France: Nouvelles dispositions en matière d'arbitrage

Par le décret du 13 janvier 2011, la France s’est dotée d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit. Poursuivant l’œuvre entreprise par les décrets de 1980-1981 et par les juridictions françaises, qui se sont toujours montrées très favorables à l’arbitrage, la réforme donne à la France l’instrument lui permettant de maintenir et renforcer le rôle éminent qui a toujours été le sien dans ce domaine.

Ce décret est unanimement salué, notamment par les innovations qu’il apporte en droit français : consécration du juge étatique en tant que juge d’appui de la procédure arbitrale, affirmation des principes de loyauté et de célérité qui doivent gouverner la procédure arbitrale, obligation pour les arbitres, garants de l’égalité procédurale des parties, de révéler tout fait qui pourrait faire douter de leur indépendance … Toutes ces innovations fixent le droit français de l’arbitrage dans les principes fondamentaux de la procédure civile, tout en laissant aux parties une grande liberté d’organisation de la procédure arbitrale.

Avec cette réforme et comme l’a souligné le rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, établi par Monsieur Michel Prada, la France prend l’avantage sur les places d’arbitrage concurrentes et notamment celles de Genève et de Londres.

Mai 2011 constitue le printemps du droit français de l’arbitrage, ce d’autant plus que, dans le cadre de la mission Prada, la mobilisation des pouvoirs publics a permis le maintien du siège à Paris de la Chambre de commerce international (CCI) dont la Cour d’arbitrage est la première institution mondiale.

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.

Ce décret apporte en droit français de nombreuses innovations :

- consécration du juge étatique en tant que juge d’appui de la procédure arbitrale,

- affirmation des principes de loyauté et de célérité qui doivent gouverner la procédure arbitrale,

- obligation pour les arbitres, garants de l’égalité procédurale des parties, de révéler tout fait qui pourrait faire douter de leur indépendance

Toutes ces innovations arriment le droit français de l’arbitrage dans les principes fondamentaux de la procédure civile, tout en laissant aux parties une grande liberté d’organisation de la procédure arbitrale.