الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
France: Une nouvelle façon de saisir la Justice
Effectuer toutes les démarches préliminaires au dépôt de plainte sans se déplacer, directement depuis son ordinateur. C’est désormais possible depuis le lancement, début 2012, d’un site dédié : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
L’objectif : gagner du temps lors du dépôt de la plainte
L’objectif : gagner du temps lors du dépôt de la plainte
Ce service permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont on est victime et pour lesquels on ne connaît pas l’identité de l’auteur. Mais attention ! Pour que cette pré-plainte soit enregistrée comme une plainte, il faudra signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police choisi.
