الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Maroc: Préparation d'une proposition de loi pour réglementer le travail temporaire
La Fédération nationale des entreprises de travail temporaire (FNETT), affiliée à la CGEM, prépare une proposition de loi pour réglementer le travail temporaire. Le texte est aujourd’hui pratiquement finalisé et il sera discuté en assemblée générale qui se réunira le 26 juin courant, comme le rapporte Jamal Belahrach, président de la fédération et président de la commission emploi et relations sociales au sein de la confédération patronale.
Pourquoi un nouveau texte de loi alors que le travail temporaire a été encadré dans le code du travail depuis 2004 ? Selon Jamal Belahrach, certes, il y a eu la reconnaissance de cette activité au niveau du code du travail pour répondre aux besoins en flexibilité des entreprises, mais les dispositions, du reste succinctes, introduites à l’époque, ne sont pas suffisantes. Certaines d’entre elles vont même, juge-t-il, à l’encontre du développement normal et transparent de cette activité, offrant un terrain favorable à l’encouragement de la précarité des salariés dont certains sont livrés à des entreprises d’intérim dont les pratiques ne sont conformes à aucune règle ou loi, souligne le président de la FNETT.
A commencer par la durée des contrats d’intérim qui est limitée à 3 mois, renouvelables une fois ou 6 mois (en une seule fois) non renouvelables. Une telle durée, estime M. Belahrach, n’encourage pas les entreprises utilisatrices, c’est-à-dire qui ont recours au travail intérimaire, à dispenser des formations complémentaires à ces salariés qui, une fois leur mission achevée, retournent au chômage.
Du reste, les filières de formation continue de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) leur sont entièrement fermées. Cette durée des contrats d’intérim devrait être au moins égale, selon la FNETT, à celle d’un contrat à durée déterminée (CDD). Le code prévoit qu’il peut aller, sous certaines conditions et dans certains secteurs, jusqu’à une année renouvelable une seule fois (articles 16 et 17). Ce qui laisse le temps à ces salariés d’acquérir un savoir-faire et éventuellement d’être intégrés auprès de l’entreprise utilisatrice, et, dans le cas contraire, d’être mieux armés pour retrouver un nouveau travail.
Remplacement de la garantie financière par une caution bancaire
L’autre point important que la fédération veut réformer est la garantie financière. Les entreprises de travail temporaire sont tenues de déposer auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) une somme équivalente à 50 fois le montant du Smig mensuel, soit 1,3 million de DH. Une telle garantie devrait être remplacée par une caution donnée par la banque, et pour laquelle l’entreprise d’intérim paierait uniquement les intérêts annuels.
Par ailleurs, le projet de texte contient des dispositions sur le contrôle des entreprises d’intérim par les agents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et ceux du fisc. A en croire M. Belahrach, ces agents de contrôle ne sont pas suffisamment bien formés sur les spécificités de l’activité du travail temporaire pour accomplir leur mission dans les meilleures conditions. Ils accomplissent, selon lui, le contrôle sur le modèle des entreprises classiques.
Le projet de texte de la FNETT qui regroupe, selon son président, 18 entreprises totalisant 25 000 salariés, vise enfin de compte à délimiter les contours du travail intérimaire, lequel est souvent confondu avec l’externalisation par les entreprises d’une partie de leurs activités et même parfois avec l’activité de sous-traitance. Le cas de la grève des agents de péage qui travaillent pour le compte de sociétés prestataires d’Autoroutes du Maroc (ADM) renseigne bien sur la faiblesse ou l’insuffisance de la réglementation qui régit ces trois activités. La grève déclenchée à ADM qui a externalisé l’activité de recouvrement aux péages n’est pas un cas isolé (Lydec en a fait l’expérience, il y a quelques années), mais elle a été très médiatisée en raison de sa durée et de son impact sur le trafic autoroutier.
Néanmoins, ces salariés qui n’ont pas de lien d’employeur à employés avec ADM ne se seraient pas lancés dans une grève sans fin si leur vrai employeur était en règle avec la loi, estime M. Belahrach. C’est le message que le projet de texte de la FNETT veut faire passer. Il précise que les entreprises ont d’une manière générale le droit de recourir au travail d’intérim, mais pas aux dépens de droits des salariés intérimaires. Selon lui, «le meilleur moyen de protéger ceux-ci est de veiller à ce que les entreprises de travail d’intérim ne fassent pas tout et n’importe quoi et évoluent dans un cadre réglementaire précis».
Dans tous les cas, la FNETT compte bien jouer de ses réseaux pour soumettre son texte aux députés qui l’introduiraient ainsi dans le circuit législatif. Reste à savoir si ces derniers seront sensibles aux arguments de la flexibilité du travail.
Pourquoi un nouveau texte de loi alors que le travail temporaire a été encadré dans le code du travail depuis 2004 ? Selon Jamal Belahrach, certes, il y a eu la reconnaissance de cette activité au niveau du code du travail pour répondre aux besoins en flexibilité des entreprises, mais les dispositions, du reste succinctes, introduites à l’époque, ne sont pas suffisantes. Certaines d’entre elles vont même, juge-t-il, à l’encontre du développement normal et transparent de cette activité, offrant un terrain favorable à l’encouragement de la précarité des salariés dont certains sont livrés à des entreprises d’intérim dont les pratiques ne sont conformes à aucune règle ou loi, souligne le président de la FNETT.
A commencer par la durée des contrats d’intérim qui est limitée à 3 mois, renouvelables une fois ou 6 mois (en une seule fois) non renouvelables. Une telle durée, estime M. Belahrach, n’encourage pas les entreprises utilisatrices, c’est-à-dire qui ont recours au travail intérimaire, à dispenser des formations complémentaires à ces salariés qui, une fois leur mission achevée, retournent au chômage.
Du reste, les filières de formation continue de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) leur sont entièrement fermées. Cette durée des contrats d’intérim devrait être au moins égale, selon la FNETT, à celle d’un contrat à durée déterminée (CDD). Le code prévoit qu’il peut aller, sous certaines conditions et dans certains secteurs, jusqu’à une année renouvelable une seule fois (articles 16 et 17). Ce qui laisse le temps à ces salariés d’acquérir un savoir-faire et éventuellement d’être intégrés auprès de l’entreprise utilisatrice, et, dans le cas contraire, d’être mieux armés pour retrouver un nouveau travail.
Remplacement de la garantie financière par une caution bancaire
L’autre point important que la fédération veut réformer est la garantie financière. Les entreprises de travail temporaire sont tenues de déposer auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) une somme équivalente à 50 fois le montant du Smig mensuel, soit 1,3 million de DH. Une telle garantie devrait être remplacée par une caution donnée par la banque, et pour laquelle l’entreprise d’intérim paierait uniquement les intérêts annuels.
Par ailleurs, le projet de texte contient des dispositions sur le contrôle des entreprises d’intérim par les agents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et ceux du fisc. A en croire M. Belahrach, ces agents de contrôle ne sont pas suffisamment bien formés sur les spécificités de l’activité du travail temporaire pour accomplir leur mission dans les meilleures conditions. Ils accomplissent, selon lui, le contrôle sur le modèle des entreprises classiques.
Le projet de texte de la FNETT qui regroupe, selon son président, 18 entreprises totalisant 25 000 salariés, vise enfin de compte à délimiter les contours du travail intérimaire, lequel est souvent confondu avec l’externalisation par les entreprises d’une partie de leurs activités et même parfois avec l’activité de sous-traitance. Le cas de la grève des agents de péage qui travaillent pour le compte de sociétés prestataires d’Autoroutes du Maroc (ADM) renseigne bien sur la faiblesse ou l’insuffisance de la réglementation qui régit ces trois activités. La grève déclenchée à ADM qui a externalisé l’activité de recouvrement aux péages n’est pas un cas isolé (Lydec en a fait l’expérience, il y a quelques années), mais elle a été très médiatisée en raison de sa durée et de son impact sur le trafic autoroutier.
Néanmoins, ces salariés qui n’ont pas de lien d’employeur à employés avec ADM ne se seraient pas lancés dans une grève sans fin si leur vrai employeur était en règle avec la loi, estime M. Belahrach. C’est le message que le projet de texte de la FNETT veut faire passer. Il précise que les entreprises ont d’une manière générale le droit de recourir au travail d’intérim, mais pas aux dépens de droits des salariés intérimaires. Selon lui, «le meilleur moyen de protéger ceux-ci est de veiller à ce que les entreprises de travail d’intérim ne fassent pas tout et n’importe quoi et évoluent dans un cadre réglementaire précis».
Dans tous les cas, la FNETT compte bien jouer de ses réseaux pour soumettre son texte aux députés qui l’introduiraient ainsi dans le circuit législatif. Reste à savoir si ces derniers seront sensibles aux arguments de la flexibilité du travail.
