الإعلان الختامي للمؤتمر العالمي السادس ضد عقوبة الإعدام المنعقد بالنورويج / 23 يونيو 2016

Déclaration finale
6e Congrès mondial contre la peine de mort Oslo 23 Juin 2016
 
 
 
Nous,
 
Participants au 6e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Oslo (Norvège), du 21 au 23 juin 2016, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) avec le parrainage de la Norvège, l’Australie, la France et en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort,
 
ADOPTONS la présente Déclaration au terme de trois jours d’intenses débats, d’échanges d’expériences, de témoignages, de projections de films ;
 
NOUS RÉJOUISSANT :
-que le mouvement abolitionniste se développe, dans un monde où près des 3/4 des Etats ont renoncé, en droit ou en fait, à l’application de la peine capitale ;
-que de nombreux États abolitionnistes et organisations intergouvernementales se sont engagés en faveur du mouvement abolitionniste mondial et que des Etats non abolitionnistes, présents au Congrès, ont également manifesté leur intérêt pour ce dernier ;
-que depuis le Congrès mondial de Madrid en 2013, 6 Etats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes : Madagascar, Mongolie, Nauru, Fidji, République du Congo et le Suriname ; que la tendance à l’abolition aux Etats-Unis se confirme ;
-que le mouvement abolitionniste ne cesse de prendre de l’ampleur et de se diversifier, pour inclure aux côtés de la Coalition mondiale contre la peine de mort aujourd’hui forte de 158 membres, des Etats, organisations et acteurs de la société civile, réseaux de parlementaires et universitaires, institutions nationales des droits de l’homme, entreprises, syndicats, et journalistes, qui fédère ses forces pour promouvoir l’abolition de la peine de mort ;
-que certains Etats abolitionnistes intègrent l’enjeu de l’abolition universelle dans leurs relations internationales ;
-que les liens s’étoffent entre les acteurs de la société civile, et les États et organisations intergouvernementales, régionales et internationales, en vue de l’établissement ou du renforcement de l’Etat de droit ;
-que des acteurs économiques majeurs comme Pfizer ou Richard Branson (fondateur de Virgin Group) prennent publiquement position contre la peine de mort ;
-des annonces positives comme celles des vice-ministres de la Justice de la République Démocratique du Congo et de la Mongolie à voter pour le moratoire aux Nations unies en décembre prochain ;
-de la prise de conscience de l’ampleur et de la gravité des dommages provoqués par la peine de mort sur les familles et les proches des condamnés et des victimes, et autres membres de la société ;
 
MAIS CONSTATANT :

• que la reviviscence de la violence terroriste à l’échelle mondiale est détournée par certains gouvernements, tels l’Egypte, de façon à justifier le maintien de la peine de mort et à l’utiliser pour criminaliser les mouvements d’opposition ;
• que, selon Amnesty international, 58 pays et territoires maintiennent la peine de mort et l’appliquent souvent de manière arbitraire ;

 
 
 

• qu’en 2015, 1634 personnes ont été exécutées dans le monde, notamment en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite, en Irak et aux Etats-Unis,  cette statistique ne tenant pas compte du nombre inconnu d’exécutions en Chine ;
• que le maintien de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue est en totale opposition avec les recommandations de l’Organisation des Nations unies contre le crime et la drogue et les constats établis lors de la session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies en avril 2016 à New York. Les Etats membres des Nations Unies ont en effet acté l’échec des politiques de « guerre à la drogue », fondées uniquement  sur  une  vision  répressive ;
• que certains pays ont repris les exécutions après plusieurs années de moratoire, tels que l’Indonésie, le Tchad ou le Pakistan ;
• que la peine de mort frappe encore des mineurs et des handicapés mentaux ;
• que la peine de mort est pratiquée de manière discriminatoire en fonction de l’origine ethnique, nationale, sociale ou religieuse, de la couleur de peau, de l’orientation sexuelle ;
• que les condamnés à mort subissent la plupart du temps, en raison même de leur statut, des conditions de détention qui constituent souvent un traitement inhumain et dégradant.

 
SOULIGNANT LA NÉCESSITE DE FRANCHIR DE NOUVELLES ÉTAPES SIGNIFICATIVES VERS L’ABOLITION TOTALE ET UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT,
NOUS APPELONS :
 
Les organisations intergouvernementales internationales et régionales :

• à poursuivre et intensifier leur coopération avec les États et la société civile pour promouvoir l’abolition universelle  de la peine de mort ;
• à intégrer dans les discussions des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le crime avec les parties prenantes les problèmes liés au maintien de la peine de mort ;
• à intégrer la question de la peine de mort dans le mandat des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, notamment sur le terrorisme, les exécutions extrajudiciaires,  la torture, les migrants et l’extrême pauvreté ;
• à adopter au plus vite des instruments régionaux tels que le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

 
 Les États présents au Congrès d’Oslo à :
- tenir les engagements pris lors du Congrès, par exemple celui de la Guinée à promulguer un code pénal exempt de  la peine capitale le 1er  juillet 2016 ;
 
Les États rétentionnistes à s’engager :

• à réduire drastiquement le nombre de crimes passibles de la peine de mort dans leur législation et, dans l’immédiat, à supprimer là où elle existe, la peine de mort obligatoire et à réfléchir à des solutions alternatives respectueuses de la capacité de chacun à s’amender ;
• à respecter la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en renonçant à l’exécution de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission des faits ;
• à recueillir et publier des informations régulières, fiables scientifiquement et produites de manière indépendante sur l’application de la peine de mort  et sur l’état de l’opinion publique à cet égard, ainsi que sur les peines alternatives ;
• à prendre le chemin de l’abolition de la peine capitale en instaurant un moratoire sur les condamnations et les exécutions, conformément à la résolution pour un moratoire sur l’application de la peine de mort votée par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007 et à ratifier, comme l’ont fait 81 Etats, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies ;

-à garantir un système performant d’aide juridictionnelle pour les condamnés à mort qui ne peuvent payer les frais d’un avocat ;
 
Les États abolitionnistes à :

• s’engager, au-delà des discours, dans des actions concrètes et plus visibles en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, notamment en exigeant des garanties à la reprise ou à la poursuite de leurs relations diplomatiques et économiques avec les Etats rétentionnistes ;
• adhérer puis à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies ;

 
We,
 
The participants in the 6^th World Congress Against the Death Penalty, organised in Oslo (Norway) from 21 to 23 June 2016 by the organisation Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) under the sponsorship of Norway, Australia and France, and in partnership with the World Coalition Against the Death Penalty, hereby
 
ADOPT the present Declaration following three days of intense debates, exchanges of experiences, testimonies, films;
 
ARE DELIGHTED:
 

• that the abolitionist movement is expanding in a world where almost 3/4 of countries have abolished the death penalty in law or in practice; - that many abolitionist states and intergovernmental organisations joined the international abolitionist movement and that retentionist states at the congress also expressed their interest in the movement;

 

• that since the Madrid World Congress in 2013, 6 countries have abolished the death penalty for all crimes Madagascar, Mongolia, Nauru, Fiji, the Republic of Congo, and Surinam; that the trend toward abolition in the USA continues;

 

• that the abolitionist movement continues to grow and diversify, with the 158 ,member-strong World Coalition Against the Death Penalty, and states, regional and national coalitions, uniting organisations and actors from civil society, parliamentarian networks, academic networks, national human rights institutions, businesses and unions, and journalists, all joining forces to promote the abolition of the death penalty;

 

• that some abolitionist states are integrating the question of universal abolition into their international relations policies;

 

• that ties are being strengthened among actors from civil society and intergovernmental, regional, and international organisations with the aim of establishing or reinforcing the state of law;

 

• that major economic international actors such as Pfizer or Richard Branson (founder of the Virgin group) are taking a public stance against the death penalty;

 

• that there are positive announcements like those of the Vice-Ministers of Justice of the Democratic Republic of Congo and Mongolia that they will vote for the moratorium at the United Nations next December;

 

• that the realisation of the scope and the seriousness of the damage caused by the death penalty to the families and loved ones of the condemned, of the victims, and of other members of society.

 
BUT OBSERVE:
 

• that the re-emergence of terrorist violence on a global scale is used as a pretext by certain governments such as Egypt, to justify the retention of the death penalty to supress opposition movements;

 

• that according to Amnesty International; 58 countries and territories retain the death penalty, and often apply it in an arbitrary manner;

 

• that in 2015, 1634 persons were executed in the world, notably in Iran, Pakistan, Saudi Arabia, Iraq, the United States, although these statistics do not include the unknown number of people executed in China;

 

• that the retention of the death penalty for drug trafficking is in total contradiction to UNODC recommendations and to findings established during the UNGASS in April 2016 in New York. Indeed, UN member states agreed on the failure of “war on drugs” policies, founded solely on a repressive vision;

 

• that certain countries have resumed executions after lengthy moratoriums, such as Indonesia, Pakistan or Chad;

 

• that the death penalty is still applied to juvenile offenders and people with intellectual disabilities; that it is applied in a discriminatory manner according to ethnic, social, national or religious origin, skin colour, and sexual orientation;

- that more often than not, as a direct consequence of their status, death row prisoners often suffer deplorable incarceration conditions which violate human dignity and often represent an inhuman and degrading treatment,.
 
UNDERLINING THE NECESSITY TO TAKE FURTHER SIGNIFICANT STEPS TOWARDS THE COMPLETE AND UNIVERSAL
 
ABOLITION OF THE DEATH PENALTY,
 
WE CALL UPON:
 
Intergovernmental Organisations and International Organisations:
 

• to continue and intensify their cooperation with states and civil society to promote the universal abolition of the death penalty;
• to integrate issues relating to the retention of the death penalty in the discussions between UNODC and all stakeholders;

 

• to systematically integrate, whenever relevant, the death penalty in the work done by UN special rapporteurs, especially on terrorism, extrajudicial executions, torture, migrants, and extreme poverty;
• to adopt; as soon as possible, regional instruments, such as the Additional Protocol to the African Charter of Human and

 
People’s Rights on abolition of the death penalty;
 
States present at the Oslo Congress:
 
- to stand by the commitments made during the congress especially the commitment of Guinea to promulgate a Penal Code without the death penalty on 1 July 2016;
 
Retentionist states to commit:
 

• to drastically reduce the scope of crimes punishable by death in their legislation and, in the immediate future, to abolish the mandatory death penalty where it exists and discuss alternative solutions which recognise each person’s ability to make amends;

 
-to respect the International Convention on the Rights of Children, and to renounce the use of the death penalty for minors and those who were minors at the time of the commission of the crime;
 

• to collect and publish regular and reliable and independent information on the manner in which they apply the death penalty and on the state of public opinion on the death penalty and on alternative punishments;

 

• to take the path toward the abolition of capital punishment by implementing a moratorium on death sentences and executions, in compliance with the resolution for a moratorium on the use of the death penalty voted by the General Assembly of the United Nations since 2007, and to follow the 81 countries that have already ratified the UN Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights;

 

• to guarantee competent counsel for indigent capital defendants

 
Abolitionist states:
 

• to make guarantees, beyond speeches, regarding concrete and visible actions in favour of the universal abolition of the death penalty, specifically by imposing consequences for the violation of these guarantees upon the resumption or the continuation of their diplomatic and economic relations with retentionist countries;

 

• to sign and ratify the UN Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights;

 

• to make the financial aid they grant to the international war on drug trafficking conditional upon the non-application of capital punishment

 

• to promote and guarantee respect for fundamental human rights in the struggle against terrorism, including renunciation of the death penalty

 

• to support actors in civil society working in favour of abolition;

 

• vote in favour of the UNGASS resolution calling for a universal moratorium on capital punishment in 2016.

 
Parliamentarians:
 

• from across the world to gather in regional, national, and international networks to carry the abolitionist debate into the heart of retentionist parliaments;
• from abolitionist states to help their colleagues from retentionist states to propose abolitionist bills.

 
National Human Rights Institutions (NHRIs):
 
- to systematically add questions on the death penalty to their agendas and to encourage their states to abolish the death penalty vote in favour of the UNGASS resolution calling for a universal moratorium on capital punishment in 2016..