L’Assurance Maladie Obligatoire Questions/Réponses

Sommaire
Présentation
I) Cadre juridique de la loi 65.00
II) Assujettissement au système de l’assurance maladie obligatoire (AMO)
III) Prestations de l’AMO
IV) Taux de couverture.
V) Financement de l’AMO .
VI) Remboursements.
VII) Gestion de l’AMO .
VIII) Contrôle médical.
IX) Ouverture d e droit.
X) Coordination avec les systèmes facultatifs.
XI) Régime d’Assistance Médicale (RAMED)
XII) Situation future des polycliniques de la CNSS
XIII) Interfaçage CNSS/CNOPS et AMO/conventions internationales de sécurité sociale .
XIV) Sanction s prévues par l’AMO.
XV) Préparation de la CNSS à la gestion de l’AMO.



AMO Questions Réponses
Présentation
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture
médicale obligatoire de base, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale publie un recueil
des différentes questions posées par les opérateurs économiques et sociaux lors des
réunions et séminaires organisés tant au niveau central que régional ainsi que les
réponses appropriées y afférentes.
Ce document qui se veut à la fois un outil d’information générale destiné aux affiliés et
aux assurés sociaux adhérants à l’Assurance Maladie Obligatoire du secteur privé, est
également un document de référence qui va permettre aux agents de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale, chargés notamment de l’accueil, d’apporter les mêmes
réponses aux demandeurs d’informations.
Même s’il intervient avant la publication des décrets d’application, ce recueil a comme
référence le texte de loi 65-00, les projets de décrets validés par les partenaires
sociaux ainsi que la charte relative à la mise en oeuvre de l’Assurance Maladie
Obligatoire signée à Agadir, en présence de Sa Majesté le Roi en date du 6 janvier
2005, par l’ensemble des partenaires sociaux.
Mounir CHRAIBI
Directeur Général
AMO Questions Réponses
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I) Cadre juridique
Quuueeessstttiiiooonnn 111--- : Quel est le cadre général de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale
de base ?
R RRé éép ppo oon nns sse ee : La loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base institue, une assurance
maladie obligatoire au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités locales, des
établissements publics et des personnes morales de droit public, gérée par la Caisse Nationale
des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) et une assurance maladie obligatoire au profit
des personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé, gérée
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ainsi qu’une instance de régulation de la
couverture médicale obligatoire par le biais de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie
(ANAM).
Ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé.
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II) Assujettissement
Quuueeessstttiiiooonnn 222--- Quel est le champ d’application personnel de l'AMO ?
R RRé éép ppo oon nns sse ee : L'Assurance Maladie Obligatoire de base s'applique dans un premier temps aux
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des
personnes morales de droit public, aux personnes assujetties au régime de sécurité sociale en
vigueur dans le secteur privé, aux titulaires de pension des deux secteurs public et privé, aux
travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres
personnes exerçant une activité non salariée et aux anciens résistants et membres de l'armée
de libération et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé.