils, ainsi qu’un soutien psychologique, médical, juridique et sécuritaire pour faciliter l’accès des femmes à la justice et simplifier les procédures pour faire valoir leurs droits.